Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions"), ainsi que la Politique de Confidentialité régissent la relation et déterminent les conditions juridiques dans lesquelles Royal Canin fournit ses services sur son Site (tel que défini plus bas). Veuillez-vous assurer que vous les avez lues et comprises avant d'acheter quoi que ce soit sur le Site.

Royal Canin se réserve le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution de la technologie, des changements dans les méthodes de paiement, des modifications des lois et des exigences réglementaires pertinentes, ainsi que des changements dans les capacités du système, étant précisé que les Conditions applicables à votre commande sont celles que vous acceptez au moment de votre commande, qui sont accessibles sur le Site et en vigueur. Si vous avez souscrit un abonnement, vous serez informé raisonnablement en avance de toute modification des Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous pouvez annuler votre abonnement.

Les présentes Conditions sont applicables entre :

Royal Canin France

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 380 824 888

Dont le siège social se situe 650 avenue de la petite Camargue, 30470 Aimargues

Numéro de téléphone : 08 00 41 51 61 ;

Adresse email : [email protected] ;

Capital social : 917 986€ ; Numéro de TVA : FR43380824888

(ci-après dénommé "Royal Canin")

et

les consommateurs qui utilisent les sites Internet de Royal Canin https://www.royalcanin.com/fr  (ci-après dénommés collectivement le "Site" ou les "Sites")ou appellent le numéro de commande de Royal Canin (0 800 415 161) pour passer commande de produits à des fins non-professionnelles.

 

1. Commande, acceptation et confirmation de la commande

 

1.1 Commandes par le Site

Vous pouvez également passer une commande directement sur le Site. Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Royal Canin.

Royal Canin accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email de confirmation de commande.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Royal Canin se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

Dans le cas où l'un des produits que vous avez commandés est indisponible (par exemple en raison de la disponibilité des stocks), vous en serez informé sans délai et le montant que vous avez payé vous sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.

 

1.2 Abonnement

Vous pouvez également souscrire un abonnement Royal Canin, vous permettant de mettre en place plusieurs commandes récurrentes, pour des produits et selon la fréquence d’expédition que vous déterminez. Dans le cas où l’un des produits serait indisponible pour une échéance donnée, vous en serez informé par avance et pourrez modifier votre commande, par exemple en commandant un produit de remplacement ou même en supprimant votre commande pour ladite échéance.

Afin de souscrire à un abonnement, il vous sera demandé de créer un compte et de choisir un mot de passe, ainsi que d’enregistrer votre carte bancaire comme moyen de paiement. Vous garantissez la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à Royal Canin et serez seul(e) responsable de toute erreur, omission et mise à jour. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement les données et informations fournies lorsque cela est nécessaire.

Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et l'utilisation correcte de votre identifiant et de votre mot de passe, afin d'éviter qu'ils ne soient divulgués ou utilisés par des tiers non autorisés. Toute connexion à votre compte et/ou transmission de données effectuée par l'intermédiaire de votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous et sous votre seule responsabilité.

En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de votre identifiant, vous vous engagez à en informer Royal Canin par écrit dans les meilleurs délais.

La souscription à l’abonnement est gratuite, et vous devrez uniquement vous acquitter du prix des produits compris dans chacune de vos commandes, au fur et à mesure de leur expédition.

Vous pourrez accéder à tout moment à votre espace abonné afin de :

(i) modifier les modalités de vos commandes récurrentes, c’est-à-dire les produits commandés, leur quantité ou leur fréquence d’expédition, l’adresse de livraison ou de facturation, ou

(ii) modifier ou supprimer une commande spécifique (par exemple lorsque vous êtes en vacances) via la section "Mes Abonnements" accessible sur votre compte, sous réserve que ladite modification ou suppression intervienne au plus tard 24h avant l’expédition de ladite commande.

Vous pouvez également suspendre (pour une période aussi longue que vous le souhaitez) ou annuler votre abonnement sans frais et à tout moment.

 

2. Mon compte

 

2.1 Création d’un compte 

Lorsque vous passez commande, vous pouvez ouvrir un compte utilisateur qui vous permettra de suivre vos commandes et de consulter l’historique de vos achats. Pour ce faire, il vous faut accéder à la section "Mon compte" sur le Site et renseigner les informations demandées.

Vous pouvez également passer une commande sur le Site sans créer de compte.

 

2.2 Suivi de votre commande 

Si vous avez créé un compte client sur le Site, vous pouvez y accéder à tout moment depuis la section "Mon compte" sur la page d’accueil du Site, afin de suivre l’état de votre commande, de consulter l’historique de vos commandes, modifier ou annuler un abonnement ou de mettre à jour vos informations personnelles. Dans tous les cas, y compris si vous n’avez pas créé de compte, vous serez informé de l’état d’avancement de votre commande par email.

 

3. Produits Royal Canin

Les images des produits figurant sur le Site sont fournies à titre d’illustration. L’emballage du produit peut varier légèrement de celui présenté en raison des caractéristiques techniques de votre écran ou de votre appareil.

 

4. Conditions de livraison

Vos commandes ne seront livrées qu’en France métropolitaine. Royal Canin ne livre pas dans les territoires d'Outre-mer et dans les îles françaises : Corse, Île de Ré, Île de Bréhat, Île d'Ouessant, Île Molène, Île de Batz, Belle Île en mer, Groix, Île aux Moines, Île de Noirmoutier et l'Île d'Yeu.

Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la commande, qui sera généralement de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la passation de la commande, ou selon les modalités définies dans le cadre de votre abonnement. Si le dernier jour du délai de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au jour ouvré suivant.

Les commandes de plus de 20 kilos seront envoyées dans deux ou plusieurs colis (en fonction de leur poids) et vous serez informé de l'état d'avancement de chaque colis séparément.

En cas de retard de livraison du fait de Royal Canin, Royal Canin vous en informera via les coordonnées que vous avez fournies. C'est pourquoi il est important que vos coordonnées soient complètes et exactes.  En cas de manquement à l’obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, vous pouvez annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit (email) si, après avoir enjoint Royal Canin par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit d'effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Royal n'a pas réussi à vous livrer dans le délai imparti.

Tous les produits achetés auprès de Royal Canin sont livrés aux utilisateurs par l'intermédiaire d'une société de transport. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Une fois le produit livré à l’adresse que vous avez indiquée, vous serez informés de la livraison par email.

Si les produits que vous avez achetés ne peuvent vous être livrés malgré trois tentatives (y compris la livraison à domicile, le contact par téléphone ou par courriel, etc.), votre commande sera annulée et le montant que vous avez payé sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.

 

5. Prix et paiement

Royal Canin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment à sa seule discrétion. De telles modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées ou les commandes passées dans le cadre d’un abonnement qui ont déjà été envoyées, et vous serez toujours facturé au prix affiché au moment de votre commande.

Si vous avez souscrit un abonnement, vous serez informé par email du changement de prix dans un délai raisonnable avant votre prochaine livraison. Votre acceptation des livraisons effectuées dans le cadre de votre abonnement après cette notification constituera votre acceptation dudit changement de prix. Si vous n’êtes pas d’accord avec le changement de prix, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment directement depuis votre compte utilisateur.

 

5.1 Prix

Tous les prix affichés sur le Site sont en Euros et incluent le montant de la TVA applicable en France.

Si vous avez souscrit un abonnement le prix de chacune de vos commandes correspondra au prix TTC des produits commandés, applicable à la date d’expédition de votre commande (les éventuelles réductions de prix ou promotion en cours étant prises en compte), sur lequel vous bénéficiez d’une réduction de 10%.

Le prix payé variera donc d’une commande à une autre.

 

5.2 Paiement

Vous pouvez effectuer le paiement de vos commandes par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express, Discover. Votre compte sera débité lors de la confirmation de la commande des produits.

Si vous avez souscrit un abonnement, vos données de carte bancaire seront conservées par Royal Canin pour la durée de votre abonnement. Vous serez prélevé du prix de votre commande à la date d’expédition de celle-ci. Vous pourrez modifier vos données bancaires dans votre espace abonné à tout moment. Dans l’hypothèse où votre carte arriverait à expiration, Royal Canin vous enverra un email afin de vous inviter à mettre à jour vos données bancaires. Si vous n’effectuez pas ladite mise à jour, ou plus généralement si un paiement est refusé par votre établissement bancaire pour quelque raison que ce soit, votre abonnement sera suspendu.

Le paiement doit être effectué en euros.

Les frais de livraison sont gratuits.

Afin d'offrir un système de paiement sécurisé, Royal Canin utilise les systèmes de paiement sécurisé des principales institutions financières.

 

6. Promotions et coupons

Si un code de promotion/coupon est utilisé, le code déterminé pour l'offre concernée doit être saisi dans le champ "Code de promotion" lors de la commande sur le Site ou à l’oral si vous effectuez une commande par téléphone et que le coupon est valable pour ladite commande. Les codes de promotion ou les coupons ne peuvent pas être combinés avec d'autres promotions ou coupons ; un seul code de promotion ou coupon peut être utilisé par transaction et le montant de cette promotion ou de ce coupon est déduit du solde du panier d'achat. Royal Canin se réserve le droit de restreindre le paiement de certains produits, poids, certains frais d'expédition et les frais d'expédition accélérée au moyen de codes de promotion ou de coupons, ce qui sera indiqué sur le code ou le coupon applicable. Sauf indication contraire dans les conditions de l'offre, les coupons de réduction en ligne ne sont pas valables dans les magasins Royal Canin ou dans tout autre point de vente où les produits Royal Canin sont vendus.

Les codes promotionnels / coupons ne pourront pas être utilisés pour les commandes réalisées dans le cadre d’un abonnement. Par exception, vous pourrez utiliser un code promotionnel / coupon pour la première commande de votre abonnement.

 

7. Garanties

Royal Canin est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.

  • Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Royal Canin peut cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, ce qui sera le cas pour tous les produits alimentaires animaliers, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation.

Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.

  • Garantie contre les défauts de la chose vendue

 

Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

8. Droit de rétractation et retour des produits

8.1 Qu’est-ce que le droit de rétraction ?

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans avoir à donner de motif et sans pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits objets de votre commande, par vous ou par un tiers désigné par vous, que votre commande soit passée de manière isolée ou dans le cadre d’un abonnement.

En plus de ce droit, nous vous offrons la possibilité de retourner votre commande sans motif pendant une période plus longue. En conséquence, vous avez le droit d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la réception des produits commandés.

 

8.2 Cas où le droit de rétractation ne peut être exercé :

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants, que ceux-ci soient commandés de manière isolée ou dans le cadre d’un abonnement :

  • Les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se détériorer rapidement ;
  • Les produits que vous avez descellé après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; et
  • Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

8.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation (lorsqu’applicable) :

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

  • Par courrier à l’adresse Royal Canin France SAS Service Clients 650 Av de la Petite Camargue 30470 AIMARGUES;
  • Par email à l’adresse [email protected] ;
  • En renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous.

 

Formulaire de rétractation

A l'attention de Royal Canin France Service Clients 650 Av de la Petite Camargue 30470 AIMARGUES ou à [email protected].

Je/nous [*]  vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [NOM  du produit]: ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 (*) Rayez la mention inutile.

Pour respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez à Royal Canin votre demande de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

 

8.4 Retour des produits

Une fois votre volonté de rétractation communiquée, vous devez retourner le produit acheté sur le Site à l’adresse ROYAL CANIN RHONE ALPES, 2 rue Denis Papin, Zac de St Bonnet, 38090 VILLEFONTAINE sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation. Royal Canin prendra en charge les frais de renvoi des produits.

Les produits doivent être renvoyés dans leur forme originale, sans utiliser ou endommager les produits, et sans compromettre leur qualité marchande. Royal Canin n’acceptera pas le retour de produits ouverts, déballés, endommagés ou utilisés.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat ou de retour des produits, Royal Canin vous remboursera tous les paiements reçus de votre part. Le remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Royal Canin est informé de votre décision de rétractation du présent contrat.

Le délai dans lequel le remboursement de ce montant sera répercuté sur votre carte de crédit / débit peut varier en fonction des pratiques de votre banque, et Royal Canin ne peut être tenu pour responsable à cet égard. Royal Canin procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

Royal Canin peut différer le remboursement jusqu’à ce que Royal Canin ait reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

9. Limitation de la responsabilité

Royal Canin ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des Conditions, de tout délit ou de toute autre raison en raison de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de toute autre donnée ou programme sur le Site.

Royal Canin n'assume aucune responsabilité pour toute interruption des transactions effectuées via le Site, toute défaillance ou négligence qui est imputable au consommateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

10. Service Client

En cas de problème avec votre commande, votre abonnement ou de question, vous pouvez contacter Royal Canin au [email protected] ou au 08 00 41 51 61 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 8H30 à 19H ou le samedi de 9h à 13h;

11. Données personnelles

Royal Canin peut collecter et traiter plusieurs catégories de données personnelles que vous fournissez. Royal Canin conservera vos données personnelles de manière sécurisée. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité https://www.mars.com/privacy-policy-france.

 

12. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Royal Canin adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Royal Canin, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.

En toutes hypothèses, Royal Canin vous :

  • fera part de son incapacité à résoudre le litige, et
  • fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant le médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige via :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Le fait de consentir à la médiation n'affectera pas votre droit de voir le litige porté devant un tribunal.

 

13. Propriété intellectuelle

Royal Canin reste seule propriétaire et titulaire des droits sur tous les documents et informations fournis sur ou par le biais du Site, y compris toutes les illustrations, graphiques, textes, clips vidéo et audio, marques, logos et autres contenus (collectivement appelés  "Contenu Royal Canin").

Si vous acceptez les présentes Conditions (et toute condition supplémentaire relative à un Contenu Royal Canin spécifique), vous pouvez télécharger, imprimer et/ou copier le Contenu Royal Canin pour votre usage personnel uniquement.

Sauf autorisation écrite de Royal Canin, vous ne pouvez effectuer aucune des actions suivantes :

  • Incorporer le Contenu Royal Canin dans une autre œuvre (comme sur votre propre site web) ou utiliser le Contenu Royal Canin à des fins publiques ou commerciales,
  • Copier, modifier, reproduire, adapter, désosser, distribuer, encadrer, republier, télécharger, afficher, montrer, publier, transmettre, transférer, concéder sous licence ou vendre le contenu Royal Canin sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit.
  • Modifier une information concernant les droits d'auteur, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Contenu Royal Canin, ou
  • Établir un "lien invisible" vers une page du Site (c'est-à-dire un lien vers une page différente de la page d'accueil du Site).

 

14. Droit applicable et tribunal compétent

En cas de litige pouvant découler des présentes Conditions et de l'utilisation du Site, les dispositions des présentes Conditions seront applicables en priorité, et si les présentes Conditions ne contiennent aucune disposition pertinente, la législation française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions et l'utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents.