Conditions particulières Service: Multifunction
ROYAL CANIN (Schweiz) SA, dont le siège social se trouve à Langewiesenstrasse 1, 8108 Dälliken («Royal Canin») fournit un Service appelé «Multifunction» («le Service») sur la Plateforme afin de faciliter les opérations entre Royal Canin et les vétérinaires en quatre manières différentes:
- intégrer les opportunités offertes par les nouvelles technologies, - améliorer la logistique des produits, - faciliter la personnalisation en faveur du consommateur final, - améliorer le bien-être des animaux, des vétérinaires et des propriétaires de chiens et de chats.
Les présentes Conditions particulières s'appliquent si le Service décrit dans les présentes Conditions particulières est disponible pour l'Utilisateur sur la Plateforme.
La Plateforme est un outil de soutien et d'assistance pour les Vétérinaires, mais ne doit en aucun cas se substituer à l'expertise professionnelle individuelle et indépendante, à l'examen, au jugement et au diagnostic des Vétérinaires. Les Vétérinaires disposent des connaissances, de l'expérience et des informations nécessaires concernant la santé et le dossier médical des Animaux de Compagnie qu'ils examinent et traitent. Seuls les Vétérinaires en contact direct avec chaque Animal de Compagnie sont en mesure de diagnostiquer correctement chacun d'eux et de conseiller les Propriétaires d'Animaux de Compagnie sur le traitement approprié, en toute indépendance et conformément à leurs règles et obligations professionnelles.
En UTILISANT le SERVICE, vous acceptez expressément LES TERMES D'UTILISATIONS ET conditions suivantes:
Article 1 - Description du Service
Dans le cadre des Recommandations nutritionnelles qui peuvent être proposées sur la Plateforme, Royal Canin fournit un Service qui permet à l'Utilisateur de commander des Produits Multifunction Veterinary Diet (ci-après «les Produits Multifunction»). Les Produits Multifunction sont des Produits de haute qualité visant à favoriser le bien-être animal et dont la composition nutritionnelle unique est précisément adaptée aux besoins particuliers de chats et de chiens. Ils sont conçus et commercialisés par Royal Canin pour répondre à plus d'un besoin spécifique d'un même chat ou chien.
Afin d'utiliser le Service, l'Utilisateur choisit en fonction des besoins de l'animal de commander soit un «kit de démarrage», soit un «sac personnalisé» à livrer au Propriétaire de l'animal. L'Utilisateur sélectionne un ou plusieurs Produits Multifunction dans le catalogue des Produits Multifunction.
En sélectionnant un «sac personnalisé», l'Utilisateur fournit des informations relatives au rationnement du Produit Multifunction, à l'animal et au Propriétaire de l'animal, conformément à l'article 10 «Protection des données personnelles» des Conditions générales. Ces informations permettent à Royal Canin de personnaliser l'étiquetage final du produit Multifunction commandé. L'Utilisateur peut partager les Recommandations nutritionnelles avec le Propriétaire de l'animal en les imprimant ou en les envoyant par e-mail, à l'initiative et sous la seule responsabilité du vétérinaire.
Lorsque l'Utilisateur passe une commande du produit Multifunction sélectionné («la commande»), l'Utilisateur choisit de recevoir la livraison du produit Multifunction soit au cabinet vétérinaire dont l'adresse est indiquée dans le compte du vétérinaire, soit à l'adresse du Propriétaire de l'animal indiqué par l'Utilisateur. Cela ne comprend pas les kits de démarrage, qui ne sont livrés qu'à l'adresse du cabinet vétérinaire.
Article 2 - Acceptation des Conditions particulières
Le Service, y compris la vente de Produits Multifunction par Royal Canin à l'Utilisateur, est régi par les présentes Conditions particulières que l'Utilisateur est tenu de lire précisément et accepter avant de passer commande. Les présentes Conditions particulières complètent les Conditions générales de la Plateforme qui ont déjà été acceptées par l'Utilisateur. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions particulières et qui ne sont pas définis autrement dans les présentes ont la même signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales. Les Conditions particulières peuvent être consultées à tout moment sur la Plateforme.
Si l'Utilisateur refuse d'être lié contractuellement par ces Conditions particulières, il ne pourra pas passer de Commande dans le cadre du Service.
Article 3 - Utilisation du Service par l'Utilisateur
L'Utilisateur reste libre à tout moment d'utiliser ou non tout ou partie des Services sous sa seule responsabilité et conformément aux lois, règles et règlements applicables qui régissent l'exercice de la médecine vétérinaire.
La Plateforme étant un outil évolutif, l'Utilisateur reconnaît que l'accès et l'utilisation des Services peuvent être temporairement interrompus pour des raisons techniques, notamment en raison de mises à jour ou de maintenances. Royal Canin ne saurait être tenu responsable de toute interruption des Services.
Article 4 - Obligations de l'Utilisateur lors de la commande de Produits Multifunction
Une Commande est seulement valable si l'Utilisateur fournit toutes les informations requises avant de passer la Commande.
L'Utilisateur accepte expressément de consulter les tarifs des Produits Multifunction communiqués par Royal Canin et les remises applicables en cas échéant, afin de calculer le prix des Commandes, qui n'est pas affiché lors du processus de commande en ligne sur la Plateforme.
L'Utilisateur peut modifier sa commande, si nécessaire, avant de la valider. La Commande de l'Utilisateur est définitive dès qu'elle a été validée sur la Plateforme.
Royal Canin se réserve le droit de refuser de confirmer une Commande conformément à l'article 6 «Tarif et paiement» des présentes Conditions particulières si l'Utilisateur est en retard avec ces paiements. Dans ce cas, Royal Canin informera l'Utilisateur par e-mail et l'invitera à régler les paiements. La commande est réputée expirée si l'Utilisateur ne régularise pas sa situation dans un délai de 5 (cinq) jours. Par ailleurs, compte tenu de la nature des Produits Multifunction et en particulier des Kits de Démarrage, Royal Canin se réserve le droit de refuser toute commande abusive.
L'Utilisateur s'engage à respecter les normes de qualité les plus élevées dans la distribution des Produits Multifunction et à les commercialiser dans leur emballage d'origine scellé de manière à garantir leur fraîcheur et leur qualité.
Article 5 - Livraison des Produits Multifunction
Royal Canin s'engage, par son transporteur, à livrer le ou les Produits Multifunction commandés et payés par l'Utilisateur à l'adresse mentionnée lors de la Commande.
Les délais et dates de livraison sont donnés à titre purement indicatif.
Si l'Utilisateur ou le Propriétaire de l'animal est absent lors de la livraison, les Produits Multifunction seront traités conformément à la politique du transporteur en cas d'absence du destinataire.
Au moment de la livraison, il incombe à l'Utilisateur (ou au Propriétaire de l'animal pour le compte de l'Utilisateur en cas de livraison à l'adresse du Propriétaire de l'animal) de vérifier le bon état des Produits Multifunction livrés et leur conformité à la Commande passée. En cas de non-conformité ou de Produits endommagés, l'Utilisateur doit:
- ajouter des remarques claire, précise et détaillée sur le formulaire de livraison,
- informer Royal Canin, dès réception des Produits Multifunction, de ces remarques en contactant le Département de vente de Royal Canin par e-mail ou par téléphone.
Si l'Utilisateur ne suit pas cette procédure, Royal Canin ne pourra pas prendre en compte sa réclamation pour défaut de conformité de la livraison.
Aucun retour de Produits Multifunction ne pourra être effectué sans l'accord exprès et préalable de Royal Canin.
Article 6 - Tarif et paiement
Plus d'informations sont disponibles sur
En outre, en cas de retard de paiement, si Royal Canin l'estime utile, tous les paiements à venir deviendront immédiatement exigibles et payables, sans préjudice de l'application des pénalités de retard prévues dans les présentes Conditions particulières ou de tout autre recours. Royal Canin se réserve le droit de refuser nouvelles Commandes qui n'auraient pas été intégralement réglées et/ou de suspendre la livraison des Commandes déjà passées.
Les paiements dus à Royal Canin ne peuvent être suspendus, réduits ou compensés de quelque manière sans l'accord préalable et exprès de Royal Canin. Tout paiement effectué à Royal Canin - indépendamment de sa cause - sera déduit des sommes dues, en commençant par les montants dus en premier.
La propriété des Produits Multifunction commandés et/ou livrés ne sera transférée à l'Utilisateur qu'après paiement intégral du prix de la Commande par l'Utilisateur.
Le transfert des risques à l'Utilisateur se fait au moment de la livraison.
Article 7 - Qualité
L'Utilisateur s'engage à transmettre à Royal Canin dans les meilleurs délais toute réclamation éventuelle au sujet des Produits Multifunction. En cas de réclamation, si l'Utilisateur apporte une réponse à un tiers sans avoir obtenu l'accord préalable de Royal Canin ou contre son avis, cette réponse sera inopposable à Royal Canin. En cas de danger de dévalorisation pour son image de marque, Royal Canin pourra également utiliser toutes les voies de juridiques à sa disposition.
L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de ses Recommandations nutritionnelles telles qu'elles figurent sur l'étiquette des Produits apposée par Royal Canin conformément aux informations fournies lors de la Commande (ration, durée d'utilisation).
Aucune mesure prise par l'Utilisateur, telle que des analyses effectuées sur un Produit Multifunction, une réponse adressée à un consommateur, un retrait ou un rappel des Produits Multifunction, ne sera opposable à Royal Canin si Royal Canin n'a pas été préalablement consultée et n'a pas approuvé ces mesures.
Les Produits Multifunction ne doivent pas être vendus après la date d'expiration mentionnée sur l'emballage.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Responsabilité de Royal Canin
En complément à l'article 8 des Conditions générales portant sur la responsabilité:
Sauf disposition expresse figurant dans les présentes Conditions particulières:
(i) toutes les garanties ou conditions, qu'elles soient explicites ou impliquées par la loi ou autre, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi; et
(ii) Royal Canin ne sera en aucun cas responsable des pertes ou des dommages causés par ou liés aux Produits vendus par Royal Canin indépendamment, qu'ils soient directs ou indirects (y compris les pertes de profit et de clientèle) et qu'ils découlent d'une négligence, d'une fausse déclaration, d'un manquement à une obligation légale ou du non-respect d'une condition, d'une garantie ou d'une autre disposition (explicite ou implicite) d'un contrat ou autre.
(iii) Royal Canin ne saura en aucun cas responsable des Produits Multifunction dont la date de vente ou d'utilisation recommandée est dépassée à la date où l'Utilisateur les remet au Propriétaire, ni de toute détérioration des Produits Multifunction résultant d'un acte ou d'un manquement de l'Utilisateur survenant après que ces Produits Multifunction lui ont été livrés, et l'Utilisateur ne doit pas vendre ces Produits Multifunction. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire les risques pour la santé ou la sécurité causés par l'entreposage ou l'exposition en vue de la vente des Produits Multifunction et respecter toutes les instructions de manipulation ou d'entreposage que Royal Canin lui transmet de temps en temps.
(iv) Royal Canin ne saurait répondre d'aucun dommage ou autre en cas de rupture de stock des Produits Multifunction.
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
En complément à l'article 8 des Conditions générales portant sur la responsabilité:
L'utilisation et la fourniture des Recommandations nutritionnelles, des Produits Multifunction, d'informations ou de données issues du Service au Propriétaire d'animaux sont faites par l'Utilisateur en toute indépendance et sous sa seule et entière responsabilité.
Article 9 - Durée et Résiliation
Les présentes Conditions particulières entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.
Chaque partie a le droit de résilier les présentes Conditions particulières pour quelque raison que ce soit, à condition d'un préavis raisonnable adressé à l'autre partie.
En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties et pour quelque raison que ce soit de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, les présentes Conditions particulières seront elles aussi résiliées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 « Prix et paiement » des Conditions particulières, en cas d'inexécution quelconque par l'Utilisateur de l'une de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement, Royal Canin peut décider de résilier automatiquement et sans préavis les ventes en cours de livraison. Des tels événements pourront justifier le refus de Royal Canin d'honorer les commandes ultérieures.
Article 10 - Modification
10.1 - Modification du Service
Le Service peut être modifié ou interrompu à tout moment. Royal Canin peut, à sa seule discrétion, modifier ou terminer le Service. Si le Service est supprimé ou remplacé, Royal Canin s'efforcera d'informer les Utilisateurs de la suppression ou du remplacement de la totalité ou d'une partie du Service avec un préavis suffisant pour permettre aux Utilisateurs de prendre les mesures nécessaires afin de télécharger leurs informations individuelles sur la Plateforme.
Royal Canin ne sera pas responsable de toute modification ou suppression de tout ou partie des Services.
10.2 - Modification des Conditions particulières
L'Utilisateur reconnait et accepte que le Service proposé soit un outil innovant, et donc susceptible d'évoluer afin d'ajouter, de remplacer ou de supprimer certaines fonctionnalités.
Royal Canin se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions particulières.
Avant d'utiliser pour la première fois le Service après une modification des Conditions particulières, l'Utilisateur aura la possibilité de lire les nouvelles Conditions particulières et de les accepter ou de les refuser. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles Conditions particulières, il ne pourra pas passer commande dans le cadre du Service.
Article 11 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions particulières sont régies par le droit matériel de la Suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige entre Royal Canin et l'Utilisateur ayant son origine dans l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions particulières qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Zurich 1. Toutefois, Royal Canin aura le droit d'intenter une action contre l'Utilisateur dans un autre forum juridique prévu par la loi.