Vet Services

Conditions Générales

S.A. Royal Canin Belux N.V., dont le siège social est établi à Kleine Kloosterstraat 8, 1932 Sint-Stevens-Woluwe (ci-après « Royal Canin ») fournit une plateforme numérique multiservices appelée « Vet Services » conçue pour les vétérinaires et accessible sur internet (ci-après « Plateforme »).

 

La plateforme est conçue pour soutenir les vétérinaires dans leur pr

accès outrepassant l'autorisation

atique quotidienne, grâce à la mise en place de services innovants (détaillés dans l'annexe 1) et ayant trait à :

• La recommandation nutritionnelle (pour le catalogue de produits Royal Canin)
• La surveillance des animaux
• Les connaissances émanant des membres de cliniques vétérinaires (contenu scientifique)
• La gestion de cliniques vétérinaires

La plateforme est un outil de soutien et d'assistance pour les vétérinaires mais ne doit, en aucun cas, se substituer à l'expertise professionnelle individuelle et indépendante d’un vétérinaire ni à l'examen, au jugement et au diagnostic de celui-ci. Les vétérinaires ont la connaissance, l'expérience et les informations nécessaires concernant la santé et le dossier médical des animaux de compagnie qu'ils examinent et qu’ils traitent. Seuls les vétérinaires en contact direct avec les animaux sont capables de diagnostiquer correctement chacun d'eux et de conseiller, en toute indépendance et conformément à leurs règles et obligations professionnelles, les pet owners sur le traitement approprié.

EN CRÉANT UN COMPTE ET EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES :

DÉFINITIONS :

Administrateur de compte : le vétérinaire, au sein du cabinet vétérinaire, qui est responsable de la gestion du compte et de l'accès à celui-ci par les autres membres de l'équipe du cabinet.

Recommandations nutritionnelles : les recommandations nutritionnelles générées automatiquement sur base des données de l'animal, introduites dans la plateforme par le vétérinaire, qui peuvent être partagées, à l'initiative et sous la seule responsabilité du vétérinaire, avec le propriétaire de l'animal soit en imprimant un document, soit par e-mail ou alors en fournissant un code QR. Ces recommandations nutritionnelles concernent des produits nutritionnels vendus par Royal Canin.

Conditions Générales : les présentes conditions générales applicables à l'ensemble de la plateforme. Les Conditions Générales sont destinées à régir les règles et le fonctionnement de tous les Services fournis dans le cadre de la plateforme, sauf lorsque les conditions générales sont expressément modifiées ou remplacées par les conditions particulières.

La législation sur la confidentialité des données : l’ensemble des lois et réglementations, dans tous les pays du monde, qui protègent les droits à la vie privée des individus, dans la mesure où ces lois et réglementations s'appliquent au traitement des données personnelles en relation avec le présent accord, y compris : le Règlement général sur la protection des données promulguée par l'Union européenne (UE) et les États membres de l'UE, les lois fédérales et étatiques des États-Unis concernant la confidentialité des données et les mesures similaires.

Atteinte à la sécurité des données : (1) tout accès non autorisé ou acquisition de données qui compromet la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des données personnelles, (2) toute divulgation, accès ou utilisation non autorisés des données personnelles, (3) toute intrusion non autorisée dans des systèmes contenant des données personnelles et entraînant un accès non autorisé ou un accès outrepassant l'autorisation.Cette définition s'applique indépendamment du fait que l’atteinte à la sécurité des données ait lieu dans les systèmes de Royal Canin ou dans les systèmes de l'Utilisateur.

Les données personnelles désignent toutes les informations qui se rapportent, décrivent, peuvent être associées ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à une personne vivante ou à un ménage identifié ou identifiable, et qui sont traitées par l'Utilisateur dans le cadre de la prestation de services pour notre compte en vertu des présentes conditions générales.

Animal (de compagnie) : un chat et / ou un chien appartenant au Pet Owner et examiné en consultation par le vétérinaire dans le cabinet vétérinaire.

Pet owner :  un propriétaire de chat et / ou de chien qui est client du vétérinaire.

Services : les différentes applications spécifiques conçues pour assister les vétérinaires dans leurs pratiques quotidiennes qui sont disponibles sur la page d'accueil de la plateforme et qui sont soumises aux conditions particlières ainsi qu’aux présentes conditions générales.

Conditions Particulières : les conditions particulières d'utilisation régissant chaque service individuel, qui doivent être acceptées par l'Utilisateur avant sa première utilisation dudit Service.

Conditions : les conditions générales ainsi que les conditions particulières applicables à chaque Service.

Utilisateur : soit le vétérinaire exerçant dans un cabinet vétérinaire, soit à titre exceptionnel, d'autres membres du cabinet vétérinaire agissant exclusivement au nom et sous la stricte supervision et responsabilité du vétérinaire et qui ont été autorisés à utiliser la plateforme soit par un accord direct avec Royal Canin, soit en vertu de l'accès accordé par l'administrateur du compte et sous sa stricte responsabilité. Le cas échéant, l'utilisateur peut également être un étudiant vétérinaire.

Contenu utilisateur : l’ensemble des marques, droits d'auteur, logos, noms commerciaux, noms d'entreprise, documents, données et informations chargés par l'utilisateur sur la plateforme, qui concernent la pratique vétérinaire, les animaux domestiques et les pet owner, en ce compris tous les documents écrits et les commentaires fournis par l'utilisateur ainsi que, le cas échéant, les modifications ou les résultats générés ou calculés automatiquement par la plateforme, le tout exclusivement sous la responsabilité du vétérinaire.

Vétérinaire : la personne physique, exerçant en tant que vétérinaire indépendant ou dans un cabinet vétérinaire, qui est enregistrée sur la plateforme.

Compte Vétérinaire : le compte individuel du vétérinaire permettant à l'utilisateur d'accéder à la Plateforme et d'utiliser les services après acceptation des conditions.

Cabinet Vétérinaire : l’entité juridique ou le cabinet enregistré au sein de la plateforme sur laquelle un ou plusieurs vétérinaires, ainsi que d'autres membres de l'équipe vétérinaire, fournissent des services vétérinaires.

Etudiant vétérinaire : un étudiant vétérinaire autorisé à utiliser la plateforme sous la supervision d'un vétérinaire et ce, uniquement à des fins informatives et éducatives concernant la nutrition des animaux de compagnie, et conformément aux dispositions de l'article 3.

Article 1: Acceptation des Conditions

 

Article 2: Inscription sur la plateforme - Indépendance

 

Article 3: Enregistrement et utilisation de la plateforme par les étudiants vétérinaires

 

Article 8 : Responsabilité/obligations

 

8.1 Responsabilité et obligations de Royal Canin

Royal Canin ne garantit pas l'accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la plateforme et de l’intégralité des services, ce que l'utilisateur reconnaît et accepte. Pour des raisons techniques, une interruption de la plateforme et / ou de tout ou partie des services est possible.

Royal Canin n'encourt aucune mise en cause de sa responsabilité en cas d'indisponibilité de la plateforme et / ou de tout ou partie des services en raison d’un défaut technique, d’un problème ou de toute autre raison, comme par exemple, l’encombrement du réseau internet, la défaillance du fournisseur de réseau internet, une erreur humaine ou électrique, une intervention malveillante, des dysfonctionnements logiciels ou matériels ou un cas de force majeure.

Royal Canin fournit des informations et des conseils liés notamment à la nutrition et à l'état de santé des animaux et ce, sur base des informations de santé fournies par l'utilisateur sur la plateforme. Ces informations et conseils sont prodigués à titre de premier conseil mais ne pourront, en aucun cas, remplacer l'expertise, le jugement et le diagnostic indépendant et professionnel d’un vétérinaire. Royal Canin n'est pas responsable si les informations ou les conseils semblent insuffisants ou si l'état de santé d'un animal n'évolue pas conformément aux informations et conseils qui lui ont été donnés sur la plateforme.

Royal Canin ne sera pas responsable des dommages directs, indirects ou particuliers (perte de données, perte financière, manque à gagner, perte d'opportunité) que l'utilisateur et les propriétaires d'animaux pourraient subir du fait de l’utilisation de la plateforme et / ou de tout service, pour quelque raison que ce soit, y compris (mais de manière non exhaustive) l'accès ou l'impossibilité d'accéder à la plateforme ou au service, l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la plateforme ou au service, le fonctionnement ou le non-fonctionnement de tout ou partie des services, etc… Cela vaut pour les dommages qui résulteraient d'un contenu inexact comme par exemple : les recommandations d'alimentation, les erreurs, la lenteur ou l'interruption de transmission, la perte, la disparition ou l'altération des données, les virus informatiques, quelle que soit leur origine, les intrusions de tiers sur la plateforme, etc…

Royal Canin ne sera, en aucun cas, responsable du contenu fourni par l'utilisateur.

Royal Canin ne contrôle pas, n'a pas accès et ne sera pas responsable de quelque manière que ce soit des prix de vente et des promotions appliqués aux produits vendus aux Pet Owners, y compris, mais sans s'y limiter, la définition, la modification, l'affichage de ces prix et promotions ou de toute information y afférente.

8.2 Responsabilité et obligations de l’utilisateur

L'Utilisateur est seul responsible pour :

1. Le fait de respecter les règles applicables et juridiquement contraignantes régissant l'éthique professionnelle du vétérinaire ;

2. b)      La décision de s'inscrire sur la plateforme et d'utiliser ou non les services ;

   c)       Le diagnostic et le traitement et de l'état de santé des animaux de compagnie (les vétérinaires sont en mesure d'examiner physiquement les animaux de compagnie et de les traiter) ;

   d)      Le choix de partager ou non certaines informations ou recommandations fournies par la plateforme avec les propriétaires d'animaux ;

   e)      L'exactitude et la fiabilité du contenu téléchargé par les utilisateurs sur la plateforme, y compris, mais de manière non exhaustive, (i) les données et informations relatives aux animaux, leurs caractéristiques, leur dossier médical et leur état de santé ; (ii) les données et informations relatives aux propriétaires d'animaux ; (iii) le cas échéant, les commentaires gratuits et la modification des données automatiquement fournies ou calculées par la plateforme ;

   f)        L'exécution de ses obligations vis-à-vis des propriétaires d'animaux en vertu d’un contrat qui les lierait directement ;

   g)       Définir et gérer les prix de vente et les promotions appliquées aux produits vendus aux Pet Owners et fournir des informations relatives aux prix et aux promotions aux Pet Owners ; et

   h)      Tout dommage direct et / ou indirect subi par un Pet owner ou par un tiers à la suite de toute information fournie par la plateforme, y compris les recommandations d'alimentation.

L'Utilisateur :

1. Doit indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Royal Canin contre toute action, procédure, réclamation, plainte ou demande de quelque nature que ce soit, de la part de toute personne (y compris les Pet owners) découlant ou résultant de l'activité de l'utilisateur utilisant la plateforme ou les services ;
2. S'engage à supporter tous les frais, honoraires d'avocats et d'experts et tous dommages et intérêts que Royal Canin pourrait être condamné à payer dans ce cadre par une décision de justice relative à la formation, l'exécution et / ou la résiliation d'un contrat conclu entre le l’utilisateur et un Pet owner, sans préjudice des dommages et intérêts que Royal Canin pourrait réclamer en plus à l'utilisateur.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

9.1 Contenu de Royal Canin

Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle du contenu de la plateforme (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques de commerce, etc..) sont et restent la propriété de Royal Canin et / ou de ses filiales, ou sont soumis à des licences et / ou autorisations qui sont accordées à Royal Canin par des tiers.

L'Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser la plateforme et son contenu conformément aux conditions. À l'exception du contenu spécifiquement destiné à être partagé avec les propriétaires d'animaux, l'utilisateur ne peut ni reproduire, ni mettre à la disposition du public, ni exécuter, publier ou modifier tout contenu repris sur la plateforme sans l'accord écrit préalable de Royal Canin.

9.2 Contenu de l’utilisateur

Dans le cadre de son utilisation de la plateforme, l'utilisateur pourra charger du “contenu utilisateur”, libre de droits. L'Utilisateur accorde à Royal Canin et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’archivage, de reproduction et de communication au public en vue d’utiliser le “contenu utilisateur” pour quelque raison que ce soit en rapport avec la fourniture des services et ce, pourtoute laduréelégale desdroitsd'auteur associés.  De plus, Royal Canin pourra utiliser le “contenu utilisateur” à des fins de promotion et de publicité de la plateforme auprès de tiers.

L'Utilisateur déclare et garantit que le “contenu utilisateur” qu’il produit sur la Plateforme est libre de droits, y compris de tout droit de propriété intellectuelle ou de droit à la vie privée. En conséquence, l'utilisateur indemnisera, défendra et dégagera Royal Canin de toute repsonabilité en cas de réclamation ou action en justice d'un tiers liée à l'utilisation, par Royal Canin, du “contenu utilisateur” dans le cadre de la licence qui lui a été octroyée.

Article 10 : Protections des données personnelles

 

10.1 Données personnelles des Pet Owners

Tant Royal Canin que l’utilisateur sont responsables du traitement et de la gestion des données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

L'utilisateur peut collecter et traiter certaines données personnelles concernant les Pet owner’s via la plateforme, afin notamment d'assurer la surveillance des animaux, la gestion des cliniques et de partager des informations précieuses telles que les recommandations d'alimentation avec le Pet owner, dans le cadre des services fournis par Royal Canin sur la plateforme.

Dans ce contexte, et étant entendu que l'utilisateur et S.A. Royal Canin Belux N.V. peuvent chacun être considérés comme contrôleur des données personnelles acquises ou partagées en vertu du présent accord :

1. l'utilisateur et S.A. Royal Canin Belux N.V. n'agiront pas en tant que contrôleurs conjoints ;

2. l'utilisateur et S.A. Royal Canin Belux N.V. assureront chacun, en ce qui concerne leurs obligations de traitement des données en vertu du présent accord, le respect et l’entière conformité avec la législation applicable sur la confidentialité des données. La politique de traitement des données de Mars (https://www.mars.com/privacy-policy-belgium) peut être utilisée comme liste de contrôle pour vérifier la conformité à ces exigences ;

3. l'utilisateur et S.A. Royal Canin Belux N.V. éviteront de poser un quelconque acte qui pourrait entrainer, dans le chef de l'autre partie, une violation de ses obligations en matière de protection des données, conformément à la législation sur la confidentialité des données ;

4. si nécessaire et dans la mesure du possible, l'utilisateur et S.A. Royal Canin Belux N.V. collaboreront et aideront chacun l'autre partie à se conformer à la législation sur la confidentialité des données ;

5. l'utilisateur informera immédiatement S.A. Royal Canin Belux N.V. s'il sait, découvre ou croit raisonnablement qu'il y a eu violation de la protection des données ;

6. si une situation se présente dans laquelle il faut déterminer laquelle des parties est le « contrôleur de données » et le « processeur de données », ceci sera convenu entre les parties. Dans ces circonstances, si l'utilisateur est chargé du rôle de « processeur de données », la politique de traitement des données de Mars sera appliquée.

 

En tant que partie qui collecte les données personnelles du propriétaire de l'animal, l'utilisateur déclare, garantit et s'engage à faire en sorte de disposer de tous les droits, consentements et bases juridiques nécessaires pour collecter et fournir des données personnelles à S.A. Royal Canin Belux N.V. et / ou aux tiers et ce, en vue de permettre à cette partie de traiter et d'utiliser des données personnelles en son nom. L'utilisateur doit obtenir le consentement du propriétaire de l'animal pour collecter et partager ses données personnelles sur la plateforme.

L'utilisateur indemnisera S.A. Royal Canin Belux N.V. dans le cas où l'utilisateur ne dispose pas des droits légaux pour collecter, utiliser et partager les données personnelles.

L'utilisateur ne fera aucun usage des données personnelles des Pet Owners au nom de Royal Canin et devra indemniser, défendre et dégager Royal Canin de toute responsabilité en cas de réclamation ou d’action en justice qui serait introduite par un Pet Owner relativement à toute utilisation de ses données personnelles par l'utilisateur.

Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles des Pet owner’s par la plateforme au nom de l'utilisateur, veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité (https://www.mars.com/privacy-policy-belgium).

10.2 Données personnelles de l'utilisateur

Les données personnelles de l'utilisateur seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Mars (Mars Privacy Policy - voir annexe 2).

 

Article 11 : Assurances

 

L'utilisateur déclare qu’il a souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance réputée solvable et qu’il restera titulaire, pendant toute la durée du contrat, d'une police d'assurance couvrant ses risques de responsabilité civile professionnelle à concurrence d’un montant suffisant. Tous les types de dommages (physiques, matériels, intangibles, consécutifs ou non) doivent être couverts par la police d’assurance.

L'utilisateur sera en mesure de fournir, à tout moment, sur demande de Royal Canin, un certificat d'assurance valable.

 

Article 12 : Confidentialité

 

L'utilisateur s'engage à conserver, de manière strictement confidentielle, toutes les informations relatives à Royal Canin et à la plateforme, à l'exception des informations qui sont, de droit, dans le domaine public ou qui sont directement destinées à être partagées avec les Pet Owners telles que les recommandations d'alimentation. L'utilisateur prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que cette obligation de confidentialité soit respectée par le cabinet vétérinaire et par ses sous-traitants.

Les obligations de confidentialité s'appliqueront pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme et pendant une période de 5 ans après la résiliation du contrat.

 

 

Article 13 : Modification des conditions

 

L'utilisateur reconnaît et accepte que la plateforme développée par Royal Canin est un outil innovant et évoluera en vue d’ajouter, de remplacer ou de supprimer certaines fonctionnalités.

Royal Canin se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment.

Lors de la première connexion de l'utilisateur à la plateforme après la modification des conditions, l'utilisateur aura la possibilité de lire et d'examiner les nouvelles conditions, et devra (i) soit les accepter (ii) soit les refuser.

Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, l'accès de ce dernier à la plateforme sera désactivé et l'utilisateur ne pourra plus utiliser les services.

 

Article 14 : Dispositions finales

 

14.1: Disposition générale

Si Royal Canin n'applique pas l’une ou l’autre des dispositions reprises dans les présentes conditions, cela ne peut, en aucun cas, être interprété par l'utilisateur comme une renonciation.

14.2: Indépendance des parties

Royal Canin et l'utilisateur sont des entités indépendantes, agissant en leur nom propre et sous leur responsabilité propre. Il est précisé que l'utilisateur exerce son activité sur la plateforme en toute autonomie et indépendance et à ses risques et périls.

14.3: Loi applicable et tribunaux compétents

L’application des présentes conditions générales et des conditions particulières (formant le contrat entre Royal Canin et l’utilisateur), est régie par la loi belge.

Tout litige entre Royal Canin et l'Utilisateur résultant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions générales ou des conditions particulières, qui ne pourra être résolu à l'amiable, sera tranché par les tribunaux de Bruxelles.

 

 

Annexe 1

 

 

Recommandation nutritionnelle : en vue d’aider l'équipe vétérinaire à trouver le meilleur lien de recommandation nutritionnelle avec le profil de l'animal, fournir le mélange précis d'alimentation par jour

Surveillance des animaux de compagnie : en vue de fournir aux vétérinaires des outils numériques liés à la nutrition afin de soutenir le suivi des animaux de compagnie pendant un programme de perte de poids, de surveiller les données cliniques pendant les maladies chroniques et de soutenir la prévention de la santé grâce à un algorithme prédictif

Connaissances pour l'équipe de la clinique vétérinaire : en vue de partager toute la science qui soutiendra l'équipe de la clinique vétérinaires c’est-à-dire les connaissances des animaux de compagnie à travers des articles, e-learning, webinaires, magazines (comme Vet Focus)

Gestion de la clinique : en vue de fournir des services numériques pour faciliter les commandes de produits Royal Canin, pour soutenir la livraison et la facturation de solutions nutritionnelles personnalisées et pour toute initiative numérique qui aidera la clinique à gagner du temps et à offrir une meilleure expérience clinique à ses clients