Aider les chiens et les chats à mener une vie plus saine.

Conditions d'utilisation - Refuges

ROYAL CANIN SAS, ayant son siège social au 650, avenue de la Petite Camargue, 30470 AIMARGUES, FRANCE (" Royal Canin ") met à disposition une plateforme numérique appelée " Services pour les Refuges " destinée aux refuges et accessible depuis Internet sur un site web dédié (ci-après dénommée " la Plateforme ").

La plateforme est conçue pour soutenir les refuges dans leur pratique quotidienne grâce à des services innovants axés sur :

  • La gestion des Animaux et de leur prise en charge au Refuge
  • La génération de liens permettant de partager, en dehors de la Plateforme, des informations relatives à un Animal (photos, disponibilité, description etc.).

La plateforme est un outil de soutien et d'assistance pour les refuges, mais elle ne doit en aucun cas se substituer à l'expertise professionnelle individuelle et indépendante des refuges, ni à l'examen, au diagnostic et au traitement des animaux par un vétérinaire lorsque nécessaire.

 

EN CREANT UN COMPTE ET EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT LES CONDITIONS GENERALES SUIVANTES :

 

DEFINITIONS :

Les termes commençant par une lettre majuscule ont la signification indiquée ci-dessous. Sauf indication contraire, les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier.

Par Animal / Animaux, on entend le(s) chat(s) et/ou les chiens du Refuge, composé(s) d'animaux adultes, de portée ou de jeunes animaux seuls.

L'Administrateur de compte est le Responsable du Refuge qui est responsable de la gestion et de l'accès au Compte du Responsable pour les autres membres de l'équipe du Refuge.

Le Refuge est une association loi 1901 ayant une activité d’accueil de chats et/ou de chiens abandonnés ou sauvés d’un accident ou d’un propriétaire dangereux, client de Royal Canin, ayant signé un accord de partenariat (la « Convention Refuge ») actuellement en cours avec Royal Canin et s’engageant à respecter les principes de bien-être et de respect des Animaux faisant partie des valeurs de Royal Canin. Lesdits principes correspondent aux cinq critères du bien-être animal internationalement reconnus et sont listés à l’article 2.1 (« Conditions d'enregistrement de l'Utilisateur ») du présent Contrat. 

Le Responsable du Refuge est la personne physique en charge de l’administration du Refuge.

Loi sur la protection des données signifie toutes les lois et réglementations, dans n'importe quel pays du monde, qui protègent les droits à la vie privée des individus, dans la mesure où ces lois et réglementations s'appliquent au traitement des données personnelles en relation avec le présent Contrat, y compris, sans limitation, la législation sur la protection des données promulguée par l'Union européenne (UE) et les États membres de l'UE, les lois fédérales et étatiques des États-Unis relatives à la confidentialité des données, et les mesures similaires ;

Compte du Refuge désigne le compte dédié du Refuge permettant à l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme et d'utiliser les Services après acceptation des présentes Conditions d'utilisation.

Les Données à caractère personnel ont la signification énoncée à l'article 4.1 du RGPD (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). 

Le Propriétaire d'un animal de compagnie (ou Propriétaire de l’Animal) est une personne physique cliente du Refuge qui, selon le contexte, a adopté un Animal auprès du Refuge.

Services : désigne les applications spécifiques destinées à soutenir l'activité d’accueil du Refuge, disponibles sur la Plateforme et soumises aux présentes Conditions d'utilisation, telles que décrites à l'article 3 ci-dessous.

Conditions d'utilisation désigne les conditions générales applicables à l'enregistrement sur la Plateforme et à l'utilisation de tous les Services qui y sont fournis.

Utilisateur signifie un gestionnaire de Refuge autorisé à utiliser la Plateforme soit par un accord direct avec Royal Canin, soit en vertu de l'accès accordé par l'Administrateur du compte et sous sa stricte responsabilité.

Le Contenu Utilisateur désigne l'ensemble des marques, droits d'auteur, logos, noms commerciaux, noms de sociétés, documents, données et informations téléchargées par l'Utilisateur sur la Plateforme, y compris toute photo ou écrit et notamment les commentaires, remplis par l'Utilisateur.

 

Article 1 : Acceptation des conditions

L'enregistrement et la navigation sur la Plateforme, ainsi que l'utilisation des Services, sont soumis à la pleine acceptation des présentes Conditions d'utilisation par l'Utilisateur.

Ces conditions d'utilisation constituent un contrat entre Royal Canin et l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur refuse d'être lié contractuellement par les Conditions d'utilisation, il ne peut pas utiliser les Services.

Les Conditions d'utilisation sont disponibles à tout moment sur la Plateforme.

 

Article 2 : Inscription sur la Plateforme - Indépendance

2.1 Conditions d'enregistrement de l'Utilisateur

Les Utilisateurs autorisés à s'inscrire sur la Plateforme doivent être des gestionnaires de Refuges clients de Royal Canin, ayant signé une Convention de Refuge en cours avec Royal Canin et qui s’engagent à respecter les principes de bien-être et de respect des Animaux faisant partie des valeurs de Royal Canin. Lesdits principes correspondent aux cinq critères du bien-être animal internationalement reconnus, qui sont les suivants : (1) le droit de ne pas souffrir ni de la faim ni de la soif grâce à l’accès libre à de l’eau fraîche et à un régime alimentaire adéquat visant à maintenir la bonne santé et la vitalité de l’animal ; (2) le droit d’être à l’abri de l’inconfort grâce à un environnement approprié comportant des abris et des zones de repos confortables ; (3) le droit d’être à l’abri de la douleur, des blessures et de la maladie grâce à la prévention ou au traitement médical ; (4) le droit de pouvoir exprimer les comportements naturels propres à son espèce grâce à un espace suffisant, un environnement approprié aux besoins de l’animal et au contact avec d'autres animaux de la même espèce; (5) le droit de ne pas éprouver de peur ou de détresse grâce à des conditions de vie et à un traitement n’induisant pas de souffrances psychologiques.

Ni la Plateforme ni son contenu ne sont accessibles au public. Lors de la première connexion à la Plateforme, il sera demandé à l'Utilisateur de créer un Compte Refuge ou de se connecter à un compte préexistant chez Royal Canin (le cas échéant). Pour la création d'un nouveau Compte Refuge, l'Utilisateur devra donner des informations véridiques, correctes et complètes sur son identité. L'identifiant sera une adresse e-mail du choix de l’Utilisateur et l'Utilisateur devra créer un nouveau mot de passe. Les informations relatives au Compte Refuge sont accessibles via l'onglet "Compte". L'Utilisateur peut mettre à jour ces informations à tout moment et doit le faire lorsque cela est nécessaire pour l'utilisation des Services. En particulier, l'Utilisateur peut compléter les informations relatives à son activité afin de bénéficier d'un ajustement des Services en fonction des spécificités de son activité (par exemple, modifier les paramètres des espèces et des races).

L'Utilisateur (a) garantit la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à Royal Canin et sera seul responsable de toute erreur, omission et mise à jour ; (b) s'engage à mettre à jour rapidement les données et informations fournies lorsque cela est nécessaire ; et (c) doit, s'il ne peut plus pratiquer son activité dans les conditions prévues à la Convention Refuge, (i) en informer Royal Canin par e-mail et (ii) cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

 

Toute personne physique s'inscrivant au nom d'un Refuge auquel elle est rattachée garantit qu'elle dispose des autorisations nécessaires à cet effet. À défaut, la personne physique est passible de poursuites tant par la personne morale concernée que par Royal Canin.

2.2 Accès à la Plateforme

Dès que l'Utilisateur accepte les Conditions d'utilisation, l'Utilisateur (a) peut accéder à la Plateforme via le Compte du Refuge, en utilisant un identifiant et un mot de passe qui sont personnels et restent sous la garde de l'Utilisateur ; (b) doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et l'utilisation correcte de l'identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur, afin d'éviter qu'ils ne soient divulgués ou utilisés par des tiers non autorisés ; et (c) est seul responsable de l'utilisation par toute autre personne de l'identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur ainsi que de toutes les opérations effectuées via le Compte du Refuge. Toute connexion au Compte du Refuge et/ou transmission de données effectuée par l'intermédiaire du Compte du Refuge sera réputée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte et sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de la connexion de l'Utilisateur, ce dernier s'engage à en informer Royal Canin par écrit dans les meilleurs délais.

Si le titulaire du compte est une personne morale, un Administrateur de compte est désigné, avec la possibilité d'accorder l'accès au Compte de du Refuge à des Utilisateurs parmi le Refuge. Il est reconnu que seule une personne physique ayant une activité de gestion de Refuge peut se voir accorder un accès à la Plateforme. A titre exceptionnel, d’autres membres de l'équipe du Refuge peuvent accéder à la Plateforme, exclusivement pour le compte de et sous la stricte supervision et responsabilité du Responsable du Refuge.

Le titulaire du Compte du Refuge est entièrement responsable de toute utilisation du Compte du Refuge et garantit et déclare que l'Utilisateur s'engage à utiliser correctement la Plateforme et à respecter les présentes Conditions d'utilisation.

À tout moment et sur demande à Royal Canin, l'Utilisateur peut supprimer son Compte de Refuge, ce qui entraîne la désactivation automatique de son accès à la Plateforme.

2.3 Indépendance du Refuge

Royal Canin s'engage à permettre aux Utilisateurs de respecter les règles et normes professionnelles applicables à leur activité.

 

Article 3 : Services offerts par la Plateforme

3.1 Accès et utilisation des Services

L'Utilisateur reste libre à tout moment d'utiliser ou non tout ou partie des Services sous sa seule responsabilité et conformément aux règles et normes applicables à l'activité de Refuge de l'Utilisateur.

La Plateforme étant un outil évolutif, l'Utilisateur reconnaît que l'accès et l'utilisation des Services peuvent être temporairement interrompus pour des raisons techniques, notamment en raison de mises à jour ou de maintenance. Royal Canin ne saurait être tenu responsable de toute interruption des Services.

3.2 Description des Services

La Plateforme est destinée à (i) aider l'Utilisateur à gérer les informations sur les Animaux de son Refuge, (ii) créer et gérer des tâches et (iii) communiquer avec le Propriétaire de l'Animal.

3.2.1 Gestion de l'information sur les Animaux du Refuge

L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme pour enregistrer un Animal nouveau-né, un Animal seul ou des portées accueillies dans le Refuge.

A cet égard, les fonctionnalités suivantes sont ouvertes à l'Utilisateur :

a. Profil de l'animal

L'Utilisateur peut se connecter à la Plateforme afin de créer un profil pour chaque Animal du Refuge (le "Profil"). L'Utilisateur doit ensuite remplir des informations standard sur l'Animal telles que, sans limitation, le nom de l'Animal, sa date de naissance estimée, son heure de naissance, son statut (disponible en famille d’accueil, adopté etc.). L’Utilisateur peut également entrer les coordonnées de l’adoptant, si applicable. Cette information sera uniquement destinée au Refuge et ne sera pas accessible à Royal Canin.

Le processus de création, de modification ou de suppression du Profil d'un Animal est décrit plus en détail dans la section Support de la plateforme https://shelter.royalcanin.com/support-page/details/animals.

Le Profil sera mis à la disposition de l'Utilisateur par l'intermédiaire de l'onglet "Profil" et récapitulera toutes les informations fournies par l'Utilisateur sur l'Animal.

Le Profil de l’Animal pourra être partagé par le Refuge par email ou sur les réseaux sociaux via un lien généré par la Plateforme, sans qu’aucune référence à Royal Canin ou à la Plateforme ne soit visible, et ce afin de proposer l’Animal à l’adoption.

  b. Documents et photos

L'Utilisateur peut importer différents contenus sur la Plateforme via deux fonctionnalités :

  • La fonctionnalité "Documents" peut être utilisée pour ajouter différents types de documents (PDF, Word, Excel, PowerPoint, ainsi que des photos, des vidéos et de la musique, à condition que les fichiers ne dépassent pas 20 Mo ;
  • La fonctionnalité "Photos" ne peut être utilisée que pour ajouter et gérer des photos. L'Utilisateur peut créer et compléter l'histoire de la vie de chaque Animal enregistré sur la Plateforme. Cela consiste à télécharger des photos de l'Animal et à les commenter.

Le processus d'ajout de photos ou de documents sur le Profil d'un Animal est décrit plus en détail dans la section Support de la Plateforme https://shelter.royalcanin.com/support-page/details/documents.

3.2.2 Modifications des services

Les Services disponibles sur la Plateforme peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment. Royal Canin peut, à sa seule discrétion, modifier les Services, supprimer ou remplacer certains Services ou fournir de nouveaux Services. Lorsqu'un Service sera supprimé ou remplacé, Royal Canin s'efforcera de fournir un préavis raisonnable aux Utilisateurs de toute suppression/remplacement de tout ou partie des Services afin de permettre aux Utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour télécharger leurs informations individuelles sur la Plateforme.

Royal Canin ne sera pas responsable de toute modification ou suppression de tout ou partie des Services.

 

Article 4 : Utilisation correcte des Services

L'Utilisateur n'utilisera les Services qu'à des fins professionnelles, dans le strict respect des règles et normes applicables qui régissent l'activité des Refuges, et conformément à la description des Services.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services dans des conditions normales et raisonnables et à fournir un contenu Utilisateur précis, complet et actualisé sur la Plateforme.

Si l'Utilisateur estime que les recommandations et/ou les données fournies automatiquement par la Plateforme concernant la gestion des Animaux doivent être modifiées (lorsque cette modification est possible), l'Utilisateur procédera à l'ajustement sous sa seule responsabilité. Il est reconnu que les recommandations fournies par la Plateforme ne peuvent en aucun cas remplacer un examen médical ; il est donc de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur de faire examiner les Animaux aussi souvent que nécessaire par un vétérinaire.

Pour les données que l'Utilisateur est en droit de partager en dehors de la Plateforme, le partage de ces informations ou données est effectué par l'Utilisateur en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. Royal Canin ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout partage ou utilisation par un Utilisateur des informations fournies par un Utilisateur ou générées par la Plateforme, en ce compris (de manière non exhaustive) du lien généré par la Plateforme concernant un Animal.

En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des actes ou comportements de quelque nature que ce soit (notamment, sans limitation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, publication) qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, aux droits des tiers, aux règles professionnelles régissant l'activité de refuge ou à l'image ou aux droits de Royal Canin.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage (sans limitation) à ne pas : (a) télécharger, charger, diffuser ou transmettre délibérément toute information, donnée, y compris ou constituant un virus informatique ou tout autre code ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, déformer ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communication en ligne ; (b) télécharger, charger, diffuser ou transmettre délibérément toute information fausse, tout contenu illégal, inapproprié ou impropre ; (c) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal de données échangées par le biais de la Plateforme et des Services ; et (d) reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou utiliser à des fins commerciales toute partie de la Plateforme ou des Services.

 

Article 5 : Durée et résiliation

Les Conditions d'utilisation entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

Chaque Partie a le droit de résilier les Conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit (sauf en cas de résiliation pour faute visée ci-dessous) par notification écrite, y compris par courrier électronique, à l'autre partie moyennant un préavis de trente (30) jours.

Par ailleurs, en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations au titre des Conditions d'Utilisation, Royal Canin peut, après l'envoi, par courrier électronique, d'une mise en demeure de remédier à ce manquement et s'il n'y a pas été remédié dans un délai de huit (8) jours suivant cette mise en demeure, désactiver son accès à la Plateforme.

En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties et pour quelque raison que ce soit, ou en cas de résiliation de la Convention de Refuge ou en l’absence de respect des cinq critères du bien-être animal internationalement reconnus, tels que listés à l’article 2.1 du présent Contrat, Royal Canin mettra fin à l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme à la fin de la période de préavis. Par conséquent, l'Utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour télécharger les informations disponibles sur la Plateforme avant la fin de la période de préavis.

Royal Canin se réserve le droit de désactiver l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, sans préavis, formalité ou indemnisation si une décision de justice le demande, ou si un événement de force majeure survient.

 

Article 6 : Conditions financières

Royal Canin ne facture pas de frais pour l'utilisation de la Plateforme à l'Utilisateur. Cependant, des frais pour certaines fonctionnalités futures pourraient être facturés par Royal Canin au titulaire du Compte Refuge conformément aux conditions spéciales régissant ces fonctionnalités.

 

Article 7 : Responsabilité

7.1 Responsabilité de Royal Canin

Royal Canin ne garantit pas l'accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme et des Services, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte. Pour des raisons techniques, une interruption de la Plateforme et/ou de tout ou partie des Services est possible.

Royal Canin n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de la Plateforme et/ou de tout ou partie des Services en raison de tout défaut, problème ou raison technique, y compris (mais de manière non exhaustive) l'encombrement du trafic sur Internet, la défaillance des fournisseurs d'accès à Internet, une erreur humaine ou électrique, une intervention malveillante, un dysfonctionnement logiciel ou matériel et/ou un cas de force majeure.

La Plateforme fournit des informations et des conseils relatifs notamment à la gestion des Animaux sur la base des informations fournies par l'Utilisateur sur la Plateforme. Ces informations et conseils sont fournis à titre de premières recommandations et ne peuvent en aucun cas remplacer l'expertise, le jugement et le diagnostic indépendants et professionnels d'un vétérinaire. En cas de doute de quelque nature que ce soit concernant la santé d'un Animal, il est de la responsabilité du Refuge de faire examiner l'Animal par un vétérinaire. Royal Canin ne peut être tenu responsable si les informations ou conseils semblent inadéquats ou si l'état de santé d'un Animal n'est pas conforme aux informations et conseils fournis sur la Plateforme.

Royal Canin ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect ou spécial (perte de données, perte financière, perte de profit, perte d'opportunité) que l'Utilisateur et les Propriétaires d'Animaux de compagnie pourraient subir du fait de la Plateforme et/ou de tout Service, pour quelque raison que ce soit, y compris (mais sans exhaustivité) l'accès ou l'incapacité d'accéder à la Plateforme ou au Service, l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser la Plateforme ou tout Service spécifique ou le fonctionnement ou le non-fonctionnement de tout ou partie des Services. Ceci s'applique notamment aux dommages pouvant résulter d'un contenu inexact, d'erreurs, de lenteurs ou d'interruption de transmission, de perte, de disparition ou d'altération de données, de virus informatiques, quelle que soit leur origine, d'intrusions de tiers, etc.

Royal Canin ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit en ce qui concerne le contenu de l'Utilisateur, qui est fourni par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité et en toute connaissance de cause.

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable (a) du respect des règles et normes applicables à l'activité de Refuge ; (b) de la décision de s'inscrire sur la Plateforme et d'utiliser les Services ; (c) de la gestion et du suivi de la santé des Animaux du Refuge et de la décision de les faire examiner et traiter physiquement par des vétérinaires professionnels aussi souvent que nécessaire ; (d) du choix de partager avec les Propriétaires d'Animaux de compagnie certaines informations ou recommandations fournies par la Plateforme dans le cadre des Services ; (e) l'exactitude et la fiabilité du Contenu Utilisateur téléchargé sur la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les données et informations relatives aux Animaux et leurs caractéristiques; (ii) les données et informations relatives aux Propriétaires d'Animaux de compagnie ; et (iii) le cas échéant, les commentaires et modifications gratuits des données automatiquement fournies ou calculées par la Plateforme dans le cadre des Services ; (f) l'exécution de ses propres contrats avec les Propriétaires d'Animaux de compagnie ; (g) de toute utilisation qu’il ferait du lien généré par la Plateforme concernant un Animal et des informations qu’il communiquerait au public et (h) tout dommage direct et/ou indirect subi par un Propriétaire d'Animal de compagnie ou un tiers suite à toute information fournie par la Plateforme ou les Services.

L'Utilisateur (a) indemnisera, dégagera de toute responsabilité et défendra Royal Canin contre toute action, procédure, réclamation, plainte ou demande de quelque nature que ce soit, par toute personne (y compris les Propriétaires d'Animaux de compagnie) découlant ou résultant de l'activité de l'Utilisateur ou de l'utilisation de la Plateforme ; et (b) s'engage à supporter tous les coûts, les frais d'avocats et d'experts et tous les dommages et intérêts que Royal Canin pourrait être condamné à payer dans ce contexte par une décision de justice relative à la formation, l'exécution et/ou la résiliation d'un contrat conclu entre l'Utilisateur et un Propriétaire d'Animaux de compagnie, sans préjudice des dommages et intérêts que Royal Canin pourrait réclamer à l'Utilisateur.

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Contenu de Royal Canin

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques, etc.) mais à l'exclusion du contenu Utilisateur, sont et restent la propriété de Royal Canin et/ou de ses filiales, ou sont soumis à des licences et/ou autorisations qui nous sont accordées par des tiers.

L'Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser la Plateforme et son contenu conformément aux Conditions d'utilisation. A l'exception des contenus spécifiquement destinés à être partagés avec les Propriétaires d'Animaux, l'Utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie de la Plateforme et de son contenu sans l'accord écrit préalable de Royal Canin.

8.2 Contenu de l'Utilisateur

Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur pourra télécharger du contenu d'Utilisateur. L'Utilisateur accorde à Royal Canin et à ses affiliés une licence mondiale, non exclusive et libre de droits, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle associés, pour utiliser le contenu de l'Utilisateur pour n'importe quelle raison en relation avec la fourniture des Services. En outre, Royal Canin pourra utiliser le contenu Utilisateur dans le but de promouvoir et de faire de la publicité pour la Plateforme auprès de tiers.

L'Utilisateur déclare et garantit que le contenu de l'Utilisateur est libre de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée. L'Utilisateur s'engage par conséquent à indemniser, défendre et tenir Royal Canin à l'écart de toute réclamation ou action en justice d'un tiers liée à l'utilisation par Royal Canin du contenu de l'Utilisateur dans le cadre de la licence.

 

Article 9 : Protection des Données à caractère personnel

9.1 Données personnelles du Propriétaire d'un Animal de compagnie

Dans le cadre de la vente d'un Animal, l'Utilisateur est libre d'enregistrer dans le Profil de l'Animal certaines données personnelles concernant le Propriétaire de l'Animal (notamment son prénom, son nom, son adresse électronique et la date de vente) dans le but de gérer sa relation commerciale avec le Propriétaire de l’Animal. Royal Canin n’accèdera ni ne traitera ces informations. L’Utilisateur est seul responsable de traitement, et s’assurera que le traitement des Données à caractère personnel du Propriétaire de l’Animal est fait en conformité avec les Lois sur la protection des données.

 

Article 10 : Assurances

L'Utilisateur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et que l'Utilisateur reste titulaire, pendant toute la durée des Conditions d'utilisation, d'une police d'assurance couvrant ses risques de responsabilité civile professionnelle à hauteur d'un capital suffisant. Tous les types de dommages (physiques, matériels, immatériels, consécutifs ou non) doivent être couverts par la police.

Sur demande, l'Utilisateur fournira à tout moment une attestation d'assurance à Royal Canin.

 

Article 11 : Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives à Royal Canin et à la Plateforme, à l'exception des informations qui sont dans le domaine public sans action ou faute de l'Utilisateur ou qui sont directement destinées à être partagées avec les Propriétaires d'Animaux, telles que les photos, informations et documents relatifs aux Animaux. L'Utilisateur prendra les mesures nécessaires pour que cette obligation soit respectée par les membres du Refuge et par les éventuels sous-traitants.

Les obligations de confidentialité de l'Utilisateur s'appliqueront pendant l'utilisation de la Plateforme et pendant une période de 5 ans après la fin des présentes Conditions d'utilisation.

 

Article 12 : Modification des Conditions d'utilisation

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme développée par Royal Canin est un outil innovant et évoluera afin d'ajouter, de remplacer ou de supprimer certaines fonctionnalités.

Royal Canin se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment.

Lors de sa première connexion à la Plateforme après la modification des Conditions d'utilisation, l'Utilisateur aura la possibilité de lire et de revoir les nouvelles Conditions d'utilisation, et soit (i) de les accepter, soit (ii) de les refuser. Si l'utilisateur refuse les nouvelles Conditions d'utilisation, l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme sera désactivé et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services.

 

Article 13 : Dispositions finales

13.1 : Disposition générale

Si Royal Canin ne tire pas profit ou n'applique pas une des dispositions des Conditions d'Utilisation, cela ne peut être interprété par l'Utilisateur comme une renonciation à celles-ci.

13.2 : Indépendance des parties

Royal Canin et l'Utilisateur sont des entités indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité. Il est précisé que l'Utilisateur exerce son activité sur la Plateforme en toute autonomie et à ses propres risques.

13.3 : Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois françaises.

Tout litige entre Royal Canin et l'Utilisateur découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions d'utilisation qui ne peut être résolu à l'amiable sera réglé par les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes, nonobstant toute réclamation ou garantie incidente, ou en cas de pluralité de défendeurs.