Conditions générales de Royal Canin (Suisse) pour le système de distribution sélective
Conditions de vente et de livraison: Janvier 2020
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées „CGV“) s’appliquent à l’ensemble des offres, livraisons et prestations (ci-après dénommées „Prestations“) de Royal Canin (Suisse) SA (ciaprès dénommé „ROYAL CANIN®“). ROYAL CANIN fait la distinction entre les gammes de produits „Veterinary Diet“ et „Vet Care Nutrition“ (ci-après dénommées „Produits VET“) et les autres produits ROYAL CANIN® (ciaprès dénommés „Produits standard“; dénommés ensemble „Produits ROYAL CANIN®“). Les produits VET et les produits standard sont vendus dans un système de distribution sélective. Les exigences respectives envers les revendeurs sur les lieux d’exploitation agréés pour la distribution de produits VET ainsi que de produits standard sont définis au paragraphe suivant. Seuls les revendeurs qui remplissent les conditions préalables relatives aux produits standard sont autorisés à vendre des produits standard; seuls les revendeurs qui remplissent les conditions préalables relatives aux produits VET sont autorisés à vendre des produits VET.
Toute personne naturelle ou juridique qui satisfait aux conditions préalables relatives à leur catégorie de client et énumérées ci-après est acceptée en tant que revendeur agréé pour les produits standard:
Éleveur de chiens et de chats |
Refuges et centres d’accueil |
Chiens de travail et de service | |
Respect des dispositions légales concernant la détention d’animaux en Suisse | X | X | X |
Au moins 1 portée tous les 2 ans |
X | ||
Au moins 1 chien de travail (au sens de l’art. 69 de l’ordonnance sur la protection des animaux) | X | ||
Au moins 10 boxes/places | X | ||
Formation sur les produits et les caractéristiques de la Nutrition Santé pour chiens et chats dispensée par ROYAL CANIN® |
X | X | X |
Distribution de kits spécial chiot ou animaux trouvés |
X | X |
Éleveurs de chiens et de chats, refuges et centres d’accueil, conducteurs de chiens de service Détaillants spécialisés (animaleries, salons de toilettage, magasins de bricolage, jardineries)
- Horaires d’ouverture officiels de minimum 30 heures par semaine
- Conseil à la clientèle et personnel de vente formé à la Nutrition Santé pour les chiens et les chats par ROYAL CANIN®
- Présentation de produits ROYAL CANIN® pour chiens et/ou chats sur au moins 0,8 mètre, avec un minimum de 25 articles proposés à la vente sur des rayonnages directement accessibles au consommateur Le chiffre d’affaires annuel réalisé avec les produits ROYAL CANIN® pour chiens et/ ou chats doit atteindre au moins CHF 3000.– net
Toute personne naturelle ou juridique qui satisfait aux conditions préalables relatives à leur catégorie de client et énumérées ci-après est acceptée en tant que revendeur agréé pour les produits VET:
Vétérinaires (cliniques vétérinaires, universités)
- Personnes ayant terminé leurs études de médecine vétérinaire et détentrices de l’autorisation d’exercer la médecine vétérinaire conformément aux dispositions fédérales
- La clinique vétérinaire doit disposer d’un endroit adéquat pour le stockage des aliments pour animaux.
- Le client doit être solvable.
- Pour répondre aux critères de qualité élevés de ROYAL CANIN®, les vétérinaires et leur personnel spécialisé ont l’obligation de s’informer sur les produits ROYAL CANIN® et leurs caractéristiques, ou de suivre les cours de formation sur lesdits produits proposés par ROYAL CANIN®.
Pharmaciens (ayant leur propre pharmacie)
- Pharmaciens ayant terminé leurs études de pharmacie et détenteurs de l’autorisation d’exercer la profession de pharmacien/pharmacienne conformément aux dispositions fédérales.
- La pharmacie doit disposer d’un endroit adéquat pour le stockage des aliments pour animaux.
- Le client doit être solvable.
- Pour répondre aux critères de qualité élevés de ROYAL CANIN®, les pharmaciens ont l’obligation de s’informer sur les produits ROYAL CANIN® et leurs caractéristiques, ou de suivre les cours de formation sur lesdits produits proposés par ROYAL CANIN®.
„Les produits VET ont été développés spécialement pour être utilisés par les vétérinaires et les pharmaciens. Grâce à leur composition, ils contribuent à couvrir les besoins spécifiques des animaux. Afin d’être en mesure d’évaluer notamment l’indication pour leur utilisation, la durée du traitement ainsi que le dosage, il convient de disposer de connaissances sur la composition des produits ainsi que de connaissances spécialisées. De ce fait, les produits VET sont exclusivement vendus par les vétérinaires et les pharmaciens.“
Pour être en mesure de garantir la qualité de nos produits vendus en ligne, nous n’autorisons la vente en ligne d’aliments de la gamme vétérinaire que par des vétérinaires et des pharmaciens disposant d’une autorisation expresse de ROYAL CANIN® et ayant signé une convention séparée avec ROYAL CANIN®.
Champ d’application
Les conditions générales de vente et de livraison en vigueur à la date de la commande s’appliquent à l’intégralité des offres, livraisons et prestations de ROYAL CANIN. Les CGV de ROYAL CANIN prévalent sur celles du client qui pourraient s’en écarter et sont réputées acceptées lors de la passation de la première commande. Les conditions générales en vigueur sont disponibles sur Internet, il est possible d’en demander une copie écrite à ROYAL CANIN®.