Aider les chiens et les chats à mener une vie plus saine.

Conditions d'utilisation - Éleveurs

ROYAL CANIN SAS, ayant son siège social au 650, avenue de la Petite Camargue, 30470 AIMARGUES, FRANCE met à disposition une plateforme numérique appelée " Royal Start " destinée aux éleveurs et accessible depuis Internet sur un site web dédié (ci-après dénommée " la Plateforme ").

 

La plate-forme est conçue pour soutenir les éleveurs dans leur pratique quotidienne grâce à des services innovants axés sur

  • La gestion des animaux (y compris la gestion du poids et la surveillance de la santé / de la reproduction)
  • La gestion des tâches (administratives, médicales ou liées aux activités quotidiennes d'élevage)
  • La communication avec le propriétaire de l'animal (partage des informations et des documents relatifs à l'animal, déclaration de vente, etc.)

 

La plateforme est un outil de soutien et d'assistance pour les éleveurs, mais elle ne doit en aucun cas se substituer à l'expertise professionnelle individuelle et indépendante des éleveurs, ni à l'examen, au diagnostic et au traitement des animaux par un vétérinaire lorsque nécessaire.

En créant un compte et en utilisant la plate-forme, vous acceptez expressément les conditions générales suivantes :

 

DEFINITIONS :

Les termes commençant par une lettre majuscule ont la signification indiquée ci-dessous. Sauf indication contraire, les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier.

 

Par Animal / Animaux, on entend le(s) chat(s) et/ou les chiens de l'élevage, composé(s) d'animaux reproducteurs, de portée ou de jeunes animaux seuls nés dans l'élevage.

 

L'Administrateur de compte est un Eleveur d'une Ferme d'élevage qui est responsable de la gestion et de l'accès au Compte de l'Eleveur pour les autres membres de l'équipe de la Ferme d'élevage.

 

L'Eleveur est une personne physique ou une Ferme d'élevage, ayant une activité d'élevage de chats et/ou de chiens, et ayant signé un accord de partenariat (le « Contrat d’Elevage ») actuellement en cours avec Royal Canin.

 

Loi sur la protection des données signifie toutes les lois et réglementations, dans n'importe quel pays du monde, qui protègent les droits à la vie privée des individus, dans la mesure où ces lois et réglementations s'appliquent au traitement des données personnelles en relation avec le présent Contrat, y compris, sans limitation, la législation sur la protection des données promulguée par l'Union européenne (UE) et les États membres de l'UE, les lois fédérales et étatiques des États-Unis relatives à la confidentialité des données, et les mesures similaires ;

Par Violation de la sécurité des données, on entend (1) tout accès non autorisé à des données ou toute acquisition de données qui compromet la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des données à caractère personnel, ou (2) toute divulgation, tout accès ou toute utilisation non autorisés de données à caractère personnel, ou (3) toute intrusion non autorisée dans des systèmes contenant des données à caractère personnel entraînant un accès non autorisé ou un accès dépassant les limites de l'autorisation

 

Compte de l'Eleveur désigne le compte privé de l'Eleveur permettant à l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme et d'utiliser les Services après acceptation des présentes Conditions d'utilisation.

 

On entend par Elevage ou Ferme d’élevage une entité juridique enregistrée auprès de la Plateforme où un ou plusieurs éleveurs et employés exercent leur activité d'élevage de chats et/ou de chiens.

 

Les Données à caractère personnel ont la signification énoncée à l'article 4.1 du RGPD.

 

Le Propriétaire d'un animal de compagnie (ou Propriétaire de l’Animal) est une personne physique cliente de l'Eleveur qui, selon le contexte, a acheté ou réservé définitivement un Animal auprès de l'Eleveur.

 

Services : désigne les applications spécifiques destinées à soutenir l'activité d’élevage des Eleveurs, disponibles sur la plate-forme et soumises aux présentes Conditions d'utilisation, telles que décrites à l'article 3 ci-dessous.

 

Conditions d'utilisation désigne les conditions générales applicables à l'enregistrement sur la Plateforme et à l'utilisation de tous les Services qui y sont fournis.

 

Utilisateur signifie un Eleveur autorisé à utiliser la Plateforme soit par un accord direct avec Royal Canin, soit en vertu de l'accès accordé par l'Administrateur du compte et sous sa stricte responsabilité.

 

Le Contenu Utilisateur désigne l'ensemble des marques, droits d'auteur, logos, noms commerciaux, noms de sociétés, documents, données et informations téléchargés par l'Utilisateur sur la Plateforme, y compris toute photo ou écrit et notamment les commentaires, remplis par l'Utilisateur.

 

 

Article 1 : Acceptation des conditions

L'enregistrement et la navigation sur la Plateforme, ainsi que l'utilisation des Services, sont soumis à la pleine acceptation des présentes Conditions d'utilisation par l'Utilisateur.

Ces conditions d'utilisation constituent un contrat entre Royal Canin et l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur refuse d'être lié contractuellement par les conditions d'utilisation, il ne peut pas utiliser les Services.

Les Conditions d'utilisation sont disponibles à tout moment sur la Plateforme.

 

Article 2 : Inscription sur la Plateforme - Indépendance

2.1 Conditions d'enregistrement de l'Utilisateur

Les Utilisateurs autorisés à s'inscrire sur la Plateforme doivent être des Eleveurs ayant signé un Contrat d’élevage en cours avec Royal Canin.

Ni la Plateforme ni son contenu ne sont accessibles au public. Lors de la première connexion à la Plateforme, il sera demandé à l'Utilisateur de créer un Compte d'Eleveur ou de se connecter à un compte préexistant chez Royal Canin (le cas échéant). Pour la création d'un nouveau Compte d'Eleveur, l'Utilisateur devra donner des informations véridiques, correctes et complètes sur son identité, et renseigner son identifiant Eleveur tel que fourni par Royal Canin dans le cadre du Contrat d'élevage. L'identifiant sera une adresse e-mail du choix de l’Utilisateur et l'Utilisateur devra créer un nouveau mot de passe. Les informations relatives au Compte de l'Eleveur sont accessibles via l'onglet "Compte". L'Utilisateur peut mettre à jour ces informations à tout moment et doit le faire lorsque cela est nécessaire pour l'utilisation des Services. En particulier, l'Utilisateur peut compléter les informations relatives à son activité afin de bénéficier d'un ajustement des Services en fonction des spécificités de son activité (par exemple, modifier les paramètres des espèces et des races).

L'Utilisateur (a) garantit la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à Royal Canin et sera seul responsable de toute erreur, omission et mise à jour ; (b) s'engage à mettre à jour rapidement les données et informations fournies lorsque cela est nécessaire ; et (c) doit, s'il ne peut plus pratiquer son activité d'élevage dans les conditions prévues au Contrat d’Elevage, (i) en informer Royal Canin par e-mail et (ii) cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

 

Toute personne physique s'inscrivant au nom d'un Elevage auquel elle est rattachée garantit qu'elle dispose des autorisations nécessaires à cet effet. À défaut, la personne physique est passible de poursuites tant par la personne morale concernée que par Royal Canin.

 

2.2 Accès à la Plateforme

Dès que l'Utilisateur accepte les Conditions d'utilisation, l'Utilisateur (a) peut accéder à la Plateforme via le Compte de l'Eleveur, en utilisant un identifiant et un mot de passe qui sont personnels et restent sous la garde de l'Utilisateur ; (b) doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et l'utilisation correcte de l'identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur, afin d'éviter qu'ils ne soient divulgués ou utilisés par des tiers non autorisés ; et (c) est seul responsable de l'utilisation par toute autre personne de l'identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur ainsi que de toutes les opérations effectuées via le Compte de l’Eleveur. Toute connexion au Compte de l'Eleveur et/ou transmission de données effectuée par l'intermédiaire du Compte de l'Eleveur sera réputée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte et sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de la connexion de l'Utilisateur, ce dernier s'engage à en informer Royal Canin par écrit dans les meilleurs délais.

 

Si le titulaire du compte est une personne morale, un Administrateur de compte est désigné, avec la possibilité d'accorder l'accès au Compte de l'Eleveur à des Utilisateurs parmi la Ferme d’Elevage. Il est reconnu que seule une personne physique ayant une activité d’élevage peut se voir accorder un accès à la Plateforme. A titre exceptionnel, d’autres membres de l'équipe de la Ferme d’Elevage peuvent accéder à la Plateforme, exclusivement pour le compte de et sous la stricte supervision et responsabilité de l'Eleveur.

 

Le titulaire du Compte de l'Eleveur est entièrement responsable de toute utilisation du Compte de l'Eleveur et garantit et déclare que l'Utilisateur s'engage à utiliser correctement la Plateforme et à respecter les présentes Conditions d'utilisation.

 

A tout moment et sur demande à Royal Canin, l'Utilisateur peut supprimer son Compte d'Eleveur, ce qui entraîne la désactivation automatique de son accès à la Plateforme.

 

2.3 Indépendance de l'Eleveur

Royal Canin s'engage à permettre aux Utilisateurs de respecter les règles et normes professionnelles applicables à l'activité d'élevage.

 

Article 3 : Services offerts par la Plateforme

3.1 Accès et utilisation des Services

L'Utilisateur reste libre à tout moment d'utiliser ou non tout ou partie des Services sous sa seule responsabilité et conformément aux règles et normes applicables à l'activité d'élevage de l'Utilisateur.

La Plateforme étant un outil évolutif, l'Utilisateur reconnaît que l'accès et l'utilisation des Services peuvent être temporairement interrompus pour des raisons techniques, notamment en raison de mises à jour ou de maintenance. Royal Canin ne saurait être tenu responsable de toute interruption des Services.

 

3.2 Description des services

La Plateforme est destinée à (i) aider l'Utilisateur à gérer les informations sur les Animaux de son Elevage, (ii) créer et gérer des tâches et (iii) communiquer avec le Propriétaire de l'Animal.

 

3.2.1 Gestion de l'information sur les Animaux de l'Elevage

L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme pour enregistrer un Animal nouveau-né, un Animal reproducteur ou des portées dans l'Elevage.

A cet égard, les fonctionnalités suivantes sont ouvertes à l'Utilisateur :

 

a. Profil de l'Animal

L'Utilisateur peut se connecter à la Plateforme afin de créer un profil pour chaque Animal de l'Elevage (le "Profil"). L'Utilisateur peut créer un Animal reproducteur, une portée et un Animal jeune, seul, faisant partie d'une portée, étant précisé qu'une femelle reproductrice doit être ajoutée avant de créer des Animaux nouveau-nés. L'Utilisateur doit ensuite remplir des informations standard sur l'Animal telles que, sans limitation, le nom de l'Animal, sa date de naissance, son heure de naissance, son statut (disponible, vendu, réservé ; etc.).

Le processus de création, de modification ou de suppression du Profil d'un Animal est décrit plus en détail dans la section Support de la plateforme https://breeder.royalcanin.com/support-page/details/animals. Il est reconnu que le Profil d'une femelle reproductrice ne peut pas être supprimé si elle est la mère d'un des chiots ou chatons de l'Elevage.

Le Profil sera mis à la disposition de l'Utilisateur par l'intermédiaire de l'onglet "Profil" et récapitulera toutes les informations fournies par l'Utilisateur sur l'Animal.

 

b. Documents et photos

L'Utilisateur peut importer différents contenus sur la Plateforme via deux fonctionnalités :

  • La fonctionnalité "Documents" peut être utilisée pour ajouter différents types de documents (PDF, Word, Excel, PowerPoint, ainsi que des photos, des vidéos et de la musique, à condition que les fichiers ne dépassent pas 20 Mo ;

     

  • La fonctionnalité "Lifestory" ne peut être utilisée que pour ajouter et gérer des photos. L'Utilisateur peut créer et compléter l'histoire de la vie de chaque Animal enregistré sur la Plate-forme. Cela consiste à télécharger des photos de l'Animal et à les commenter.

Le processus d'ajout de photos ou de documents sur le Profil d'un Animal est décrit plus en détail dans la section Support de la Plateforme https://breeder.royalcanin.com/support-page/details/documents].

 

c. Suivi de la santé

L’Utilisateur peut fournir des informations de santé sur chaque Animal enregistré dans la Plateforme (les "informations de santé"), consistant notamment en (i) le suivi du poids, (ii) le statut de risque, (iii) des commentaires libres ("carnet de notes"), et pour les animaux reproducteurs uniquement, (iv) la gestion des cycles de reproduction.

Sur la base des Informations de santé fournies, la courbe de poids de l'Animal et les informations/conseils sur l'Etat de santé de l'Animal seront mis à la disposition de l'Utilisateur par Royal Canin.

En particulier, dans le cas des chiens uniquement, chaque chiot sera automatiquement identifié par la Plateforme comme étant "à risque" ou non sur la base des Informations de santé fournies par l'Utilisateur. Le statut « à risque » ne s'applique que dans deux cas : (i) l'Utilisateur a saisi un poids à la naissance trop faible, selon les critères établis par Royal Canin et détaillés dans la section suivante : https://breeder.royalcanin.com/support-page/details/weight – le chiot sera identifié comme étant à risque pendant une période de 48 heures ;  (ii) le poids saisi par l’Utilisateur 48 heures après la naissance est inférieur de plus de 4 % au poids de naissance - le chiot sera identifié comme étant "à risque" pendant une période de 56 jours.

L'Utilisateur peut également activer ou désactiver manuellement le statut à risque de chaque Animal, indépendamment des informations/conseils sur l'état de santé disponibles sur la Plateforme.

Il est précisé que les informations/conseils sur l'état de santé de l'Animal ne sont donnés qu'à titre indicatif et restent exacts pendant une période limitée qui sera indiquée sur la Plateforme. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne remplacera jamais l'examen et le diagnostic d'un vétérinaire lorsque cela est nécessaire.

L'Utilisateur autorise expressément Royal Canin à faire usage des Informations de Santé, notamment à des fins scientifiques, de recherche ou d'éducation.

Les processus de suivi de la santé, de suivi du poids et de gestion du cycle de reproduction sont détaillés dans la section "Support" de la plate-forme : https://breeder.royalcanin.com/support-page/details/repro.

 

d. Déclaration de vente

L'Utilisateur peut déclarer la vente d'un Animal sur la Plateforme, afin de se voir attribuer des points de fidélité dans le cadre du Programme de Fidélité de Royal Canin, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous.

A cette occasion, l'Utilisateur est notamment invité à saisir des données sur le Propriétaire de l'Animal, afin de partager des informations avec lui, dans les conditions des articles 3.2.3 et 10.1 ci-dessous.

 

3.2.2 Gestion des tâches

L'Utilisateur peut créer des tâches manuellement ou programmer des tâches avec la fonction "Plan". Ces tâches peuvent être administratives, médicales ou liées aux activités quotidiennes de l'élevage.

Les processus de création de tâches, d'attribution d'un plan à un Animal et d'exportation des tâches sont décrits plus en détail dans la section Support de la Plateforme https://breeder.royalcanin.com/support-page/details/tasks.

 

3.2.3 Communication avec le Propriétaire de l'Animal

L'Utilisateur peut envoyer un e-mail aux nouveaux Propriétaires d'Animaux par le biais de la Plateforme, afin de leur fournir des conseils sur la manière d'accueillir leur Animal et de les inviter à s'inscrire sur une plateforme Royal Canin dédiée aux Propriétaires d'Animaux de compagnie, appelée DEALS.ROYALCANIN.FR et conçue pour la création de compte, optin et souscription aux offres Royal Canin.

Pour envoyer cet e-mail, l'Utilisateur doit remplir l'adresse e-mail du Propriétaire de l'Animal au moment de la déclaration de la vente sur la plate-forme.

Les procédures d'envoi de courriers électroniques aux propriétaires d'Animaux de compagnie sont décrites plus en détail dans la section Support de la plate-forme https://breeder.royalcanin.com/support-page/details/documents

 

3.3 Modifications des services

Les Services disponibles sur la Plateforme peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment. Royal Canin peut, à sa seule discrétion, modifier les Services, supprimer ou remplacer certains Services ou fournir de nouveaux Services. Lorsqu'un Service sera supprimé ou remplacé, Royal Canin s'efforcera de fournir un préavis raisonnable aux Utilisateurs de toute suppression/remplacement de tout ou partie des Services afin de permettre aux Utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour télécharger leurs informations individuelles sur la Plateforme.

Royal Canin ne sera pas responsable de toute modification ou suppression de tout ou partie des Services.

 

Article 4 : Utilisation correcte des Services

L'Utilisateur n'utilisera les Services qu'à des fins professionnelles, dans le strict respect des règles et normes applicables qui régissent l'activité des Éleveurs, et conformément à la description des Services.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services dans des conditions normales et raisonnables et à fournir un contenu Utilisateur précis, complet et actualisé sur la Plateforme.

Si l'Utilisateur estime que les recommandations et/ou les données fournies automatiquement par la Plateforme concernant la gestion des animaux et/ou l’état de santé doivent être modifiées (lorsque cette modification est possible), l'Utilisateur procédera à l'ajustement sous sa seule responsabilité. Il est reconnu que les recommandations fournies par la Plateforme ne peuvent en aucun cas remplacer un examen médical ; il est donc de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur de faire examiner les Animaux aussi souvent que nécessaire par un vétérinaire.

Pour les données que l'Utilisateur est en droit de partager via la Plateforme, le partage de ces informations ou données est effectué par l'Utilisateur en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.

En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des actes ou comportements de quelque nature que ce soit (notamment, sans limitation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, publication) qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, aux droits des tiers, aux règles professionnelles régissant l'activité d'élevage ou à l'image ou aux droits de Royal Canin.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage (sans limitation) à ne pas : (a) télécharger, charger, diffuser ou transmettre délibérément toute information, donnée, y compris ou constituant un virus informatique ou tout autre code ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, déformer ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communication en ligne ; (b) télécharger, charger, diffuser ou transmettre délibérément toute information fausse, tout contenu illégal, inapproprié ou impropre ; (c) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal de données échangées par le biais de la Plateforme et des Services ; et (d) reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou utiliser à des fins commerciales toute partie de la Plate-forme ou des Services.

 

Article 5 : Durée et résiliation

Les Conditions d'utilisation entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

Chaque Partie a le droit de résilier les Conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit (sauf en cas de résiliation pour faute visée ci-dessous) par notification écrite, y compris par courrier électronique, à l'autre partie moyennant un préavis de trente (30) jours.

Par ailleurs, en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations au titre des Conditions d'Utilisation, Royal Canin peut, après l'envoi, par courrier électronique, d'une mise en demeure de remédier à ce manquement et s'il n'y a pas été remédié dans un délai de huit (8) jours suivant cette mise en demeure, désactiver son accès à la Plateforme.

En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties et pour quelque raison que ce soit, ou en cas de résiliation du Contrat d’élevage, Royal Canin mettra fin à l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme à la fin de la période de préavis. Par conséquent, l'Utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour télécharger les informations disponibles sur la Plateforme avant la fin de la période de préavis.

Royal Canin se réserve le droit de désactiver l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, sans préavis, formalité ou indemnisation si une décision de justice le demande, ou si un événement de force majeure survient.

 

Article 6 : Conditions financières

Royal Canin ne facture pas de frais pour l'utilisation de la Plateforme à l'Utilisateur. Cependant, des frais pour certaines fonctionnalités futures pourraient être facturés par Royal Canin au titulaire du Compte Eleveur conformément aux conditions spéciales régissant ces fonctionnalités.

 

Article 7 : Programme de fidélité

Conformément au Contrat d’élevage, et dans le cadre du Programme de Fidélité de Royal Canin, Royal Canin offrira à l'Utilisateur des points de fidélité, en échange de l'enregistrement de certaines informations dans la Plateforme.

L'Utilisateur se verra notamment attribuer des points de fidélité :

  • pour l'enregistrement de toute vente d'Animaux valide dans la Plateforme (sous réserve de la mention d'un numéro d'identification valide de l'animal : numéro de puce ou numéro de tatouage).
  • Si le Propriétaire de l'Animal utilise le coupon inclus dans le kit chiot Royal Canin remis par l'Eleveur au moment de la vente, à condition que (i) l'Eleveur ait rempli le numéro du coupon lors de la déclaration de la vente sur la Plateforme et (ii) que le propriétaire de l'Animal ait activé le coupon sur le site web Royal Canin concerné et (iii) que le Propriétaire de l'Animal ait utilisé le coupon avec un revendeur participant à l'opération.

 

Pour en savoir plus sur le Programme de Fidélité des Eleveurs, veuillez consulter le lien suivant : https://www.monespaceeleveur.fr/documentations

 

 

Article 8 : Responsabilité

8.1 Responsabilité de Royal Canin

Royal Canin ne garantit pas l'accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme et des Services, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte. Pour des raisons techniques, une interruption de la Plateforme et/ou de tout ou partie des Services est possible.

Royal Canin n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de la Plateforme et/ou de tout ou partie des Services en raison de tout défaut, problème ou raison technique, y compris (mais de manière non exhaustive) l'encombrement du trafic sur Internet, la défaillance des fournisseurs d'accès à Internet, une erreur humaine ou électrique, une intervention malveillante, un dysfonctionnement logiciel ou matériel et/ou un cas de force majeure.

 

La Plateforme fournit des informations et des conseils relatifs notamment à l'état de santé et à la gestion du poids des Animaux sur la base des informations fournies par l'Utilisateur sur la Plateforme. Ces informations et conseils sont fournis à titre de premières recommandations et ne peuvent en aucun cas remplacer l'expertise, le jugement et le diagnostic indépendants et professionnels d'un vétérinaire. En cas de doute de quelque nature que ce soit concernant la santé d'un Animal, il est de la responsabilité de l'Éleveur de faire examiner l'Animal par un vétérinaire. Royal Canin ne peut être tenu responsable si les informations ou conseils semblent inadéquats ou si l'état de santé d'un Animal n'est pas conforme aux informations et conseils fournis sur la Plateforme.

Royal Canin ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect ou spécial (perte de données, perte financière, perte de profit, perte d'opportunité) que l'Utilisateur et les Propriétaires d'Animaux de compagnie pourraient subir du fait de la Plateforme et/ou de tout service, pour quelque raison que ce soit, y compris (mais sans exhaustivité) l'accès ou l'incapacité d'accéder à la Plateforme ou au Service, l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser la Plateforme ou tout Service spécifique ou le fonctionnement ou le non-fonctionnement de tout ou partie des Services. Ceci s'applique notamment aux dommages pouvant résulter d'un contenu inexact, d'erreurs, de lenteurs ou d'interruption de transmission, de perte, de disparition ou d'altération de données, de virus informatiques, quelle que soit leur origine, d'intrusions de tiers, etc.

Royal Canin ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit en ce qui concerne le contenu de l'Utilisateur, qui est fourni par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité et en toute connaissance de cause.

 

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable (a) du respect des règles et normes applicables à l'activité d'élevage ; (b) de la décision de s'inscrire sur la Plateforme et d'utiliser les Services ; (c) de la gestion et du suivi de la santé des Animaux de l'élevage et de la décision de les faire examiner et traiter physiquement par des vétérinaires professionnels aussi souvent que nécessaire ; (d) du choix de partager avec les Propriétaires d'Animaux de compagnie certaines informations ou recommandations fournies par la Plateforme dans le cadre des Services ; (e) l'exactitude et la fiabilité du Contenu Utilisateur téléchargé sur la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les données et informations relatives aux Animaux, leurs caractéristiques et leur état de santé ; (ii) les données et informations relatives aux Propriétaires d'Animaux de compagnie ; et (iii) le cas échéant, les commentaires et modifications gratuits des données automatiquement fournies ou calculées par la Plateforme dans le cadre des Services ; (f) l'exécution de ses propres contrats avec les Propriétaires d'Animaux de compagnie ; et (g) tout dommage direct et/ou indirect subi par un Propriétaire d'Animal de compagnie ou un tiers suite à toute information fournie par la Plateforme ou les Services.

 

L'Utilisateur (a) indemnisera, dégagera de toute responsabilité et défendra Royal Canin contre toute action, procédure, réclamation, plainte ou demande de quelque nature que ce soit, par toute personne (y compris les Propriétaires d'Animaux de compagnie) découlant ou résultant de l'activité de l'Utilisateur ou de l'utilisation de la Plateforme ; et (b) s'engage à supporter tous les coûts, les frais d'avocats et d'experts et tous les dommages et intérêts que Royal Canin pourrait être condamné à payer dans ce contexte par une décision de justice relative à la formation, l'exécution et/ou la résiliation d'un contrat conclu entre l'Utilisateur et un Propriétaire d'Animaux de compagnie, sans préjudice des dommages et intérêts que Royal Canin pourrait réclamer à l'Utilisateur.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Contenu de Royal Canin

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques, etc. ) mais à l'exclusion du contenu Utilisateur, sont et restent la propriété de Royal Canin et/ou de ses filiales, ou sont soumis à des licences et/ou autorisations qui nous sont accordées par des tiers.

L'Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser la Plateforme et son contenu conformément aux Conditions d'utilisation. A l'exception des contenus spécifiquement destinés à être partagés avec les Propriétaires d'Animaux, l'Utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie de la Plateforme et de son contenu sans l'accord écrit préalable de Royal Canin.

 

9.2 Contenu de l'Utilisateur

Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur pourra télécharger du contenu d'Utilisateur. L'Utilisateur accorde à Royal Canin et à ses affiliés une licence mondiale, non exclusive et libre de droits, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle associés, pour utiliser le contenu de l'Utilisateur pour n'importe quelle raison en relation avec la fourniture des Services. En outre, Royal Canin pourra utiliser le contenu Utilisateur dans le but de promouvoir et de faire de la publicité pour la Plateforme auprès de tiers.

 

L'Utilisateur déclare et garantit que le contenu de l'Utilisateur est libre de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée. L'Utilisateur s'engage par conséquent à indemniser, défendre et tenir Royal Canin à l'écart de toute réclamation ou action en justice d'un tiers liée à l'utilisation par Royal Canin du contenu de l'Utilisateur dans le cadre de la licence.

 

Article 10 : Protection des Données à caractère personnel

10.1 Données personnelles du Propriétaire d'un Animal de compagnie

Dans le cadre de la vente d'un Animal, l'Utilisateur est libre d'enregistrer dans le Profil de l'Animal certaines données personnelles concernant le Propriétaire de l'Animal (notamment son prénom, son nom, son adresse électronique et la date de vente) dans le but de gérer la relation commerciale, et notamment d'envoyer un e-mail au Propriétaire de l'Animal, dans les conditions prévues à l'article 3.2.3 ci-dessus.

Dans ce contexte et étant entendu que l'Utilisateur et Royal Canin peuvent être considérés comme les responsables du traitement des Données à caractère personnel acquises ou partagées dans le cadre du présent Contrat :

 

  1. l'Utilisateur et Royal Canin n'agiront pas en tant que responsables de traitement conjoints.

     

  2. l'Utilisateur et Royal Canin veilleront chacun au respect intégral de la législation applicable en matière de Loi de protection des données, en ce qui concerne leurs obligations de traitement des données dans le cadre du présent Contrat. La politique de traitement des données de Mars https://www.mars.com/privacy-policy-france peut être utilisée comme liste de contrôle pour vérifier le respect de ces exigences.

     

  3. l'Utilisateur et MARS ENTITY https://www.mars.com/privacy-policy-france éviteront de faire quoi que ce soit qui pourrait mettre l'autre partie en infraction avec ses obligations en matière de protection des données conformément à la Loi sur la protection des données.

     

  4. l'Utilisateur et MARS ENTITY https://www.mars.com/privacy-policy-france aideront raisonnablement l'autre partie à se conformer à la Loi sur la protection des données lorsque cela sera nécessaire et qu’elles seront en mesure de le faire.

     

  5. l'Utilisateur informera immédiatement https://www.mars.com/privacy-policy-france s'il sait, découvre ou croit raisonnablement qu'il y a eu une Violation de la sécurité des données.

     

  6. Si une situation se présente dans laquelle il est approprié que la relation soit correctement caractérisée comme étant celle d'un "responsable du traitement" et d'un "sous-traitant", cela sera convenu à l'avance. Dans ces circonstances, lorsque l'Utilisateur est informé de la qualité de "sous-traitant de données", la politique de traitement des données personnelles de Mars s'appliquera.

 

En tant que partie qui collecte les données personnelles du Propriétaire de l'Animal de compagnie, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à avoir tous les droits, consentements et bases légales nécessaires pour collecter et fournir des données personnelles à Royal Canin et/ou à des tiers concernés et pour permettre à cette partie de traiter et d'utiliser les données personnelles en son nom.    L'Utilisateur doit obtenir le consentement du Propriétaire de l'Animal de compagnie pour collecter et partager ses données personnelles sur la Plateforme.  L'Utilisateur indemnisera Royal Canin dans le cas où l'Utilisateur n'aurait pas les droits légaux de collecter, utiliser et partager les données personnelles.

 

Par conséquent, l'Utilisateur doit s'assurer que la collecte et le traitement des Données à caractère personnel du Propriétaire de l'Animal de compagnie soient effectués conformément à la Loi sur l protection des données, y compris en particulier les règles relatives aux informations obligatoires à fournir aux personnes concernées avant la collecte de leurs données personnelles et, le cas échéant, les règles relatives au consentement préalable.

 

L'utilisateur est responsable de s'assurer que la période de conservation des données personnelles du Propriétaire de l'Animal de compagnie sur la Plateforme est conforme à la Loi sur la protection des données (c'est-à-dire que les données sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus strictement nécessaires à l'Utilisateur) et de supprimer les Données à caractère Personnel si le Propriétaire de l'Animal de compagnie exerce son droit d'opposition au traitement.

 

L'Utilisateur n'utilisera pas les Données à caractère personnel du Propriétaire de l'Animal pour le compte de Royal Canin et indemnisera, défendra et dégagera Royal Canin de toute responsabilité en cas de réclamation ou d'action en justice de la part d'un Propriétaire d'Animal en relation avec l'utilisation de ses Données à caractère personnel par l'Utilisateur.

 

Article 11 : Assurances

L'Utilisateur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et que l'Utilisateur reste titulaire, pendant toute la durée des Conditions d'utilisation, d'une police d'assurance couvrant ses risques de responsabilité civile professionnelle à hauteur d'un capital suffisant. Tous les types de dommages (physiques, matériels, immatériels, consécutifs ou non) doivent être couverts par la police.

Sur demande, l'Utilisateur fournira à tout moment une attestation d'assurance à Royal Canin.

 

Article 12 : Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives à Royal Canin et à la Plateforme, à l'exception des informations qui sont dans le domaine public sans action ou faute de l'Utilisateur ou qui sont directement destinées à être partagées avec les Propriétaires d'Animaux, telles que les photos, informations et documents relatifs aux Animaux. L'Utilisateur prendra les mesures nécessaires pour que cette obligation soit respectée par les membres de l'Elevage et par les éventuels sous-traitants.

Les obligations de confidentialité de l'Utilisateur s'appliqueront pendant l'utilisation de la Plateforme et pendant une période de 5 ans après la fin des présentes Conditions d'utilisation.

 

Article 13 : Modification des Conditions d'utilisation

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme développée par Royal Canin est un outil innovant et évoluera afin d'ajouter, de remplacer ou de supprimer certaines fonctionnalités.

Royal Canin se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment.

Lors de sa première connexion à la Plateforme après la modification des Conditions d'utilisation, l'Utilisateur aura la possibilité de lire et de revoir les nouvelles Conditions d'utilisation, et soit (i) de les accepter, soit (ii) de les refuser. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles Conditions d'utilisation, l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme sera désactivé et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services.

 

Article 14 : Dispositions finales

14.1 : Disposition générale

Si Royal Canin ne tire pas profit ou n'applique pas une des dispositions des Conditions d'Utilisation, cela ne peut être interprété par l'Utilisateur comme une renonciation à celles-ci.

 

14.2 : Indépendance des parties

Royal Canin et l'Utilisateur sont des entités indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité. Il est précisé que l'Utilisateur exerce son activité sur la Plateforme en toute autonomie et à ses propres risques.

 

14.3 : Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois françaises.

Tout litige entre Royal Canin et l'Utilisateur découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions d'utilisation qui ne peut être résolu à l'amiable sera réglé par les tribunaux compétents de Paris, nonobstant toute réclamation ou garantie incidente, ou en cas de pluralité de défendeurs.