Aider les chiens et les chats à mener une vie plus saine.

Conditions Générales d'Utilisation et d'Adoption

 

ROYAL CANIN SAS, ayant son siège social au 650, avenue de la Petite Camargue, 30470 AIMARGUES, FRANCE (« Royal Canin ») met à disposition une plateforme numérique dédiée aux dons de chatons, via un onglet de sa plateforme appelée "Wikichat" accessible sous le lien [https://www.wikichat.fr/] destinée aux particuliers agissant à titre non-professionnel (ci-après dénommée la «  Plateforme »).

La Plateforme est conçue pour mettre en relation Donateurs et Adoptants d’Animaux en dehors des voies traditionnelles en vue de faciliter l’Adoption et grâce à des services innovants axés sur :

  • La mise en relation entre le Donateur et l’Adoptant
  • L’accès à des informations, actualités, conseils pratiques et avis d’experts Royal Canin
  • La distribution de produits et Royal Canin sous forme de kits et d’éventuelles offres promotionnelles (par exemple des bons d’achat)

La Plateforme est un outil de soutien et d'assistance à l’adoption et de mise en relation du Donateur et de l’Adoptant. Elle ne doit en aucun cas se substituer à l'expertise professionnelle et à l'examen, au diagnostic et au traitement des Animaux par un vétérinaire lorsque nécessaire.

 

1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une lettre majuscule ont la signification indiquée ci-dessous. Sauf indication contraire, les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier.

« Adoptant » désigne la personne physique agissant à titre non-professionnel, âgée de 18 ans ou plus, qui utilise la Plateforme aux fins de mise en relation avec le Donateur et d’adoption à titre gratuit d’un Animal.

« Adoption » désigne l’ensemble de la procédure permettant à l’Adoptant, suite à une mise en relation via la Plateforme, d’adopter un Animal à titre gratuit auprès du Donateur et de bénéficier des Services associés.

« Animal » désigne le chaton proposé sur la Plateforme par le Donateur en vue de son Adoption par l’Adoptant.

« Annonce » désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, sonores, textuelles, photographies, dessins), déposés sur la Plateforme par un Donateur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un Animal à l’Adoption.

« Compte Adoptant » désigne le compte que l’Adoptant peut optionnellement créer une fois l’Adoption finalisée, après acceptation des présentes Conditions Générales.

« Compte Utilisateur » désigne indifféremment un Compte Adoptant et/ou un Compte Donateur.

« Contrat de donation » désigne le contrat formalisant le don de l’Animal par le Donateur à l’Adoptant, et par conséquent, l’Adoption de l’Animal par l’Adoptant.

« Compte Donateur » désigne le compte dédié du Donateur lui permettant d'accéder à la Plateforme et d'utiliser les Services après acceptation des présentes Conditions Générales.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales applicables à l'enregistrement sur la Plateforme et/ou à l'utilisation de tous les Services qui y sont fournis.

« Contenu Donateur » désigne l'ensemble des droits d'auteur ou contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle, documents, données et informations téléchargées par le Donateur sur la Plateforme, y compris toute photo, écrit ou information concernant l’Animal, renseignés par le Donateur.

« Donateur » désigne la personne physique agissant à titre non-professionnel qui utilise la Plateforme pour mettre en ligne l’Annonce de don d’un Animal en vue de son Adoption à titre gratuit par un Adoptant.

« Données à caractère personnel » signifie les données visées à l'article 4.1 du RGPD (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

« Plateforme » a le sens qui lui est donné au préambule des présentes Conditions Générales.

« Services » : désigne les services proposés par Royal Canin destinés à soutenir l’Adoption, disponibles sur la Plateforme et soumis aux présentes Conditions Générales, tels que décrits à l'article 3 ci-dessous.

« Utilisateur » désigne à la fois le Donateur et/ou l’Adoptant, ou toute personne physique agissant à titre non-professionnel qui se rend sur la Plateforme.

 

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ainsi que la mise en relation du Donateur et de l’Adoptant en vue de l’Adoption d’un Animal.

Certaines clauses des présentes Conditions Générales ne concernent que les Donateurs, et certaines concernent tous les Utilisateurs, quelle que soit leur qualité, ce qui sera précisé.

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Description des Services

La Plateforme est destinée à

  • offrir des services de mise en relation entre Donateurs et Adoptants afin de faciliter l’Adoption,
  • proposer des informations, actualités, conseils pratiques et avis d’experts Royal Canin, et
  • permettre aux Utilisateurs de bénéficier, sous certaines conditions, de récompenses Royal Canin. A ce titre, les Donateurs et les Adoptants pourront recevoir respectivement un/des kit(s) Donateur ou Adoptant, dans les conditions définies à l’article 6.4 des présentes.

(ensemble les « Services »).

Royal Canin n'est en aucun cas partie au Contrat de donation entre le Donateur et l’Adoptant et ne représente ni le Donateur ni l’Adoptant, mais se contente de mettre à leur disposition des outils et moyens techniques via la Plateforme, afin de leur fournir les Services.

 

3.2. Conditions de de classement des Annonces des Donateurs

Les Annonces sont classées selon:

              i. L’adresse du Donateur et sa proximité avec la ville renseignée par l’Adoptant dans la barre de recherche: seule les Annonces situées dans la ville renseignée par l’Adoptant ou dans un rayon de 50 kilomètres seront visibles.

             ii. La photographie associée à l’Annonce: les Annonces comportant une ou plusieurs photographies sont les mieux classées.

 

4. ACCÈS AUX SERVICES

4.1. Compte Utilisateur
4.1.1. Compte Donateur

Lors de la première connexion à la Plateforme, il sera demandé au Donateur d’accepter les présentes Conditions Générales et de créer un Compte Donateur.

Pour la création d'un nouveau Compte Donateur, le Donateur devra donner les informations suivantes :

  • ses noms, prénoms, adresse et année naissance,
  • son numéro de téléphone, et
  • son adresse email.

 

  4.2.2. Compte Adoptant

Une fois l’Adoption réalisée, le Donateur pourra envoyer à l’Adoptant un email contenant un lien de parrainage. En cliquant sur le client, l’Adoptant pourra créer un Compte Adoptant, qui lui permettra de bénéficier de récompenses et cadeaux Royal Canin, décrits dans l’email de parrainage et à l’article 6.4 ci-dessous, ainsi que d’accéder à une hotline entre 8h30H et 19H du lundi au vendredi et de 9H à 13H le samedi, lui permettant de poser des questions à des opérateurs Royal Canin concernant l’Adoption et son Animal.

Afin de créer un compte Adoptant, l’Adoptant devra renseigner :

  • ses noms, prénoms et adresse ;
  • son email.

  4.2.3. Dispositions communes aux deux types de Comptes Utilisateurs 

L'identifiant sera une adresse e-mail du choix de l’Utilisateur et l’Utilisateur devra créer un nouveau mot de passe. Les informations relatives au Compte Utilisateur sont accessibles via l'onglet "Compte".

L’Utilisateur garantit la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à Royal Canin et sera seul responsable de toute erreur, omission et mise à jour. Il s'engage à mettre à jour rapidement les données et informations fournies lorsque cela est nécessaire.

L’Utilisateur (a) peut accéder à son Compte Utilisateur en utilisant un identifiant et un mot de passe qui sont personnels et restent sous sa garde; (b) doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et l'utilisation correcte de l'identifiant et de son mot de passe, afin d'éviter qu'ils ne soient divulgués ou utilisés par des tiers non autorisés ; et (c) est seul responsable de l'utilisation par toute autre personne de l'identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur ainsi que de toutes les opérations effectuées via le Compte Utilisateur. Toute connexion au Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuée par l'intermédiaire du Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de la connexion de l’Utilisateur, ce dernier s'engage à en informer Royal Canin par écrit dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment, ce qui entraîne la désactivation automatique de son accès à la Plateforme.

 

4.2. Accès à la Plateforme

Royal Canin fera ses meilleurs efforts afin de permettre un accès à la Plateforme et aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Utilisateur reconnait cependant que l'accès aux Services peut être suspendu à tout moment, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas d'une défaillance quelle qu'elle soit. Royal Canin fera ses meilleurs efforts pour informer le Donateur en avance de toute interruption substantielle de la Plateforme.

Royal Canin se réserve le droit de déterminer à sa seule et entière discrétion le contenu et l'organisation de la Plateforme, ses fonctionnalités, ainsi que d'ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités ou services à tout moment, à l’exception du Contenu du Donateur dont Royal Canin ne pourra être tenue responsable.

Lorsqu'un Service est supprimé ou remplacé, Royal Canin s'efforcera de fournir un préavis raisonnable aux Donateurs, afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour télécharger leurs informations et contenus depuis la Plateforme.

 

5. CRÉATION ET DÉPÔT D'UNE ANNONCE PAR LE DONATEUR

Le Donateur peut utiliser la Plateforme pour publier une Annonce d’Adoption concernant un Animal seul ou une portée, étant précisé qu'un Donateur ne pourra faire don que d’une portée maximum par an.

5.1. Conditions de publication des Annonces des Donateurs

Afin de déposer une Annonce, les Donateurs doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  1. Résider en France métropolitaine et être âgé de 18 ans ou plus ;
  2. Créer gratuitement un Compte Donateur sur la Plateforme, conformément à l’article 4.1.1 ci-dessus ;
  3. Avoir accepté et s’être engagé à respecter les présentes Conditions Générales;
  4. Être un particulier non-professionnel ayant une chatte attendant des petits ou ayant donné naissance à des chatons ;
  5. Fournir dans son Annonce toutes les informations obligatoires telles que listées à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales ; et
  6. S’engager à respecter les principes de bien-être et de respect des animaux faisant partie des valeurs de Royal Canin. Lesdits principes correspondent aux cinq critères du bien-être animal internationalement reconnus et consistent dans les droits, pour les animaux, de : (1) ne pas souffrir ni de la faim ni de la soif grâce à l’accès libre à de l’eau fraîche et à un régime alimentaire adéquat visant à maintenir la bonne santé et la vitalité de l’animal ; (2) être à l’abri de l’inconfort grâce à un environnement approprié comportant des abris et des zones de repos confortables ; (3) être à l’abri de la douleur, des blessures et de la maladie grâce à la prévention ou au traitement médical ; (4) pouvoir exprimer les comportements naturels propres à son espèce grâce à un espace suffisant, un environnement approprié aux besoins de l’animal et au contact avec d'autres animaux de la même espèce; (5) ne pas éprouver de peur ou de détresse grâce à des conditions de vie et à un traitement n’induisant pas de souffrances psychologiques.

Les Annonces d’un Donateur peuvent être supprimées de la Plateforme et son Compte Donateur peut être clôturé si celui-ci :

(i) S’avère ne pas agir ou n’agit plus à des fins non-professionnelles ;

(ii) Viole les présentes Conditions générales, en ce compris l’obligation de donner les Animaux à titre gratuit, de proposer à l’Adoption des Animaux âgés de 8 semaines ou plus et de remettre à l’Adoptant les documents obligatoires, tels que décrits à l’article 5.2 des présentes Conditions générales ;

(iii) Porte atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un Animal et ne respecte pas ou plus les cinq principes de bien-être des animaux précités. Il sera notamment réputé que le Donateur ne respecte pas lesdits principes si les photographies contenues dans l’Annonce montraient un Animal maltraité, souffrant de malnutrition, ou en manque de soins.

 

5.2. Contenu de l’Annonce et documents obligatoires

Le Donateur peut se connecter à son Compte Donateur afin de créer une Annonce pour chaque Animal. L’Annonce récapitulera toutes les informations fournies par le Donateur sur l’Animal.

  • Informations obligatoires

Afin que l’Annonce soit mise en ligne, le Donateur doit remplir un formulaire pour chaque Animal, résumant toutes ses informations essentielles.

A ce titre, il devra obligatoirement fournir les informations suivantes :

- L’âge de l’Animal, étant précisé que tout don d’un chat de moins de 8 semaines est interdite ;

- L’inscription ou l’absence d’inscription au Livre officiel des origines félines ;

- Le numéro d’identification de l’Animal ou celui de sa mère ;

- Le nombre d’Animaux de la portée ;

- L’adresse de l’Animal si celle-ci est différente de celle du Donateur.

Par ailleurs, l’Annonce indiquera clairement la mention « gratuit ».

 

  • Mise en ligne de photos et documents

Le Donateur peut importer dans son Annonce différents contenus via deux fonctionnalités :

- La fonctionnalité « Documents » peut être utilisée pour ajouter différents types de documents, en compris les documents obligatoires listés au présent article (PDF, Word, Excel, PowerPoint), ainsi que des photos ou des vidéos, à condition que les fichiers ne dépassent pas 20 Mo ;

- La fonctionnalité « Photos » ne peut être utilisée que pour ajouter et gérer des photographies.

 

  • Documents obligatoires

En outre, le Donateur devra obligatoirement disposer des documents suivants et devra les remettre à l’Adoptant dans le cas où l’Adoption aboutirait :

- Un carnet de vaccination de l’Animal,

- Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’Animal,

- Une carte d’identification, et

- Les documents généalogiques pour les Animaux de race 

Facultativement, le Donateur pourra également remettre à l’Adoptant la fiche de conseils relative aux besoins et aux caractéristiques de l’Animal.

Le processus de création, de modification ou de suppression de l’Annonce de don d'un Animal est décrit plus en détail dans la section Support de la Plateforme: adoption-platform.royalcanin.com.

 

Mise à jour de l’Annonce

Le Donateur s’engage à mettre à jour régulièrement les informations fournies, et notamment que l’Animal est toujours disponible à l’Adoption. Lorsque celui-ci n’est plus disponible, le Donateur s’engage à supprimer directement l’Annonce concernant l’Animal.

Toute annonce sera supprimée automatiquement quatre (4) mois après sa publication.

 

5.3. Utilisation correcte de la Plateforme

Le Donateur professionnel se présentant comme un consommateur ou un non-professionnel afin de publier une Annonce sur la Plateforme encourt une sanction de deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000€ conformément à l’article L. 132-2 du Code de la consommation, pour pratique commerciale trompeuse.

Les recommandations fournies par la Plateforme ou fournies à l’Adoptant via la hotline décrite à l’article 4.2.2 ne peuvent en aucun cas remplacer un examen médical et n’équivalent en aucun cas à des recommandations de vétérinaires ou autres professionnels; il est donc de la responsabilité exclusive du Donateur puis de l’Adoptant de faire examiner les Animaux aussi souvent que nécessaire par un vétérinaire.

En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des actes ou comportements de quelque nature que ce soit (notamment mais sans que cette liste ne soit exhaustive, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, publication) qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, aux droits des tiers, ou à l'image ou aux droits de Royal Canin.

 

6. MISE EN RELATION DU DONATEUR ET DE L’ADOPTANT

6.1. Entrée en relation

L’accès à l’Annonce concernant un Animal donne automatiquement accès à l’Adoptant aux informations de contact du Donateur (Prénom, Adresse email ou numéro de téléphone).

Dans l'hypothèse où l'Adoptant souhaiterait obtenir des informations supplémentaires sur l’Animal, il pourra en faire la demande directement auprès du Donateur.

La prise de contact et les échanges entre le Donateur et l’Adoptant se dérouleront à leur propre initiative, par leurs propres moyens et sous leur responsabilité respective, sans intervention de Royal Canin.

 

6.2. Visite de l’Animal

L’Adoptant pourra demander au Donateur de rencontrer l’Animal.

Dans cette hypothèse, le Donateur s’engage à autoriser une rencontre entre l’Adoptant et l’Animal, et à faire ses meilleurs efforts pour organiser une visite dans les meilleurs délais et conformément aux demandes raisonnables de l'Adoptant.

 

6.3. Adoption – Transfert de Propriété de l’Animal

L’Adoption est conclue directement entre le Donateur et l’Adoptant, qui devront remplir un Contrat de donation, sans intervention de Royal Canin.

Un modèle de Contrat de donation est disponible dans le Compte Utilisateur ou sous l’URL [https://www.royalcanin.com/fr/attestation-cession]. 

Lors du rendez-vous de remise de l’Animal, la signature manuscrite en deux exemplaires du Contrat de donation matérialise le consentement respectif du Donateur et de l’Adoptant.

Royal Canin n’est pas partie au Contrat de donation et fournit un modèle de contrat aux Donateur et à l’Adoptant à titre d’information uniquement. Royal Canin ne  pourra en aucun cas être tenue responsable de la bonne formation ou de l’exécution du Contrat de donation ou de la véracité ou validité des documents nécessaires à sa conclusion.

Une fois l’Adoption finalisée, le Donateur en informera Royal Canin. Royal Canin lui enverra alors un email contenant un lien de parrainage que le Donateur pourra transférer à l’Adoptant.

 

6.4. Récompenses du Donateur et de l’Adoptant

Tout Donateur (i) en possession d’une chatte en gestation ou en possession de chatons, ou (ii) lors de certaines étapes clés du processus d’Adoption, c’est à dire lorsque le Donateur met en ligne une annonce, concrétise une Adoption ou envoie un email de parrainage à l’Adoptant, recevra un/des kit(s) Donateur(s) s’il en fait la demande via son Compte Donateur.

L’Adoptant pourra également, (i) s’il a reçu un email de parrainage du Donateur et après en avoir fait la demande lors de la création d’un compte Adoptant conformément à l’article 4.2.2, ou (ii) lors de certaines étapes clés du processus d’Adoption ou post-Adoption, c’est à dire lors d’une première visite chez le vétérinaire à la suite de l’Adoption, recevoir un kit Adoptant.

Les kits Donateur et Adoptants seront composés notamment de nourriture pour chat Royal Canin et d’éventuels bons d’achats ou offres promotionnelles.

 

6.5. Absence de droit de rétractation et de garanties

L’Adoption intervenant entre deux non-professionnels, le Donateur et l’Adoptant acceptent que :

  • l’Adoption ne donne droit à aucun droit de rétractation en vertu de l’article L.121-18 du Code de la consommation. A ce titre, l’Adoptant ne pourra renoncer à l’Adoption une fois celle-ci réalisée, ni abandonner l’Animal (l’abandon d’animal étant pénalement répréhensible).
  • l’Adoption ne donne droit à aucune garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
  • La relation entre le Donateur et l’Adoptant est régie par les dispositions du Code Civil sur le don manuel (articles 893 et 894 du code civil, articles 901 et suivants) et sur la responsabilité contractuelle (accessibles ici).

Royal Canin ne fournit aucune garantie commerciale concernant les Services.

 

7. OBLIGATIONS DU DONATEUR ET GARANTIES

Le Donateur garantit que :

  1. Les Annonces et Contenus Donateur ne sont pas contrefaisants et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, qu'ils s'agissent de droits de propriété intellectuelle, de droits à l'image ou à la protection de la vie privée, ou de droits exclusifs quels qu'ils soient. Le Donateur dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Annonces sur la Plateforme. A ce titre, le Donateur est seul responsable et la responsabilité de Royal Canin ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.
  2. Les Animaux objets des Annonces mises en ligne sur la Plateforme sont la propriété du Donateur, et correspondent en tous points au descriptif qui en est fait dans l'Annonce, celui-ci ne devant pas être de nature à induire l’Adoptant en erreur quant aux qualités et caractéristiques de l’Animal.
  3. Le Donateur s'engage à ne publier aucun contenu diffamatoire, violent, injurieux, raciste, xénophobe, haineux, trompeur ou induisant en erreur, ou plus généralement contraire à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers.
  4. Le Donateur s’engage à ne pas télécharger, charger, diffuser ou transmettre délibérément toute information, donnée, code ou programme, en ce compris un virus informatique, conçu pour interrompre, détruire, déformer, ralentir, perturber, altérer ou limiter les fonctionnalités ou le fonctionnement normal de la Plateforme, de tout logiciel, ordinateur ou outil de communication en ligne, et à ne pas empêcher ou entraver l'accès d'autres Donateurs, d’Adoptants ou de tiers à la Plateforme
  5. Le Donateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou professionnelles.
  6. Le Donateur s'engage à proposer à l’Adoption uniquement des Animaux âgés de plus de huit semaines et à accomplir toutes les formalités obligatoires liées à la naissance de l’Animal, en ce compris l’identification et la vaccination de l’Animal, et à remettre tous les justificatifs visés à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales à l’Adoptant. Lesdits documents sont échangés en dehors de la Plateforme (email, courrier, remise en main propre) et la responsabilité de Royal Canin ne peut être engagée à ce titre.
  7. Le Donateur garantit Royal Canin contre toutes les conséquences directes ou indirectes, en ce compris les frais de défense et frais d'avocats, qui résulteraient de la violation de ses obligations prévues au présent article.

 

8. CONDITIONS FINANCIÈRES 

L’utilisation de la Plateforme ne nécessite aucun paiement.

L’Adoption est conclue à titre gratuit et ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière.

L’Adoptant s’engage cependant à rembourser, les frais de vaccination et d’identification engagés par le Donateur, sur justificatifs fournis par le Donateur.

Le remboursement interviendra entre l’Adoptant et le Donateur par leurs propres moyens, sans intervention de Royal Canin.

 

9. DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Résiliation

Les Conditions Générales entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

Le Donateur peut demander à Royal Canin de retirer son Annonce  ou de le désinscrire de la Plateforme à tout moment, via son espace personnel.

 

9.2. Résiliation pour faute

Par ailleurs, en cas de manquement par le Donateur à l'une de ses obligations au titre des Conditions Générales, Royal Canin peut, après l'envoi par courrier électronique d'une mise en demeure de remédier à ce manquement et s'il n'y a pas été remédié dans un délai de huit (8) jours suivant cette mise en demeure, désactiver son accès à la Plateforme. Le Donateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour télécharger les informations disponibles sur la Plateforme avant la fin de la période de préavis.

Dans l’hypothèse où (i) une Annonce ne respectant pas les présentes Conditions générales ou dont les photos démontreraient un traitement des Animaux non conforme aux cinq principes du bien-être animal serait portée à l’attention de Royal Canin, ou (ii) Royal Canin déterminerait, de manière raisonnable, qu’un Donateur ne respecte pas les cinq principes du bien-être animal internationalement reconnus, tels que listés à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales, Royal Canin pourra résilier l’accès du Donateur à la Plateforme et supprimer son Compte Donateur immédiatement après envoi d’un courrier électronique l’informant de ladite résiliation et de ses raisons.

 

9.3. Résiliation pour faute

Dans l'hypothèse où un Donateur aurait été inactif ou n’aurait effectué aucune visite sur la Plateforme depuis plus de douze (12) mois, Royal Canin se réserve le droit de clôturer son Compte Donateur, sous réserve du respect d'un préavis de huit (8) jours et dans l’hypothèse où le Donateur n’a pas publié de nouvelle Annonce pendant ladite période de préavis.

 

9.4. Résiliation pour faute

Royal Canin se réserve le droit de cesser de fournir les Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans encourir aucune responsabilité ou pénalité, sous réserve du respect d'un préavis de un (1) mois.

 

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité de Royal Canin
        10.1.1. Utilisation de la Plateforme

Royal Canin ne garantit pas l'accessibilité permanent de la Plateforme et des Services, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte. Une interruption de la Plateforme et/ou de tout ou partie des Services est possible dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Royal Canin n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de la Plateforme et/ou de toute ou partie des Services en raison de tout défaut, problème ou raison technique ne résultant ni de sa violation des présentes Conditions Générales ni de ses obligations légales, notamment par exemple l'encombrement du trafic sur Internet, la défaillance des fournisseurs d'accès à Internet, l’erreur humaine ou électrique d’un tiers autre que son sous-traitant, une intervention malveillante que Royal Canin ne pouvait éviter par des mesures raisonnables, un dysfonctionnement logiciel ou matériel de l’Utilisateur et/ou un cas de force majeure.

Par ailleurs, Royal Canin ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect que l'Utilisateur pourrait subir du fait de la Plateforme et/ou de tout Service, pour quelque raison que ce soit, y compris (mais sans exhaustivité) l'accès ou l'incapacité d'accéder à la Plateforme ou au Service, l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser la Plateforme ou tout Service spécifique ou le fonctionnement ou le non-fonctionnement de tout ou partie des Services.

        10.1.2. Contenu mis en ligne par Royal Canin

Des articles contenant des informations et des conseils relatifs à la gestion des Animaux et au suivi de l’Adoption peuvent être mis en ligne sur la Plateforme. Ces informations et conseils sont fournis à titre de premières recommandations et ne peuvent en aucun cas remplacer l'expertise, le jugement et le diagnostic indépendants et professionnels d'un vétérinaire. En cas de doute de quelque nature que ce soit concernant la santé d'un Animal, il est de la responsabilité du Donateur puis, après transfert de propriété, de l’Adoptant, de faire examiner l'Animal par un vétérinaire. Royal Canin ne peut être tenue responsable si les informations ou conseils semblent inadéquats ou si l'état de santé d'un Animal n'est pas conforme aux informations et conseils fournis sur la Plateforme ou via sa hotline, mise en place conformément à l’article 4.2.2.

 

        10.1.3. Rôle technique

Royal Canin n’est pas partie au Contrat de donation conclu entre le Donateur et l’Adoptant.

Le rôle de Royal Canin se limite à un rôle de prestataire technique : Royal Canin ne contrôle ni la légalité ni la véracité des Annonces mises en ligne par les Donateurs, ni n’intervient dans l’accomplissement des formalités obligatoires suite à la naissance de l’Animal (identification, vaccination), la formation du Contrat de donation ou la remise de l’Animal et des documents obligatoires visés à l’article 5.2 par le Donateur à l’Adoptant.

Royal Canin ne peut donc être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, concernant le Contenu Donateur, le contenu des Annonces, l’accomplissement des diligences conséquentes à la naissance d’un Animal, la formation ou l’exécution du Contrat de donation.

 

10.2. Responsabilité de Royal Canin
        10.2.1. Contenu de l'Utilisateur 

L'Utilisateur est seul responsable (a) de la décision de s'inscrire sur la Plateforme et/ou d'utiliser les Services ; (b) de la gestion et du suivi de la santé des Animaux en sa possession et de la décision de les faire examiner et traiter physiquement par des vétérinaires professionnels aussi souvent que nécessaire ; et (c) de l'exécution de ses propres obligations résultant de la signature du Contrat de donation.

Le Donateur est par ailleurs seul responsable (a) de l'exactitude et de la fiabilité du Contenu Donateur et de l’Annonce téléchargés sur la Plateforme, et, (b) de tout dommage direct et/ou indirect subi par un Adoptant ou un tiers suite à toute information fournie sur la Plateforme ou les Services.

L'Utilisateur (a) indemnisera, dégagera de toute responsabilité et défendra Royal Canin contre toute action, procédure, réclamation, plainte ou demande de quelque nature que ce soit, par toute personne, découlant ou résultant de l'activité de l'Utilisateur ou de son utilisation de la Plateforme ; et (b) s'engage à supporter tous les coûts, les frais d'avocats et d'experts et tous les dommages et intérêts que Royal Canin pourrait être condamnée à payer dans ce contexte par une décision de justice relative à la formation, l'exécution et/ou la résiliation d'un Contrat de donation conclu entre le Donateur et un Adoptant, sans préjudice des dommages et intérêts que Royal Canin pourrait réclamer à l'Utilisateur.

 

        10.2.2. Liens Hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des services et des sites web tiers, notamment des sites de médias sociaux (désignés collectivement, « Sites Liés »). Les Sites Liés ne sont pas sous le contrôle de Royal Canin et Royal Canin n’est pas responsable des Sites Liés ni des informations ou des documents qui se trouvent sur un Site Lié, et ce quel que soit le mode de transmission choisi ayant permis leur réception.

L’inclusion d’un lien n’implique pas le cautionnement par Royal Canin du Site Lié ou toute autre association avec les gestionnaires dudit Site Lié. Royal Canin n’enquête, ne vérifie ni n’assure la surveillance des Sites Liés. Royal Canin fournit des liens vers les Sites Liés pour des raisons pratiques uniquement. L’Utilisateur accède aux Sites Liés à ses risques et périls.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Contenu de Royal Canin

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques, etc. ) mais à l'exclusion du Contenu Donateur, sont et restent la propriété de Royal Canin et/ou de ses filiales, ou sont soumis à des licences et/ou autorisations qui nous sont accordées par des tiers. Leur copie, reproduction, utilisation ou extraction sans autorisation est strictement interdite.

L'Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser la Plateforme et son contenu conformément aux Conditions Générales. A l'exception des contenus spécifiquement destinés à être partagés avec les Adoptants, l'Utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie de la Plateforme et de son contenu sans l'accord écrit préalable de Royal Canin.

 

11.2. Contenu Donateur

Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, le Donateur pourra télécharger du Contenu Donateur

Le Donateur concède à Royal Canin une licence non exclusive, gratuite, cessible des photographies, des descriptifs de toute nature, et plus globalement de l’ensemble des éléments qui auraient été déposés par le Donateur lors du dépôt de l’Annonce (les "Contenus"). La présente licence accorde à Royal Canin les droits de :

  1. reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Contenus sur tous supports ;
  2. adapter, modifier ou compléter les Contenus, que ce soit par l'ajout ou la suppression de textes, d'images de ou de légende, les traduire en toute langue ou les intégrer à d'autres œuvres, et ce sur tous supports ;
  3. reformater ou modifier les Contenus sans en modifier les informations ou le sens, pour des finalités techniques ou d'optimisation de l'affichage des annonces ;
  4. communiquer les Contenus au public par tous moyens, que ce soit sur l'Internet, sur la Plateforme ou dans des catalogues papier ; et
  5. reformater, diffuser ou faire diffuser les Contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.

Le Donateur déclare et garantit que le Contenu est libre de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée. Le Donateur s'engage par conséquent à indemniser, défendre et tenir Royal Canin à l'écart de toute réclamation ou action en justice d'un tiers liée à l'utilisation par Royal Canin du Contenu dans le cadre de la licence.

 

12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’Adoption, il sera demandé à l’Utilisateur d'enregistrer certaines Données à caractère personnel le concernant (notamment son prénom, son nom, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son lieu de résidence) dans le but de gérer sa mise en relation avec l’Adoptant et/ou de lui envoyer des offres promotionnelles, s’il y a consenti. Royal Canin traitera lesdites Données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité accessible ici.    

 

13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme développée par Royal Canin est un outil innovant et évoluera afin d'ajouter, de remplacer ou de supprimer certaines fonctionnalités.

Royal Canin se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il informera le Donateur par écrit desdites modifications raisonnablement avant leur entrée en vigueur, ainsi que de leur date d’entrée en vigueur.

Lors de sa première connexion à la Plateforme après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, le Donateur aura la possibilité de lire et de revoir les nouvelles Conditions Générales, et soit (i) de les accepter, soit (ii) de les refuser. Si le Donateur refuse les nouvelles Conditions Générales, son accès à la Plateforme sera désactivé et il ne pourra plus utiliser les Services.

 

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1. Dispositions Générales

La nullité d'une des stipulations des présentes Conditions Générales en application notamment d'une loi, d'un règlement ou suite à la décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions Générales qui demeureront pleinement en vigueur entre les Parties. Si une stipulation des présentes Conditions Générales est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, elle devra être modifiée par le tribunal et interprétée de manière à respecter au mieux les objectifs de la stipulation d’origine, dans les limites prévues par la loi.

Le fait que Royal Canin ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, et/ou d'un manquement par l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut pas être interprété comme valant renonciation par Royal Canin à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et/ou obligations contractuelles.

 

14.2. Indépendance des parties

Royal Canin et l'Utilisateur sont des personnes indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.

 

14.3. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par la loi française.

Tout litige entre Royal Canin et l'Utilisateur découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales qui ne peut être résolu à l'amiable sera réglé par les tribunaux déterminés par la loi.