Conditions de participation

Conditions de participation à l’action «garantie acceptation» de ROYAL CANIN

1. Période et organisateur

L’action « garantie acceptation » se déroule du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. ROYAL CANIN se réserve le droit de prolonger l’action au-delà de la date mentionnée.

L’action est organisée par ROYAL CANIN Tiernahrung GmbH & Co. KG, Habsburgerring 2, 50674 Cologne (« ROYAL CANIN »).

2. Qui peut participer ?

Peuvent participer tous les clients qui utilisent l’aliment pour animaux à des fins non commerciales, sont âgés d’au moins 18 ans et résident en Allemagne, en Autriche ou en Suisse. Les clients professionnels de ROYAL CANIN, tels que les éleveurs et vétérinaires ayant leur propre référence client, sont exclus de la participation. Le personnel des entreprises du groupe Mars ainsi que les membres de leur famille sont également exclus de la participation.

3. Comment participer ?

Si votre chien ou votre chat ne mange pas un produit ROYAL CANIN, vous pouvez tout simplement faire valoir la garantie acceptation :

• Rendez-vous sur le site Web de l’action www.royalcanin.com/de/about-us/acceptance-guarantee pour l’Allemagne, www.royalcanin.com/at/about-us/acceptance-guarantee pour l’Autriche et www.royalcanin.com/ch/about-us/acceptance-guarantee pour la Suisse.
• Sur le site, indiquez votre nom, votre adresse, vos coordonnées bancaires et téléchargez votre justificatif d’achat ainsi qu’une photo de la marchandise entamée.
• La date de péremption de la marchandise ne doit pas être dépassée (date du jour faisant foi).
• ROYAL CANIN vous rembourse le prix d’achat par un virement sur les coordonnées bancaires indiquées.

Pendant la durée de l’action jusqu’au 31 décembre 2024, une participation par ménage est possible.

Un ménage se définit par la concordance de :

• nom de famille et adresse postale
• nom de famille et adresse e-mail
• coordonnées bancaires

ROYAL CANIN décline toute responsabilité en cas de perte de données, notamment lors de la transmission de données, et d’autres défauts techniques.

Il est possible de participer avec une quantité test usuelle. Il peut s’agir tout au plus d’un sac d’aliments secs, de 2 x 12 canettes ou de 48 sachets fraîcheur d’aliments humides. Si vous avez acquis un produit INDIVIDUALIS, une ration mensuelle pourra être remboursée. Les éventuels frais d’expédition pour l’achat en ligne des produits ROYAL CANIN participants ne seront pas remboursés.

Si les conditions de participation ne sont pas remplies, le remboursement ne sera pas effectué.

Le nombre de participations par semaine est limité. Une fois ce quota atteint, la participation ne sera possible que la semaine suivante.

ROYAL CANIN se réserve le droit d’exclure de la participation toute personne soupçonnée d’utiliser des moyens illicites ou d’essayer de quelque manière que ce soit de tirer profit de la participation à l’action ou d’en faire profiter des tiers par une manœuvre quelconque. Dans ces cas, le remboursement du prix d’achat est refusé.

4. Responsabilité

ROYAL CANIN n’est responsable qu’en cas de préméditation et/ou de négligence grave, y compris de préméditation et/ou de négligence grave de ses représentants ou de ses auxiliaires d’exécution. En outre, ROYAL CANIN répond même en cas de négligence simple, y compris de négligence simple de la part de ses représentants et de ses auxiliaires d’exécution, de tout dommage résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligation cardinale). Dans la mesure où ROYAL CANIN n’est pas accusé d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, sa responsabilité est toutefois limitée au montant des dommages prévisibles et dont la survenance est typique. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus n’affectent pas les prétentions pour dommages résultant d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni les prétentions du participant en vertu des dispositions légales applicables en matière de responsabilité. Elles ne s’appliquent pas non plus si ROYAL CANIN a dissimulé frauduleusement un défaut ou est responsable du fait de l’acceptation d’une garantie.

5. Information sur le traitement des données

Les données personnelles des participants (nom et prénom, adresse et adresse e-mail) ne seront stockées, traitées et utilisées par l’organisateur que dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données et pour la mise à disposition, l’exécution et le déroulement de l’action «jeu-concours» (y compris le contrôle des abus) et ne seront transmises aux partenaires de coopération mandatés que si cela est nécessaire pour la réalisation de cette action. La collecte des données à caractère personnel est nécessaire pour participer à l’action «jeu-concours». Elle repose juridiquement sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ou l’intérêt légitime de l’organisateur d’éviter toute utilisation abusive de l’action «jeu-concours» conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Dans la mesure où cela est nécessaire pour le déroulement de l’action (p. ex. en cas de questions liées à un formulaire incomplet), ROYAL CANIN ou l’un des partenaires de coopération chargés de l’action peut vous contacter par e-mail. Le traitement a lieu ici dans le cadre de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (exécution du contrat).

Afin de protéger les données personnelles des personnes concernées, nous avons mis en place une procédure formelle pour les demandes de données personnelles. Veuillez soumettre votre demande via ce formulaire en ligne afin que votre requête puisse être traitée. Le formulaire de demande sera d’abord affiché en anglais, vous pourrez l’obtenir en français en cliquant dans la partie supérieure de l’écran.

Nous prenons la protection de votre vie privée très au sérieux et traitons vos données personnelles avec le plus grand soin. Pour savoir comment nous traitons vos données et quels sont vos droits concernant les données personnelles que nous stockons, consultez notre politique de confidentialité en cliquant sur les liens suivants :

• pour l’Allemagne: https://www.mars.com/privacy-policy-germany
• pour l’Autriche: https://www.mars.com/privacy-policy-austria
• pour la Suisse: https://www.mars.com/privacy-policy-switzerland

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de ROYAL CANIN Tiernahrung GmbH & Co. KG à l’adresse e-mail suivante: privacy@effem.com

En participant à cette action, vous acceptez les dispositions relatives à la protection des données.

6. Remarque sur l'objectif de la garantie d'acceptation et sur le traitement des abus

La garantie d’acceptation a pour seul but d’aider les propriétaires d’animaux dont les animaux de compagnie n’acceptent pas un certain produit Royal Canin. Il ne s’agit pas d’une opération de remboursement.

Chaque demande dans le cadre de cette action est soigneusement examinée. Nous tenons à préciser que les candidatures invraisemblables ou abusives seront refusées.

Si nous constatons un usage abusif ou systématique de cette opération, nous nous réservons le droit d’engager des démarches juridiques le cas échéant.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre fidélité.

7. Dispositions finales

Droit applicable pour les participants domiciliés :

• en Autriche: droit autrichien,
• en Suisse alémanique: droit suisse,
• en Allemagne: droit allemand.

Tout recours judiciaire est exclu.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et que nous ne sommes pas tenus de le faire.

Si certaines dispositions des présentes conditions de participation ne devaient pas être valables ou si une lacune juridique apparaît, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.