Conditions générales d’utilisation


La Royal Canin Canada Company, dont le bureau est situé au 100 Beiber Road, Puslinch, Ontario, Canada, N0B 2J0 (« Royal Canin ») fournit une plateforme numérique multiservice appelée « Services vétérinaires » conçue pour les vétérinaires et accessible à partir d’Internet (« plateforme »).

La plateforme est conçue pour soutenir les vétérinaires dans leur pratique quotidienne grâce à des services novateurs (détaillés à l’annexe 1) axés sur les éléments suivants :
Recommandation nutritionnelle (pour le catalogue des produits Royal Canin)
Suivi des animaux de compagnie 
Connaissances destinées à l’équipe de la clinique vétérinaire (contenu scientifique)
Gestion de la clinique

La plateforme est un outil de soutien et d’aide pour les vétérinaires, mais ne doit en aucun cas se substituer à l’expertise professionnelle individuelle et indépendante, à l’examen, au jugement et au diagnostic du vétérinaire. Les vétérinaires possèdent les connaissances, l’expérience et les informations nécessaires concernant la santé et le dossier médical des animaux de compagnie qu’ils examinent et traitent. Seuls les vétérinaires en contact direct avec les animaux de compagnie peuvent diagnostiquer correctement chacun d’eux et conseiller les propriétaires au sujet du traitement approprié en toute indépendance et dans le respect de leurs règles et obligations professionnelles. 

EN CRÉANT UN COMPTE ET EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES :

DÉFINITIONS : 

Administrateur du compte : Désigne un vétérinaire d’une clinique vétérinaire qui est responsable de la gestion du compte vétérinaire et de son accès pour les membres de l’équipe vétérinaire de sa clinique.

Recommandations alimentaires : Désignent les recommandations nutritionnelles générées automatiquement en fonction des données d’un animal fournies par le vétérinaire sur la plateforme dans le cadre de certains services, qui peuvent être partagées avec le propriétaire de l’animal à l’aide d’un document imprimé ou par courrier électronique à l’initiative du vétérinaire et sous sa seule responsabilité. Les recommandations concernent les produits nutritionnels vendus par Royal Canin.

Conditions générales : Désignent les présentes conditions générales s’appliquant à l’ensemble de la plateforme. Les conditions générales sont destinées à régir tous les services offerts sur la plateforme, sauf lorsque celles-ci sont expressément modifiées ou remplacées par des conditions spécifiques.

Législation sur la protection des données : Désigne l’ensemble des lois et règlements, dans tout pays à l’échelle mondiale, qui protège le droit à la vie privée des gens, dans la mesure où ces lois et règlements s’appliquent au traitement des données personnelles dans le cadre de la présente entente, y compris, mais sans s’y limiter, la législation sur la protection des données adoptée par l’Union européenne (UE) et les États membres de l’UE, les lois fédérales et des États américains relatives à la confidentialité des données, et toute mesure similaire.

Atteinte à la sécurité des données : Désigne (1) tout accès non autorisé à des données ou toute acquisition de données qui compromet la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des données personnelles ou (2) toute divulgation ou utilisation non autorisée de données personnelles ou tout accès à celles-ci, ou (3) toute intrusion non autorisée dans les systèmes contenant des données personnelles découlant d’un accès interdit ou d’un accès excédant l’autorisation. Cette définition s’applique que l’atteinte à la sécurité des données survienne dans les systèmes de Royal Canin ou ceux de l’utilisateur.

Données personnelles : Les données personnelles désignent toutes les informations qui se rapportent, peuvent être associées ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à une personne vivante ou à un ménage identifié ou identifiable, ou qui les décrivent, et qui sont traitées par l’utilisateur dans le cadre de sa prestation de services en notre nom en vertu des présentes modalités et conditions.

Animal de compagnie : Désigne un chat et/ou un chien appartenant à un propriétaire et examiné en consultation par le vétérinaire dans sa clinique vétérinaire.

Propriétaire d’un animal : Désigne le propriétaire d’un chat et/ou d’un chien qui est un client du vétérinaire.

Services : Désignent les applications spécifiques conçues pour appuyer les pratiques quotidiennes des vétérinaires offertes sur la page d’accueil de la plateforme et soumises aux conditions spécifiques, ainsi qu’aux présentes conditions générales.

Conditions spécifiques : Désignent les conditions d’utilisation particulières qui régissent chaque service individuel et qui doivent être acceptées par l’utilisateur avant sa première utilisation dudit service.

Conditions : Désignent les conditions générales ainsi que les conditions spécifiques applicables à chaque service. 

Utilisateur : Désigne un vétérinaire exerçant dans une clinique vétérinaire ou à titre exceptionnel d’autres membres du cabinet vétérinaire agissant exclusivement au nom du vétérinaire et sous sa stricte supervision et responsabilité qui sont autorisés à utiliser la plateforme soit par un accord direct avec Royal Canin ou en vertu d’un accès accordé par l’administrateur du compte et sous sa stricte responsabilité. Le cas échéant, l’utilisateur peut également désigner des étudiants en médecine vétérinaire.

Contenu de l’utilisateur : Désigne l’ensemble des marques de commerce, droits d’auteur, logos, noms commerciaux, raisons sociales, documents, données et informations téléversés par l’utilisateur sur la plateforme concernant la clinique vétérinaire, les animaux de compagnie et les propriétaires d’animaux de compagnie, y compris tout matériel écrit et, notamment, les commentaires remplis par l’utilisateur et, le cas échéant, les modifications apportées aux résultats générés ou calculés par la plateforme, exclusivement sous la responsabilité d’un vétérinaire.

Vétérinaire : Désigne une personne physique exerçant la profession de vétérinaire ou une clinique vétérinaire enregistrée sur la plateforme. 

Compte vétérinaire : Désigne le compte individuel d’un vétérinaire permettant à l’utilisateur d’accéder à la plateforme et d’utiliser les services après l’acceptation des conditions.

Clinique vétérinaire : Désigne une personne morale ou une clinique vétérinaire enregistrée sur la plateforme où un ou plusieurs vétérinaires, ainsi que d’autres membres de l’équipe vétérinaire, offrent des services vétérinaires.  

Étudiant en médecine vétérinaire : Désigne un étudiant en médecine vétérinaire autorisé à utiliser la plateforme sous la supervision d’un vétérinaire, uniquement à des fins informatives et éducatives concernant l’alimentation des animaux de compagnie, conformément aux dispositions de l’article 3.

Article 1 : Acceptation des conditions 

L’utilisateur peut utiliser la plateforme et les services sous la seule responsabilité de l’administrateur du compte.

L’inscription à la plateforme et la navigation sur celle-ci sont assujetties à la pleine acceptation des conditions générales par l’utilisateur. De plus, chaque service disponible sur la plateforme est régi par des conditions spécifiques. Ces conditions doivent être lues attentivement et acceptées par l’utilisateur lors de son premier accès à ladite plateforme. 

Les conditions générales et les conditions spécifiques constituent un contrat entre Royal Canin et l’utilisateur. 

Si l’utilisateur refuse d’être lié contractuellement par les conditions, celui-ci ne pourra pas utiliser la plateforme. 

Les conditions générales et les conditions spécifiques sont disponibles en tout temps sur la plateforme.

Article 2 – Inscription sur la plateforme - Indépendance

Le présent article ne concerne que l’inscription et l’accès à la plateforme par les vétérinaires professionnels. Pour les étudiants en médecine vétérinaire, veuillez consulter l’article 3.

2.1 Conditions d’inscription de l’utilisateur 

Sauf dans les cas prévus à l’article 3, les utilisateurs autorisés à s’inscrire à la plateforme doivent être des vétérinaires titulaires d’un permis qui s’engagent à utiliser la plateforme à des fins strictement professionnelles, consistant en : a) des personnes physiques, dûment enregistrées et agréées par l’organisme de réglementation professionnelle compétent et exerçant la médecine et la chirurgie animales sur une base individuelle et indépendante, telle que définie par les lois, règles et règlements applicables; ou (b) des personnes morales, dûment enregistrées et agréées par l’organisme de réglementation professionnelle compétent, qui pratiquent la médecine et la chirurgie animales, telles que définies par les lois, règles et règlements applicables.

Lors de sa première connexion à la plateforme, l’utilisateur sera invité à créer un compte vétérinaire ou à se connecter à son compte Royal Canin existant (le cas échéant). Pour la création d’un nouveau compte, l’utilisateur devra fournir des informations véridiques, correctes et complètes sur son identité. L’information d’ouverture de session sera l’adresse électronique ou le numéro du client, ou toute autre information d’ouverture de session fournie par Royal Canin à l’utilisateur, et celui-ci devra créer un nouveau mot de passe. 

L’utilisateur (a) garantit la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à Royal Canin et sera entièrement responsable de toute erreur, omission et mise à jour; (b) s’engage à mettre à jour rapidement les données et les informations fournies lorsque nécessaire; et (c) doit, lorsqu’il n’est plus dûment enregistré et autorisé à exercer la médecine vétérinaire (i) aviser Royal Canin par courriel et (ii) cesser immédiatement d’utiliser la plateforme.

Toute personne physique qui s’inscrit au nom d’une personne morale à laquelle elle est rattachée garantit qu’elle dispose des autorisations nécessaires à cet effet. À défaut, la personne physique est passible de poursuites tant par la personne morale concernée que par Royal Canin. 

2.2 Accès à la plateforme par le biais du compte vétérinaire

Aussitôt qu’il accepte les conditions générales, l’utilisateur (a) peut accéder à la plateforme par l’entremise du compte vétérinaire, à l’aide des informations d’ouverture de session et du mot de passe fournis par Royal Canin, qui sont personnels et restent sous la garde de l’utilisateur; (b) doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et l’utilisation correcte de ses informations d’ouverture de session et de son mot de passe, afin d’éviter que ceux-ci soient divulgués ou utilisés par des tiers non autorisés, et c) est entièrement responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses informations d’ouverture de session et de son mot de passe, ainsi que de toute autre opération effectuée par l’entremise de son compte vétérinaire. Toute connexion au compte vétérinaire et/ou transmission de données réalisées à l’aide du compte vétérinaire seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit compte et sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. En cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de la connexion de l’utilisateur, celui-ci s’engage à informer Royal Canin par écrit le plus rapidement possible.

Si le titulaire du compte est une personne morale, un administrateur de compte est désigné, avec la possibilité d’accorder l’accès au compte vétérinaire aux utilisateurs de la clinique vétérinaire. Il est reconnu que seule une personne physique exerçant en tant que vétérinaire au sein de la clinique vétérinaire peut se voir accorder un accès à la plateforme. À titre exceptionnel, d’autres membres de l’équipe vétérinaire de la clinique peuvent accéder à la plateforme, exclusivement au nom du vétérinaire et sous sa stricte supervision et responsabilité.

Le titulaire du compte vétérinaire est entièrement responsable de toute utilisation de son compte. De plus, il garantit et déclare qu’il s’engage à faire un usage approprié de la plateforme et à respecter les conditions.

2.3 Indépendance du vétérinaire

Royal Canin s’engage à permettre aux utilisateurs de respecter les règles régissant l’obligation du vétérinaire en matière d’exercice de la médecine vétérinaire et d’éthique professionnelle, notamment en maintenant leur jugement professionnel indépendant et objectif. 

Article 3 : Inscription à la plateforme et utilisation par les étudiants en médecine vétérinaire

Sans préjudice de l’article 2, l’accès et l’utilisation de la plateforme par les étudiants en médecine vétérinaire sont régis exclusivement par les dispositions du présent article.

Les étudiants ne peuvent avoir accès à la plateforme que par l’entremise d’une autorisation directe de Royal Canin ou en vertu d’une autorisation accordée par l’administrateur d’un compte et sous la supervision de celui-ci.

Les étudiants en médecine vétérinaire ont uniquement le droit d’utiliser la plateforme pour leur usage personnel et à des fins informatives et éducatives. Ceux-ci ne sont en aucun cas autorisés à utiliser la plateforme pour émettre un diagnostic ou des recommandations alimentaires aux propriétaires d’animaux de compagnie, sauf lorsqu’ils utilisent la plateforme sous la supervision directe d’un vétérinaire et avec son autorisation dans le cadre d’un stage. Le vétérinaire est entièrement responsable de toute utilisation de la plateforme par les étudiants en médecine vétérinaire. Royal Canin n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation ou aux conseils donnés par les étudiants en médecine vétérinaire dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. 

Article 4 : Services offerts par la plateforme 

4.1 Accès aux services et utilisation

L’utilisateur reste toujours libre d’utiliser ou de ne pas utiliser la totalité ou une partie des services sous sa seule responsabilité et conformément aux lois, règles et règlements applicables qui régissent l’exercice de la médecine vétérinaire par le vétérinaire. 

La description de chaque service est fournie dans les conditions spécifiques dudit service.

L’utilisation des services est régie par les conditions générales et les conditions spécifiques applicables à chaque service.

Chaque utilisateur doit accepter les conditions générales et les conditions spécifiques d’un service avant d’y accéder et de l’utiliser.

Tout accès aux services et/ou utilisation de ceux-ci à l’aide d’un compte vétérinaire sont réputés être effectués avec l’autorisation du vétérinaire titulaire du compte et sous son entière responsabilité.

La plateforme étant un outil évolutif, l’utilisateur reconnaît que l’accès aux services et leur utilisation peuvent être temporairement interrompus pour des raisons techniques, notamment à des fins de mises à jour ou d’entretien. Royal Canin n’est pas responsable de toute interruption des services.

4.2 Modifications des services

Les services offerts sur la plateforme peuvent être modifiés ou interrompus en tout temps. Royal Canin peut, à son entière discrétion, modifier les services, supprimer ou remplacer certains services ou fournir de nouveaux services. Lorsqu’un service sera supprimé ou remplacé, Royal Canin s’efforcera de fournir un préavis raisonnable aux utilisateurs de toute suppression ou de tout remplacement de la totalité ou d’une partie des services, afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour télécharger leurs informations individuelles sur la plateforme. 

Royal Canin ne sera pas responsable de toute modification ou suppression de la totalité ou d’une partie des services.

Article 5 : Utilisation appropriée des services

L’utilisateur devra utiliser les services uniquement à des fins professionnelles, dans le strict respect des lois, règles et règlements applicables qui régissent l’exercice de la médecine vétérinaire par le vétérinaire (en particulier les règles d’éthique et de responsabilité professionnelles applicables), et conformément à la description des services fournie dans les conditions spéciales. 

L’utilisateur s’engage à utiliser les services dans des conditions normales et raisonnables, ainsi qu’à fournir un contenu utilisateur précis, complet et à jour sur la plateforme. 

Si un utilisateur considère que les recommandations et/ou les données fournies automatiquement par la plateforme concernant le suivi de l’alimentation et de la santé des animaux de compagnie doivent être modifiées (lorsqu’une telle modification est possible en vertu des conditions spécifiques applicables), l’utilisateur procédera à ces modifications sous sa seule responsabilité, conformément à l’examen physique de l’animal de compagnie par le vétérinaire, à son jugement professionnel indépendant, ainsi qu’aux lois, règles et règlements applicables qui régissent l’exercice de la médecine vétérinaire par le vétérinaire.

Lorsque le partage d’informations ou de données avec le propriétaire de l’animal par la plateforme (y compris les recommandations alimentaires) est rendu possible, le partage des informations ou des données est effectué par l’utilisateur en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. 

De plus, l’utilisateur s’engage à ne pas se livrer à des actes ou comportements de quelque nature que ce soit (notamment, mais sans s’y limiter, le téléchargement, l’envoi, la diffusion, l’édition, l’émission ou la publication) qui seraient contraires à la loi en vigueur et qui porteraient atteinte aux droits de tiers ou aux droits de Royal Canin. 

En utilisant la plateforme, l’utilisateur s’engage (sans limitation) à ne pas : (a) télécharger, téléverser, diffuser ou transmettre délibérément toute information ou toute donnée comprenant ou constituant un virus informatique ou tout autre code ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, altérer ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communication en ligne; (b) télécharger, téléverser, diffuser ou transmettre délibérément toute information fausse, ainsi que tout contenu illégal, inapproprié ou incorrect; (c) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées par l’intermédiaire de la plateforme et des services; et (d) reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou utiliser à des fins commerciales toute partie de la plateforme ou des services.  

Article 6 : Durée et résiliation

Les conditions entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’utilisateur.

Chaque partie a le droit de mettre fin aux conditions pour quelque raison que ce soit (sauf en cas de résiliation pour une inconduite visée ci-dessous), par notification écrite, y compris par courrier électronique, à l’autre partie avec un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties et pour quelque raison que ce soit, Royal Canin mettra fin à l’accès de l’utilisateur à la plateforme. 

Article 7 : Conditions financières

Aucuns frais d’utilisation de la plateforme ne sont facturés par Royal Canin à l’utilisateur. Toutefois, des frais pour certains services existants ou futurs pourraient être facturés par Royal Canin au propriétaire du compte vétérinaire, conformément aux conditions spécifiques régissant ces services.

Article 8 : Responsabilité

8.1 Responsabilité de Royal Canin

Royal Canin ne garantit pas l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la plateforme et des services, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte. Pour des raisons techniques, une interruption de la plateforme et/ou de la totalité ou d’une partie des services est possible.

Royal Canin n’assume aucune responsabilité en cas d’indisponibilité de la plateforme et/ou de la totalité ou d’une partie des services, en raison de tout défaut, de tout problème ou de toute raison technique, y compris (mais sans s’y limiter) l’engorgement du réseau Internet, la défaillance des fournisseurs de services Internet, une erreur humaine ou électrique, une intervention malveillante, des dysfonctionnements logiciels ou matériels et/ou un événement de force majeure.

Royal Canin fournit des informations et des conseils relatifs notamment à l’alimentation et à l’état de santé des animaux de compagnie par le biais des services, en fonction des informations de santé fournies par l’utilisateur sur la plateforme. Ces informations et conseils sont fournis à titre de premières recommandations et ne remplacent en aucun cas l’expertise, le jugement et le diagnostic indépendants et professionnels du vétérinaire. Royal Canin n’est pas responsable si les informations et les conseils semblent inadéquats ou si l’état de santé d’un animal de compagnie ne correspond pas aux informations et aux conseils fournis sur la plateforme.

Royal Canin ne peut être tenue responsable de tout dommage direct, indirect ou spécial (perte de données, perte financière, perte de profit, perte d’opportunité) que l’utilisateur et les propriétaires d’animaux de compagnie pourraient subir en raison de la plateforme et/ou de tout service, pour quelque raison que ce soit, y compris (mais sans s’y limiter) l’accès ou l’incapacité d’accéder à la plateforme ou au service, l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser la plateforme ou tout service spécifique, ou le fonctionnement ou le non-fonctionnement des services, en tout ou en partie. Cela s’applique notamment aux dommages pouvant résulter de contenus inexacts et de recommandations alimentaires, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption de transmission, de perte, de disparition ou d’altération de données, de virus informatiques, quelle que soit leur origine, d’intrusions de tiers, etc.

Royal Canin n’est aucunement responsable du contenu de l’utilisateur qui est fourni par l’utilisateur sous sa seule responsabilité et en toute connaissance de cause.

Royal Canin ne contrôle pas les prix de vente ni les promotions appliqués aux produits vendus aux propriétaires d’animaux de compagnie, n’y a pas accès et ne sera pas responsable de ceux-ci, de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la définition, la modification, l’affichage de ces prix et promotions, ou toute information qui s’y rapporte.

8.2 Responsabilité de l’utilisateur 

L’utilisateur est entièrement responsable (a) de se conformer aux règles applicables et juridiquement contraignantes régissant l’éthique professionnelle des vétérinaires; (b) de la décision de s’inscrire sur la plateforme et d’utiliser les services; (c) du diagnostic et du traitement des problèmes médicaux et de l’état de santé des animaux de compagnie (seuls les vétérinaires sont en mesure d’examiner physiquement les animaux de compagnie et de les traiter); (d) du choix de partager certaines informations ou recommandations fournies par la plateforme dans le cadre des services offerts aux propriétaires d’animaux de compagnie; (e) de l’exactitude et de la fiabilité de son contenu téléversé sur la plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les données et informations relatives aux animaux de compagnie, à leurs caractéristiques, à leur dossier médical et à leur état de santé; (ii) les données et informations relatives aux propriétaires des animaux de compagnie; et (iii) le cas échéant, les commentaires gratuits et les modifications des données fournies ou calculées automatiquement par la plateforme dans le cadre des services; (f) de l’exécution de ses propres contrats avec les propriétaires d’animaux de compagnie; (g) de la définition et de la gestion des prix de vente et des promotions appliqués aux produits vendus aux propriétaires d’animaux de compagnie, ainsi que de la communication des informations relatives aux prix et aux promotions aux propriétaires d’animaux de compagnie; et (h) de tout dommage direct et/ou indirect subi par le propriétaire d’un animal de compagnie ou un tiers à la suite de toute information fournie par la plateforme ou les services, y compris les recommandations alimentaires.

L’utilisateur (a) doit indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Royal Canin en cas d’action, de procédure, de réclamation, de plainte ou de demande de toute personne (y compris les propriétaires d’animaux de compagnie) découlant ou résultant de l’activité ou de l’utilisation de la plateforme ou des services par l’utilisateur; et (b) s’engage à assumer tous les frais, honoraires d’avocats et d’experts, ainsi que tous les dommages et intérêts que Royal Canin pourrait être condamnée à payer dans ce contexte par une décision judiciaire relative à la formation, à l’exécution et/ou à la résiliation d’un contrat conclu entre l’utilisateur et le propriétaire d’un animal de compagnie, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Royal Canin pourrait réclamer à l’utilisateur.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Contenu de Royal Canin

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme et à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques de commerce, etc.), mais à l’exclusion du contenu de l’utilisateur, sont et demeurent la propriété de Royal Canin et/ou de ses sociétés affiliées ou font l’objet de licences et/ou d’autorisations accordées à Royal Canin par des tiers.

L’utilisateur est uniquement autorisé à utiliser la plateforme et son contenu conformément aux conditions. À l’exception du contenu spécifiquement destiné à être partagé avec les propriétaires d’animaux de compagnie, l’utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à la disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie de la plateforme et de son contenu sans l’accord préalable et écrit de Royal Canin.

9.2 Contenu de l’utilisateur

Dans le cadre de son utilisation de la plateforme, l’utilisateur pourra téléverser du contenu utilisateur. L’utilisateur accorde à Royal Canin et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, non exclusive et libre de droits, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle connexes, d’utiliser le contenu de l’utilisateur pour quelque raison que ce soit en rapport avec la fourniture des services. De plus, Royal Canin pourra utiliser le contenu de l’utilisateur à des fins de promotion et de publicité de la plateforme auprès de tiers.

L’utilisateur déclare et garantit que son contenu est libre de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée. En conséquence, l’utilisateur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Royal Canin relativement à toute réclamation ou action en justice d’un tiers liée à l’utilisation par Royal Canin du contenu de l’utilisateur dans le cadre de la licence.

Article 10 : Protection des données personnelles 

10.1 Données personnelles des propriétaires d’animaux de compagnie

L’utilisateur peut collecter et traiter certaines données personnelles concernant les propriétaires d’animaux de compagnie par le biais de la plateforme afin, notamment, d’assurer le suivi des animaux de compagnie, ainsi que la gestion de la clinique, et de partager des informations précieuses, comme les recommandations alimentaires avec le propriétaire de l’animal, dans le cadre des services. 

Dans ce contexte, et étant entendu que l’utilisateur et Royal Canin peuvent chacun être considérés comme les responsables du traitement des données personnelles qui sont acquises ou partagées dans le cadre du présent accord :

1. L’utilisateur et Royal Canin n’agiront pas à titre de contrôleurs conjoints.

2. L’utilisateur et Royal Canin veilleront chacun à respecter pleinement la législation applicable en matière de confidentialité des données en ce qui concerne leurs obligations en matière de traitement des données dans le cadre du présent accord. La politique de traitement des données de Mars (disponible à l’adresse : https://www.mars.com/about/policies-and-practices/data-processing) peut être utilisée comme liste de contrôle pour vérifier le respect de ces exigences.

3. L’utilisateur et Royal Canin éviteront de faire quoi que ce soit qui pourrait mettre l’autre partie en violation de ses obligations en matière de protection des données, conformément à la législation sur la protection des données.

4. L’utilisateur et Royal Canin aideront raisonnablement l’autre partie à se conformer à la législation sur la protection des données, le cas échéant, et si elle est en mesure de le faire.

5. L’utilisateur avisera immédiatement Royal Canin s’il sait, découvre ou croit raisonnablement qu’il y a eu une atteinte à la sécurité des données.

6. Si une situation survient où il est approprié que la relation soit correctement caractérisée comme une relation de « responsable du traitement des données » et de « processeur de données », cela sera convenu à l’avance. Dans ces circonstances, lorsque l’utilisateur est désigné en tant que « processeur de données », la politique de traitement des données de Mars s’appliquera.

En tant que partie qui collecte les données personnelles du propriétaire de l’animal, l’utilisateur déclare, garantit et s’engage à disposer de tous les droits, consentements et bases juridiques nécessaires pour collecter et fournir des données personnelles à Royal Canin et/ou aux tiers concernés et pour permettre à ces tiers de traiter et d’utiliser ces données personnelles en son nom. L’utilisateur doit obtenir le consentement du propriétaire de l’animal de compagnie pour collecter et partager ses données personnelles sur la plateforme. L’utilisateur indemnisera Royal Canin s’il ne dispose pas des droits légitimes de collecter, d’utiliser et de partager les données personnelles.

L’utilisateur ne fera aucun usage des données personnelles des propriétaires d’animaux de compagnie au nom de Royal Canin et indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Royal Canin en cas de réclamation ou de poursuite judiciaire intentée par le propriétaire d’un animal de compagnie en relation avec toute utilisation de ses données personnelles par l’utilisateur.

Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données personnelles des propriétaires d’animaux de compagnie par la plateforme au nom de l’utilisateur, veuillez consulter l’énoncé de confidentialité (disponible à l’adresse https://www.mars.com/privacy).

10.2 Données personnelles de l’utilisateur

Les données personnelles de l’utilisateur seront traitées conformément à l’énoncé de confidentialité.

Article 11 : Assurance

L’utilisateur reconnaît qu’il a souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance connue pour être solvable et qu’il demeurera le titulaire pendant toute la durée des conditions, d’une police d’assurance couvrant ses risques de responsabilité civile professionnelle, jusqu’à concurrence d’un capital suffisant. Tous les types de dommages (physiques, matériels, immatériels, consécutifs ou non) doivent être couverts par la police. 

Sur demande, l’utilisateur fournira un certificat d’assurance à Royal Canin, et ce, en tout temps.

Article 12 : Confidentialité

L’utilisateur s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives à Royal Canin et à la plateforme, à l’exception des informations qui sont proprement dans le domaine public sans qu’il y ait eu d’action ou de faute de l’utilisateur ou qui sont directement destinées à être partagées avec les propriétaires d’animaux de compagnie, comme les recommandations alimentaires. L’utilisateur prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que cette obligation est respectée par la clinique vétérinaire et tout sous-traitant. 

Les obligations de confidentialité de l’utilisateur seront en vigueur pendant l’utilisation de la plateforme et une période de 5 ans après la fin des conditions.

Article 13 : Modification des conditions

L’utilisateur reconnaît et accepte que la plateforme développée par la Royal Canin est un outil novateur qui évoluera afin d’ajouter, de remplacer ou de retirer certaines fonctionnalités.

Royal Canin se réserve le droit de modifier les conditions en tout temps. 

Lors de la première connexion de l’utilisateur à la plateforme après la modification des conditions, celui-ci aura la possibilité de lire et d’examiner les nouvelles conditions, et soit (i) de les accepter, soit (ii) de les refuser. Si l’utilisateur refuse les nouvelles conditions, son accès à la plateforme sera désactivé et il ne pourra plus utiliser les services.

Article 14 : Dispositions finales

14.1 : Non-renonciation

Si Royal Canin ne profite pas de l’une des dispositions des conditions ou ne l’applique pas, cela ne peut pas être interprété par l’utilisateur comme une renonciation à celle-ci.

14.2 : Indépendance des parties

Royal Canin et l’utilisateur sont des entités indépendantes, agissant en leur nom propre et sous leur seule responsabilité. Il est précisé que l’utilisateur exerce son activité sur la plateforme en toute autonomie et à ses propres risques.

14.3 : Loi et compétence 

Les conditions sont régies et doivent être interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois. Par les présentes, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux appropriés de la province de l’Ontario, au Canada, pour tout litige découlant des conditions ou en relation avec celles-ci, ou lié à toute question faisant l’objet des conditions.





Annexe 1


Recommandations nutritionnelles : Pour aider l’équipe vétérinaire à trouver la meilleure recommandation nutritionnelle liée au profil de l’animal, et offrir la combinaison alimentaire précise à consommer quotidiennement.

Suivi des animaux de compagnie : Fournir au vétérinaire des outils numériques liés à l’alimentation pour soutenir le suivi des animaux de compagnie pendant un programme de perte de poids, surveiller les données cliniques pendant les maladies chroniques et soutenir la prévention en matière de santé par le biais d’un algorithme prédictif. 

Connaissances destinées à l’équipe de la clinique vétérinaire : Partager toutes les connaissances scientifiques qui appuieront l’équipe de la clinique, ainsi que les connaissances sur les animaux de compagnie par le biais d’articles, d’apprentissage en ligne, de webinaires et de magazines (comme Veterinary Focus).

Gestion de la clinique : Services numériques pour faciliter les commandes de produits auprès de Royal Canin et soutenir la livraison et la facturation des solutions nutritionnelles individualisées, ainsi que toute initiative numérique qui aidera la clinique à économiser du temps et à offrir une meilleure expérience en clinique à ses clients.

 

 

Politique de confidentialité pour le portail des clients vétérinaires de Royal Canin

La compagnie Royal Canin Canada recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels inscrits dans le portail des clients vétérinaires de Royal Canin. Les renseignements personnels comprennent l'information personnelle des clients vétérinaires qui entrent dans le portail. Cette information ne comprend pas les données relatives au produit du travail des cliniques vétérinaires. Cependant, les renseignements personnels peuvent comprendre de l'information sur un utilisateur identifiable du portail qui pourrait entraîner des inférences au sujet de celui-ci.

La collecte, l'utilisation, la rétention et la divulgation des renseignements personnels amassés par le biais du portail des clients vétérinaires de Royal Canin sont régies par la Politique de confidentialité de Royal canin. Veuillez soigneusement passer en revue les modalités de celle-ci.

Modalités et conditions supplémentaires pour le portail des clients vétérinaires de Royal Canin

Le portail des clients vétérinaires de Royal Canin permet aux vétérinaires et aux membres de l'équipe vétérinaire d'accéder à des outils, à des applications et à d'autres matériels pour aider à gérer leur entreprise, incluant par exemple, le programme de perte de poids. Ces modalités et conditions supplémentaires s'appliquent à votre utilisation de ce portail et comprennent les Conditions d'utilisation du site Web. Aux fins des conditions d'utilisation, le terme « site » comprend le portail des clients vétérinaires de Royal Canin et tout microsite contenu dans le portail.

En vous rendant, en naviguant ou en vous inscrivant pour obtenir un compte dans le portail des clients vétérinaires, vous acceptez, sans limitation, les conditions d'utilisation de celui-ci, ainsi que ces modalités et conditions supplémentaires.

Admissibilité

Le portail des clients vétérinaires est destiné aux utilisateurs autorisés seulement. Les utilisateurs autorisés comprennent les vétérinaires et les membres de l'équipe vétérinaire et peuvent également comprendre, entre autres, des détaillants et des éleveurs qualifiés. Royal Canin peut refuser l'autorisation à toute personne, et ce, pour toute raison.

Obligations liées à l'inscription des clients

En vous inscrivant pour créer un compte dans le portail des clients vétérinaires, vous pourriez accéder à certaines fonctionnalités et applications. Certaines de ces applications peuvent vous permettre d'inscrire vos clients aux programmes de Royal Canin, y compris le programme de perte de poids. Vous consentez à uniquement inscrire les clients qui acceptent l'inscription au programme spécifié de Royal Canin et qui vous fournissent les renseignements nécessaires à cette fin. Vous acquiescez que l'information inscrite sur le client sera véridique, précise, actuelle et complète.

Information médicale, sur la santé et sur la condition physique

Le portail des clients vétérinaires contient de l'information relative à plusieurs problèmes médicaux, ainsi que sur l'état de santé et la condition physique des animaux et sur leur traitement. Certaines applications du portail des clients vétérinaires, y compris le service de consultation vétérinaire, vous permettent de communiquer avec nous par téléphone ou de soumettre une demande de consultation en ligne afin d'obtenir des consultations nutritionnelles individualisées, des conseils en médecine interne pour des cas complexes, des conseils en thériogénologie et plus encore.

Tout renseignement ou conseil médical, sur la santé ou sur la condition physique qui vous est offert ou que vous obtenez dans le portail des clients vétérinaires de Royal Canin ou par le biais de celui-ci ou tout autre service offert par l'entremise du portail sont fournis à titre informatif seulement. Ceux-ci ne remplacent pas vos conseils vétérinaires ou votre diagnostic relativement à un problème de santé, à la condition physique ou à la maladie d'un animal. Royal Canin Canada décline toute responsabilité pour vos actions ou omissions ou celles de vos clients basées sur tout renseignement ou conseil médical, sur la santé ou sur la condition physique qui vous sont fournis.