Article 1 : Organisation
La SAS ROYAL CANIN France au capital de 917 986 €, ci-après désignée sous le nom la « Société Organisatrice », dont le siège social est situé 650, Avenue de la Petite Camargue – BP 4 30470 AIMARGUES, immatriculée sous le numéro RCS Nîmes 380 824 888, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 5/07/2023 au 30/07/2023 (jour inclus).
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), et pratiquant une activité professionnelle d’éleveur canin.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne ou par société (même numéro du Registre du Commerce et des Sociétés, même nom, même adresse). La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Les participants doivent flasher le QR Code, présent sur un publirédactionnel en presse spécialisée, qui permet de se rendre sur la page internet du jeu concours : wwww.royalcanin.com/fr/jeu-presse-puppy-protech
Le participant peut concourir de la manière suivante :
1. Flasher le QR Code permettant l’accès au formulaire,
2. Remplir le formulaire
3. Et valider sa participation
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par la Société Organisatrice sans que celle-ci n'ait à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Les frais de connexion à Internet pour participer à l’Opération ne seront pas remboursés, ni même l’abonnement à la presse spécialisée.
Article 4 : Dotations
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
· 50 boîtes de 1,2Kg PUPPY PROTECH, d’une valeur de 63,36€ HT par boîte.
Soit une valeur totale de 3168€ HT pour l’ensemble des gains.
La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chacun des lots, par un autre de valeur équivalente, en cas de difficulté pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture.
Article 5 : Désignation des gagnants
À la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 9 octobre 2023 à 15 Heures par un des commissaires de justice associés membre de la SELARL BOUVET & ASSOCIES Titulaire d'un office de commissaires de Justice à la résidence de NIMES . L'annonce des gagnants sera faite cette même semaine. Vingt personnes supplémentaires seront tirées au sort afin de pallier l'annulation de participation d'un ou de plusieurs des gagnants.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les cinquante personnes désignées gagnantes seront contactées par mail. Elles devront, sous 7 jours ouvrables à partir de l’e-mail en question, confirmer leur lot ainsi que leurs coordonnées postales en retour de mail.
Article 7 : Remise des lots
La dotation sera envoyée en relais colis par la Société Organisatrice sous 2 mois suivant la réception des informations de tous les gagnants.
Afin de recevoir son gain, le gagnant s'engage à fournir à la Société Organisatrice les informations suivantes:
• Téléphone (dès le formulaire de participation)
• E-mail (dès le formulaire de participation)
• Adresse postale (seulement les gagnants suite au tirage au sort)
• Nom, prénom (dès le formulaire de participation)
Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d'un autre participant faisant l'objet du tirage au sort supplémentaire.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les données personnelles renseignées par les participants sont traitées par la Société Organisatrice agissant comme responsable de traitement, aux fins de gestion du jeu et d’envoi de leur Lot aux gagnants, ce en exécution du présent règlement.
Si la société organisatrice souhaite pouvoir partager les données avec ses partenaires à des fins de prospection commerciale, ces données ne seront partagées avec aucun tiers, en dehors des prestataires sous-traitants de la Société Organisatrice, agissant pour son compte, sur ses instructions et son contrôle aux fins de la réalisation de tout ou partie du traitement des données personnelles des participants.
Les données des participants qui ne sont pas désignés comme gagnants seront conservées pendant la durée du jeu. Les données des gagnants seront conservées dix-huit mois après leur collecte ou le dernier contact avec la Société Organisatrice.
Sous réserve du consentement exprès des participants, leurs données personnelles pourront également être traitées par la Société Organisatrice afin de leur faire parvenir des messages de prospection commerciale par email. Dans ce cas, les données des participants seront conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la Société Organisatrice, que les participants concernés soient désignés comme gagnant
Les participants au jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles les concernant. En outre, les participants peuvent retirer leur consentement à tout moment pour l’avenir, s’opposer au traitement de leur données ou en demander la limitation. Les personnes qui exerceront leur droit de retrait du consentement, d’opposition ou de limitation avant la fin du jeu ne pourront pas participer au jeu et recevoir un lot.
Les participants peuvent exercer ces droits à l’adresse suivante : Royal Canin France, Service consommateur – BP4– 650 avenue de la Petite Camargue – 30470 AIMARGUES ou par email à l’adresse suivante : [email protected]. En outre, le délégué à la protection des données de la Société Organisatrice peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected].
Le participant dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser dans le cadre de la communication sur le jeu, le nom, l’âge et la ville des participants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur lot.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé en l'Etude de la SELARL BOUVET & ASSOCIES Commissaires de Justice à la Résidence de NIMES y domiciliée Immeuble Le Luxembourg, 2 Square de la Couronne BP 60225 30012 NIMES CEDEX 4
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : www.huissier-nimes.fr
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant en l'Etude de la SELARL BOUVET & ASSOCIES Commissaires de Justice à la Résidence de NIMES y domiciliée Immeuble Le Luxembourg, 2 Square de la Couronne BP 60225 30012 NIMES CEDEX 4 et pourra être consulté sur le site suivant : www.huissier-nimes.fr
La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d'application et/ou d'interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l'occasion du présent Jeu.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu et le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site www.royalcanin.com/fr/jeu-presse-puppy-protechainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité relative à une détérioration du prix causée par le gagnant ou par la Poste, ou à une perte du prix du fait de la Poste. Il reviendra au gagnant d'effectuer toute éventuelle démarche à cet égard, la Société Organisatrice s'engageant à fournir au gagnant toute information réclamée par la Poste dans le cadre de ses recherches.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l'hypothèse où un gagnant n'aurait pas reçu son prix dans le délai prévu, du fait que les coordonnées communiquées seraient erronées ou imprécises.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à la Société Organisatrice. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant
Le présent règlement est déposé en l'Etude de la SELARL BOUVET & ASSOCIES Commissaires de Justice à la Résidence de NIMES y domiciliée Immeuble Le Luxembourg, 2 Square de la Couronne BP 60225 30012 NIMES CEDEX 4 et pourra être consulté sur le site suivant :www.huissier-nimes.fr