november 2020

Conditions d'utilisation Royal Start

ROYAL CANIN SAS, dont le siège sociale est sis à 650, avenue de la Petite Camargue, 30470 AIMARGUES, FRANCE (“Royal Canin”), représentée en Belgique par Royal Canin Belux S.A., met à la disposition des éleveurs une plateforme numérique, appelée “Royal Start”, accessible par Internet sur un site web spécifique (ci-après dénommée la “Plateforme”).

L’objectif de la Plateforme est de soutenir les éleveurs dans leurs activités quotidiennes, grâce à des services innovants qui mettent l’accent sur la:

·        Gestion des animaux (y compris la gestion du poids et la surveillance de la santé/reproduction)

·        Gestion des tâches (administratives, médicales ou en rapport avec les activités quotidiennes d’élevage)

·        Communication avec les propriétaires d’animaux de compagnie (partage d’informations et de documents relatifs aux animaux de compagnie, notification de vente, etc.)

La Plateforme est un outil de soutien et d'assistance aux éleveurs, mais ne doit en aucun cas se substituer à l'expertise professionnelle individuelle et indépendante et à la recherche, au diagnostic et au traitement des animaux par un vétérinaire si nécessaire.   

EN CREANT UN COMPTE ET EN UTILISANT LA PLATEFORME, vous acceptez expréssement les conditions générales ci-dessous.

DEFINITIONS: 

Les termes en majuscules doivent être compris dans le sens défini ci-dessous. Sauf mention contraire, les mots au singulier font également référence au pluriel et les mots au pluriel font également référence au singulier.

Animal (s): chats et/ou chiens de l’élevage, cela comprend les animaux reproducteurs, les jeunes ou les jeunes animaux individuels nés dans l'élevage.

Administrateur de compte: un employé d’un élevage qui est chargé de gérer le compte d’éleveur et de donner accès à ce compte aux autres membres de l’équipe de l’élevage.

Eleveur: une personne physique ou morale qui exerce des activités d’élevage de chats et/ou de chiens et qui a conclu avec Royal Canin un accord de partenariat (“l’accord d’élevage”) qui est actuellement en vigueur.

Législation sur la protection des données: toutes les lois et réglementations, dans n’importe quel pays du monde, qui protègent la vie privée dans la mesure où ces lois et réglementations s’appliquent au traitement des données personnelles dans le cadre du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données de l’Union Européenne (UE) et des États membres de l'UE, et les lois sur la protection des données des États-Unis au niveau fédéral et au niveau des États et les réglementations similaires.

Violation de la protection des données: (1) tout accès non autorisé ou toute acquisition non autorisée de données qui compromet la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des données à caractère personnel ; ou (2) tout accès non autorisé ou toute divulgation ou utilisation non autorisée de données à caractère personnel ; ou (3) toute intrusion non autorisée dans des systèmes contenant des données à caractère personnel qui entraîne un accès non autorisé ou un accès qui dépasse l’autorisation.

Compte d’éleveur: le compte personnel de l’éleveur par lequel l’utilisateur peut accéder à la Plateforme et utiliser les services après acceptation des présentes Conditions d’utilisation.

Elevage: une personne morale enregistrée sur la Plateforme où un ou plusieurs éleveurs et employés se consacrent aux activités d’élevage de chiens et/ou de chats.

Données à caractère personnel: ont la signification qui leur est donnée à l’article 4.1 du RGPD.

Propriétaire d’un animal de compagnie: une personne physique qui est un client du l’éleveur et qui, selon le contexte, a acheté ou réservé un animal de l’éleveur.

Services: les applications spécifiques de soutien à l’activité de sélection des éleveurs qui sont disponibles sur la Plateforme et qui sont soumises aux présentes Conditions d’utilisation, comme décrit à l’article 3 ci-dessous.

Conditions d’utilisation: les conditions générales applicables à l’enregistrement sur la Plateforme et à l’utilisation de tous les Services fournis par cette Plateforme.

Utilisateur: un éleveur qui est autorisé à utiliser la Plateforme, soit en vertu d’un accord direct avec Royal Canin, soit par l’accès accordé par le gestionnaire de compte et sous sa stricte responsabilité.

Contenu d’utilisateur: toutes les marques, droits d’auteur, logos, noms commerciaux, raisons sociales, documents, données et informations autres que les données personnelles téléchargées par l’Utilisateur sur la Plateforme, y compris les photos ou les documents écrits et en particulier les commentaires complétés par l’Utilisateur.

 

Article 1: Acceptation des Conditions

 

Pour s'inscrire et naviguer sur la Plateforme et utiliser les Services, l'Utilisateur est tenu d'accepter pleinement les présentes Conditions d'utilisation.

Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat entre Royal Canin et l'Utilisateur.

Si l'utilisateur refuse d'être lié contractuellement par les Conditions d'utilisation, il ne peut pas utiliser les Services.

Les Conditions d'utilisation peuvent être consultées à tout moment sur la Plateforme.

 

Article 2: Inscription sur la Plateforme - Indépendance

2.1 Conditions d’enregistrement des Utilisateurs 

Le droit de s’inscrire en tant qu’Utilisateur de la Plateforme est accordé aux éleveurs qui ont un contrat d’élevage en cours avec Royal Canin.

La Plateforme et son contenu ne sont pas accessibles au public. Lors de la première connexion à la Plateforme, l'Utilisateur sera invité à créer un compte d'éleveur ou, le cas échéant, à se connecter à un compte déjà existant chez Royal Canin. Afin de créer un nouveau compte d'éleveur, l'Utilisateur doit fournir des détails véridiques, précis et complets sur son identité et remplir son identifiant d'éleveur tel que fourni par Royal Canin dans le cadre de l'accord d'élevage. Le login sera une adresse électronique au choix de l'éleveur et l'Utilisateur devra définir un nouveau mot de passe. Les informations relatives au compte d'éleveur sont accessibles via l'onglet "Compte". L'Utilisateur peut mettre à jour ces informations à tout moment et le fera lorsque cela sera nécessaire pour utiliser les Services. En particulier, l'Utilisateur peut compléter les informations relatives à son activité afin d'adapter les Services aux caractéristiques spécifiques de son activité (par exemple, pour adapter les paramètres concernant les espèces et la race).

L'Utilisateur (a) garantit que les informations fournies à Royal Canin sont vraies, correctes et complètes et est seul responsable des éventuelles erreurs, omissions et mises à jour ; (b) s'engage à mettre à jour les données et informations fournies immédiatement si nécessaire ; et (c) est obligé, lorsqu'il n'est plus en mesure d'effectuer les activités d'élevage conformément aux termes du contrat d'élevage, (i) d'en informer Royal Canin par e-mail et (ii) de cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Toute personne physique qui s'inscrit au nom d'un élevage auquel elle est affiliée garantit qu'elle dispose des autorisations nécessaires pour le faire. Autrement, cette personne physique peut être poursuivie à la fois par la personne morale concernée et par Royal Canin.

2.2 Accès à la Plateforme 

Dès l’acceptation des Conditions d'utilisation, l'Utilisateur (a) est autorisé à accéder à la Plateforme via le compte d'éleveur, en utilisant un identifiant et un mot de passe, qui sont personnels et conservés par l'Utilisateur; (b) s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et la bonne utilisation du login et du mot de passe de l'Utilisateur, pour éviter qu'ils ne soient portés à la connaissance ou utilisés par des tiers non autorisés ; et (c) est seul responsable de l'utilisation du login et du mot de passe de l'Utilisateur par toute autre personne et de toutes les opérations effectuées par l'intermédiaire du compte d’éleveur. Toute connexion au compte d'éleveur et/ou transmission de données par l'intermédiaire du compte d’éleveur sera réputée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte et sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation frauduleuse du Login et/ou du mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer Royal Canin par écrit dans les meilleurs délais.

Si le titulaire du compte est une personne morale, un gestionnaire de compte est nommé, qui est autorisé à accorder l'accès au compte d'éleveur aux Utilisateurs de l'élevage. Il est reconnu que seules les personnes physiques exerçant des activités d'élevage peuvent accéder à la Plateforme. Exceptionnellement, d'autres membres de l'équipe de l'élevage peuvent avoir accès à la Plateforme uniquement au nom et sous la stricte supervision et responsabilité de l'éleveur.

Le titulaire du compte d'éleveur est entièrement responsable de toute utilisation du compte d'éleveur et déclare et assure que l'Utilisateur s'engage à faire un usage approprié de la Plateforme et à respecter les présentes Conditions d'utilisation.

L'Utilisateur peut, à tout moment et sur demande de Royal Canin, supprimer son compte d'éleveur, entraînant la désactivation automatique de son accès à la Plateforme.

2.3 Indépendance de l'éleveur 
  

Royal Canin permettra, à tout moment, aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles et normes professionnelles applicables à l’activité d’élevage.

 

Artcle 3: Services offerts via la Plateforme 

3.1 Accès et utilisation des Services
 

L'Utilisateur est toujours libre d'utiliser tout ou partie des Services sous sa seule responsabilité et dans le respect des règles et normes applicables à son activité d'élevage.

Compte tenu du caractère évolutif de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que l'accès et l'utilisation des Services peuvent être temporairement interrompus pour des raisons techniques, notamment pour des mises à jour ou des opérations de maintenance. Royal Canin ne peut être tenu pour responsable d'une éventuelle interruption des Services.

3.2 Description des Services

La Plateforme est destinée à (i) aider l'Utilisateur dans la gestion de ses données sur les Animaux de son élevage; (ii) créer et gérer des tâches et (iii) communiquer avec les Propriétaires d'animaux de compagnie.

3.2.1      Gestion des données sur les animaux d’élevage

L'Utilisateur peut enregistrer un nouveau-né, un animal reproducteur ou des portées dans l'élevage via la Plateforme.

À cette fin, l'Utilisateur dispose des fonctionnalités suivantes :

a)     Profil de l’animal

L'Utilisateur peut se connecter à la Plateforme pour créer un profil pour chaque animal de l’élevage (le "Profil"). L'Utilisateur peut créer un animal reproducteur, une portée et des jeunes, un seul animal dans le cadre d'une portée, en notant qu'un animal reproducteur femelle doit être saisi pour pouvoir entrer des animaux nouveau-nés. L'Utilisateur remplit des données standard sur l'animal, telles que, mais sans s'y limiter, le nom de l'animal, la date et l'heure de naissance, le statut (disponible, vendu, réservé, etc.).

Le processus de création, de modification ou de suppression d'un Profil animal est décrit plus en détail dans la section Aide de la Plateforme : https://breeder.royalcanin.com/support-page/details/animals. Le Profil d'une femelle reproductrice ne peut être supprimé si elle est la mère d'un des chiots ou chatons de l'élevage.

Le Profil peut être ouvert par l'Utilisateur via l'onglet "Profil" et donne un aperçu de toutes les informations sur l'animal fournies par l'Utilisateur.

b)     Documents et photos

L'Utilisateur peut importer du contenu sur la Plateforme via deux fonctionnalités :

-        Via "Documents", différents types de documents (PDF, Word, Excel, PowerPoint) ainsi que des photos, des vidéos et de la musique peuvent être ajoutés, avec une taille de fichier allant jusqu'à 20 MB ;

 

-        Lifestory" sert uniquement à ajouter et à gérer des photos. L'Utilisateur peut créer et compléter une histoire de vie pour chaque Animal enregistré sur la Plateforme. Cela se fait en téléchargeant et en expliquant les photos de l'animal.

La méthode pour ajouter des photos ou des documents à un Profil animal est décrite plus en détail dans la section Aide de la Plateforme : https://breeder.royalcanin.com/support-page/details/documents.

c)      Surveillance de la santé

L'Utilisateur peut fournir des informations sanitaires sur tout animal enregistré sur la Plateforme (les "Informations sanitaires"), y compris notamment (i) la surveillance du poids, (ii) le statut de danger, (iii) un commentaire gratuit ("carnet"), et pour les animaux reproducteurs uniquement, (iv) la gestion du cycle de reproduction.

Sur la base des informations sanitaires fournies, Royal Canin mettra à la disposition de l'Utilisateur la courbe de poids de l'animal et des informations/conseils sur le statut sanitaire de l'animal.

En particulier (pour les chiens uniquement), sur la base des Informations de Santé fournies par l'Utilisateur, la Plateforme indique automatiquement pour chaque chiot s'il est "en danger" ou non. Le statut "en danger" ne s'applique que dans deux cas : (i) Le poids à la naissance saisi par l'Utilisateur est trop faible selon les critères établis par Royal Canin (voir https://breeder.royalcanin.com/support-page/details/weight - le chiot est considéré comme "en danger" pendant 48 heures ; (ii) Le poids saisi par l'Utilisateur après 48 heures est inférieur de plus de 4% au poids à la naissance - le chiot est considéré comme "en danger" pendant 56 jours.

L'Utilisateur peut également activer ou désactiver manuellement le statut "en danger" de tout Animal, indépendamment des informations/conseils sur le statut sanitaire disponibles sur la Plateforme.

Il convient de relever que les informations/conseils sur le statut sanitaire de l'Animal ne sont qu'indicatifs et ne restent valables que pendant une période limitée, qui est mentionnée sur la Plateforme. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne peut jamais remplacer un examen et un diagnostic par un vétérinaire lorsque cela est nécessaire.

L'Utilisateur autorise expressément Royal Canin à utiliser les Informations de santé, notamment à des fins scientifiques, de recherche ou d'éducation.

 

Les procédures de surveillance de la santé, de contrôle du poids et de gestion du cycle de reproduction sont décrites plus en détail dans la section Aide de la Plateforme : ttps://breeder.royalcanin.com/support page.

d)     Notification de vente

L'Utilisateur peut annoncer la vente d'un Animal sur la Plateforme, afin de collecter des points dans le cadre du Programme de Fidélité Royal Canin, conformément à l'article 7 des présentes Conditions générales.

En particulier, il sera demandé à l'Utilisateur de saisir des données sur le Propriétaire de l'animal de compagnie, de partager des informations avec lui, conformément aux articles 3.2.3 et 10.1 ci-dessous.

3.2.2      Gestion des tâches

L'Utilisateur peut créer des tâches manuellement ou programmer des tâches avec la fonction "Plan". Ces tâches peuvent être administratives, médicales ou liées aux activités quotidiennes d'élevage.

La procédure de création de tâches, d'attribution d'un plan à un Animal et d'exportation des tâches est décrite plus en détail dans la section Aide de la Plateforme : https://breeder.royalcanin.com/support-page/details/tâches.

3.2.3      Communication avec le Propriétaire de l’animal de compagnie

L'Utilisateur peut échanger des informations sur son Animal avec le Propriétaire de l'animal de compagnie via la Plateforme. L'Utilisateur choisit le document qu'il veut partager avec le Propriétaire de l'animal de compagnie. Par défaut, tous les documents sont partagés.

Afin de partager les informations pertinentes, l'Utilisateur doit saisir l'adresse électronique du Propriétaire de l'animal de compagnie lors de l'annonce de la vente sur la Plateforme. L'article 10 de ces Conditions s'applique au traitement des données personnelles du propriétaire de l'animal de compagnie via la Plateforme.

 

Après confirmation de l'adresse e-mail du Propriétaire de l'animal de compagnie, un e-mail sera automatiquement envoyé au Propriétaire de l'animal via la Plateforme avec les conseils de l'éleveur sur la manière d'accueillir l'animal, en plus d'une invitation à s'inscrire sur une interface spécifique de la Plateforme ou toute autre plateforme locale de Royal Canin où le Propriétaire de l'animal peut consulter certaines informations sur son futur animal.

 

L'Utilisateur peut retirer une invitation tant que le Propriétaire de l'animal ne l'a pas acceptée ou, après cette acceptation, en cas d'annulation de la vente de l'animal.

 

Une seule invitation peut être envoyée par animal. Toutefois, si une invitation a été retirée, l'Utilisateur peut envoyer une nouvelle invitation concernant le même animal.

 

La procédure d'envoi de courriels aux Propriétaires d'animaux de compagnie est décrite plus en détail dans la section Aide de la Plateforme : https://breeder.royalcanin.com/support-page/details/sellpet.

 

3.3 Modifications des Services


De op het Platform beschikbare Diensten kunnen op ieder ogenblik worden gewijzigd of stopgezet. Royal Canin kan, naar eigen goeddunken, de Diensten wijzigen, bepaalde Diensten schrappen of vervangen of nieuwe Diensten leveren. Wanneer een Dienst wordt geschrapt of vervangen, zal Royal Canin alles in het werk stellen om de Gebruikers tijdig in kennis te stellen van de schrapping/vervanging van alle of een deel van de Diensten, zodat de Gebruikers de nodige maatregelen kunnen nemen om hun persoonlijke informatie van het Platform te downloaden.

Royal Canin kan niet aansprakelijk worden gesteld bij een wijziging of schrapping van alle of een deel van de Diensten.

Article 4: L'utilisation correcte des Services 

L'Utilisateur ne peut utiliser les Services qu'à des fins professionnelles, dans le strict respect des règles et normes applicables aux activités d'élevage et conformément à la description des Services.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services dans des conditions normales et raisonnables et à fournir un Contenu d’utilisateur correct, complet et actualisé sur la Plateforme.

Si l'Utilisateur estime que les recommandations et/ou les données fournies automatiquement par la Plateforme concernant la gestion et/ou le statut sanitaire d'un Animal doivent être modifiées (dans la mesure du possible), l'Utilisateur les modifiera sous sa seule responsabilité. Il est admis que les conseils fournis sur la Plateforme ne peuvent en aucun cas remplacer un examen médical; il est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur de faire examiner les Animaux par un vétérinaire chaque fois que cela est nécessaire.

En ce qui concerne les données qui peuvent être partagées par l'utilisateur par le biais de la Plateforme, cet échange de données est effectué par l'Utilisateur en toute indépendance et à ses propres risques et responsabilités.

En outre, l'Utilisateur s'engage à s'abstenir de tout acte ou comportement (y compris mais non limité au téléchargement, à la transmission, à la distribution, à la publication) contraire à ou en violation de la loi belge à l'ordre public, aux droits des tiers, aux règles professionnelles des activités d'élevage ou à la réputation ou aux droits de Royal Canin.

L'Utilisateur s'engage (sans limitation) à s’abstenir lors de l’utilisation de la Plateforme de: (a) télécharger, charger, distribuer ou transmettre sciemment des informations ou des données qui contiennent ou constituent un virus informatique ou tout autre code ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, déformer ou limiter les fonctions de tout logiciel, ordinateur, service ou moyen de communication en ligne ; (b) télécharger, charger, distribuer ou transmettre sciemment toute information fausse, tout contenu illégal, inapproprié ou impropre ; (c) perturber, retarder, bloquer ou déformer le flux normal des données échangées par le biais de la Plateforme et des Services; et (d) reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou utiliser à des fins commerciales toute partie de la Plateforme ou des Services.

 

Article 5 : Durée et résiliation

Les Conditions d'utilisation entrent en vigueur pour une durée indéterminée après acceptation par l'Utilisateur.

Chaque partie a le droit de résilier les Conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit, en adressant une notification écrite, y compris par courrier électronique, à l'autre partie.

En cas de résiliation pour une raison quelconque par l'une ou l'autre des parties ou en cas de résiliation de l'accord d'élevage, Royal Canin mettra fin à l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme.

 

Article 6 : Conditions financières

 

Royal Canin ne réclame pas d’indemnité à l’Utilisateur pour l'utilisation de la Plateforme. Royal Canin peut, cependant, facturer des frais au titulaire du compte d'éleveur pour certaines fonctionnalités futures, conformément aux conditions particulières applicables.

 

Article 7: Programme de fidélité

Pas applicable en Belgique.


Article 8: Responsabilité
8.1 Responsabilité de Royal Canin

 

Royal Canin ne donne aucune garantie quant à l'accessibilité et au bon fonctionnement ininterrompu de la Plateforme et des Services, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte. Une interruption du fonctionnement de la Plateforme et/ou de tout ou partie des Services pour des raisons techniques est possible.

Royal Canin ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité de la Plateforme et/ou de tout ou partie des Services en raison d'un défaut, d'un problème ou d'une circonstance technique, y compris (mais sans s'y limiter) la surcharge de l'internet, la défaillance des fournisseurs d'accès à l'internet, une défaillance humaine ou électrique, une défaillance logicielle ou matérielle et/ou un cas de force majeure.

La Plateforme fournit des informations et des conseils, notamment en ce qui concerne l'état de santé et la gestion du poids des animaux, sur la base des données fournies par l'Utilisateur sur la Plateforme. Ces informations et conseils sont fournis à titre de première recommandation et ne remplacent en aucun cas l'expertise, le jugement et le diagnostic indépendants et professionnels d'un vétérinaire. S'il y a le moindre doute sur la santé d'un animal, il est de la responsabilité de l'éleveur de le faire examiner par un vétérinaire. Royal Canin ne peut être tenu responsable si les informations ou conseils s'avèrent insuffisants ou si le statut sanitaire d'un animal n'est pas conforme aux informations et conseils donnés sur la Plateforme.

Royal Canin ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect ou spécial (perte de données, perte financière, perte de profit, perte d'opportunité) que l'Utilisateur et les Propriétaires d'animaux de compagnie pourraient subir suite à l'utilisation de la Plateforme et/ou de tout Service, pour quelque raison que ce soit, y compris (mais sans s'y limiter) l'accès ou l'incapacité d'accéder à la Plateforme ou au Service, l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser la Plateforme ou un Service particulier, ou le fonctionnement ou le non-fonctionnement de tout ou partie des Services. Cela s'applique notamment aux dommages pouvant résulter de contenus erronés, d'erreurs, de lenteurs ou d'interruptions de transmission, de pertes, de disparitions ou de distorsions de données, de virus informatiques, quelle que soit leur origine, d'intrusions de tiers, etc.

Royal Canin n'assume aucune responsabilité quant au Contenu d’utilisateur, qui est fourni par l'Utilisateur sous sa responsabilité exclusive et en toute connaissance de cause.

Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le présent article 3 ne s'appliquent pas dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de la part de la direction de Royal Canin.


8.2 Responsabilité de l'Utilisateur 

 

L'Utilisateur est seul responsable (a) du respect des règles et normes applicables à l'activité d'élevage; (b) de la décision de s'inscrire sur la Plateforme et d'utiliser les Services ; (c) de la gestion et de la supervision sanitaire des Animaux de l'Elevage et de la décision de les faire examiner et traiter physiquement par des vétérinaires professionnels aussi souvent que nécessaire ; (d) du choix de partager avec les Propriétaires d'animaux de compagnie certaines informations ou recommandations fournies dans le cadre des Services sur la Plateforme ; (e) l'exactitude et la fiabilité du Contenu d’ utilisateur téléchargé sur la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter (i) les données et informations concernant les animaux, leurs caractéristiques et leur état de santé ; (ii) les données et informations concernant les Propriétaires d'animaux de compagnie ; et (iii) le cas échéant, le libre commentaire et la modification des données automatiquement fournies ou calculées par la Plateforme dans le cadre des Services ; (f) l'exécution de ses propres contrats avec les Propriétaires d'animaux de compagnie ; et (g) tout dommage direct et/ou indirect subi par un Propriétaire d'animal de compagnie ou un tiers suite à toute information fournie sur la Plateforme ou dans le cadre des Services.

L'Utilisateur s'engage (a) à indemniser, dédommager et défendre Royal Canin pour toute action, procédure, plainte ou demande de toute personne (y compris les Propriétaires d'animaux de compagnie) découlant ou résultant de l'activité de l'Utilisateur ou de l'utilisation de la Plateforme ; et (b) supporter tous les coûts, les honoraires d'avocats et d'experts et tous les dommages que Royal Canin peut être condamné à payer à cet égard par une décision de justice concernant la conclusion, l'exécution et/ou la résiliation d'un contrat entre l'Utilisateur et un Propriétaire d'animal de compagnie, sans préjudice des dommages que Royal Canin peut réclamer à l'Utilisateur.

 

Article 9: Propriété intellectuelle

9.1 Contenu de Royal Canin

 

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photos, noms de sociétés, logos, marques, etc.) mais à l'exclusion du Contenu d’utilisateur, sont et resteront la propriété de Royal Canin et/ou de ses filiales ou sont soumis à des licences et/ou des consentements qui nous sont accordés (à Royal Canin) par des tiers (à vérifier le texte en néerlandais)

L'Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme et son contenu que conformément aux Conditions d'utilisation. A l'exception des contenus spécifiquement destinés à être partagés avec les Propriétaires d'animaux de compagnie, l'Utilisateur ne peut pas reproduire, divulguer, exécuter, publier ou modifier toute partie de la Plateforme ou de son contenu sans le consentement écrit préalable de Royal Canin.

 

9.2 Contenu d'utilisateur

 

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut télécharger du Contenu d'utilisateur. L'Utilisateur accorde à Royal Canin une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle concernés, d'utiliser le Contenu d’utilisateur pour toute raison liée à la fourniture des Services. En outre, Royal Canin peut utiliser le Contenu d’utilisateur à des fins publicitaires et promotionnelles de la Plateforme à des tiers.

L'Utilisateur déclare et garantit que le Contenu d'utilisateur est libre de droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité. En conséquence, l'Utilisateur doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Royal Canin et indemniser Royal Canin pour toute réclamation ou action d'un tiers relative à l'utilisation du Contenu d'utilisateur par Royal Canin dans le cadre de la licence.

 

Article 10: Protection des donnés à caractère personnel

10.1 Données personnelles du Propriétaire d'animal de compagnie 


Dans le cadre de la vente et/ou de la réservation d'un animal, l'Utilisateur est libre d'enregistrer certaines données personnelles du Propriétaire de l'animal de compagnie (notamment ses nom, prénom, adresse électronique et date de vente) sous le Profil de l'animal pour la gestion des relations commerciales et en particulier d'envoyer un courrier électronique au Propriétaire de l'animal conformément à l'article 3.2.3 ci-dessus.

Dans ce contexte et étant entendu que l'Utilisateur et Royal Canin Belux S.A. peuvent être considérés comme les responsables du traitement des données personnelles des Propriétaires d'animaux de compagnie qui sont obtenues ou partagées dans le cadre du présent accord :

 

1.      l'Utilisateur et Royal Canin Belux S.A. n'agissent pas en tant que responsables conjoints du traitement.

 

2.      l'Utilisateur et Royal Canin Belux S.A. doivent tous deux veiller au strict respect de la législation applicable en matière de protection des données pour leurs obligations concernant le traitement des données dans le cadre du présent accord. La politique de traitement des données de Mars, https://bel.mars.com/privacy-policy-netherlands (belgium), peut être utilisée comme liste de contrôle pour vérifier le respect de ces exigences.

 

3.      l'Utilisateur et Royal Canin Belux S.A. doivent s'abstenir de tout ce qui pourrait entraîner le non-respect par le cocontractant de ses obligations en matière de protection des données conformément à la législation sur la protection des données.

 

4.      l'Utilisateur et Royal Canin Belux S.A. doivent, si nécessaire et s'ils sont en mesure de le faire, aider raisonnablement l'autre partie à se conformer à la législation sur la protection des données.

 

5.      L’Utilisateur doit informer immédiatement Royal Canin Belux S.A. si l'Utilisateur sait, découvre ou croit raisonnablement qu'une violation de la protection des données a eu lieu.

 

6.      Dans les cas où la relation peut raisonnablement être considérée comme une relation entre un "responsable du traitement" et un "sous-traitant", celle-ci sera enregistrée conjointement au préalable. Dans les cas où l'Utilisateur agit sur instructions en qualité de "processeur", la politique de traitement des données de Mars s'appliquera.

 

En tant que partie qui collecte les données personnelles du Propriétaire de l'animal de compagnie, l'Utilisateur déclare et assure qu'il a tous les droits, consentements et motifs légaux nécessaires pour collecter et fournir des données personnelles à Royal Canin Belux S.A. et/ou aux tiers impliqués et pour permettre à ces parties de traiter et d'utiliser les données personnelles en son nom. L'Utilisateur indemnise Royal Canin Belux S.A. dans le cas où l'Utilisateur n'est pas légalement autorisé à collecter, utiliser et partager les données personnelles.

 

L'Utilisateur s'assure ainsi que la collecte et le traitement des données personnelles du Propriétaire de l'animal de compagnie sont effectués conformément à la législation applicable en matière de protection des données, en particulier les règles concernant l'information obligatoire de la personne concernée avant la collecte de ses données personnelles et, le cas échéant, les règles concernant le consentement préalable.

 

L'Utilisateur doit s'assurer que la période de conservation des données personnelles du Propriétaire de l'animal de compagnie sur la Plateforme est conforme à la législation sur la protection des données (c'est-à-dire que les données sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus strictement nécessaires pour l'Utilisateur) et que les données personnelles sont supprimées lorsque le Propriétaire de l'animal exerce son droit d'opposition au traitement.

 

L'Utilisateur n'utilisera en aucun cas les données personnelles du Propriétaire de l'animal de compagnie au profit de Royal Canin et s'engage à indemniser, compenser et défendre Royal Canin contre toute réclamation ou action en justice d'un Propriétaire d'animal de compagnie en relation avec l'utilisation de ses données personnelles par l'Utilisateur.

 

Article 11: Assurances

 

L'Utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance dite solvable et que pendant toute la durée de validité des Conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur reste titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour un montant suffisant. Tous les types de dommages (physiques, matériels, immatériels, consécutifs ou non) doivent être couverts par la police.

L'Utilisateur doit à tout moment être en mesure de présenter une preuve d'assurance à Royal Canin.

 

Article 12: Confidentialité

 

L'Utilisateur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives à Royal Canin et à la Plateforme, à l'exception des informations qui sont dans le domaine public sans intervention ou erreur de l'Utilisateur ou qui sont directement destinées à être partagées avec les Propriétaires d'animaux de compagnie, telles que les photos, les informations et les documents relatifs aux animaux. L'Utilisateur prendra les mesures nécessaires pour que cette obligation soit respectée par les membres de l'entreprise d'Elevage et les éventuels sous-traitants.

 

Les obligations de confidentialité de l'Utilisateur s'appliquent pendant l'utilisation de la Plateforme et pendant une période de 5 ans suivant la fin des présentes Conditions d'utilisation.

 

Article 13: Modification des Conditions d'utilisation

 

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme développée par Royal Canin est un outil innovant qui évoluera en ajoutant, remplaçant ou supprimant certaines fonctions.

 

Royal Canin se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment.

 

La première fois que l'Utilisateur s'inscrit sur la Plateforme à la suite d'une modification des Conditions d'utilisation, il aura la possibilité de lire et d'examiner les nouvelles Conditions d'utilisation et soit (i) de les accepter, soit (ii) de les rejeter. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles Conditions d'utilisation, son accès à la Plateforme sera désactivé et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services.


 Article 14: Dispositions finales

14.1 Disposition générale 


Le fait que Royal Canin n'applique ou ne fasse pas respecter l'une des dispositions des Conditions d'Utilisation ne doit pas être interprété par l'Utilisateur comme une renonciation à ces dispositions.

 

14.2 Indépendance des Parties  

Royal Canin et l'Utilisateur sont des entités indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Il est précisé que l'Utilisateur exerce son activité sur la Plateforme de manière entièrement autonome et à ses propres risques.

 

14.4 Droit applicable et juridiction  

 

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit belge.

Tout litige entre Royal Canin et l'Utilisateur relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions d'Utilisation qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents belges, nonobstant toute réclamation ou garantie accessoire et même en cas de pluralité de défendeurs.