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Conditions générales d'utilisation - Vet Services

ROYAL CANIN FRANCE, SAS au capital de 9 271 658,60 €, ayant son siège au 650, avenue de la Petite Camargue à AIMARGUES (30 470) (« Royal Canin ») met à disposition une plateforme numérique multiservices appelée « Ration quotidienne » conçue pour les vétérinaires ("Plateforme »).

La Plateforme est conçue pour accompagner les vétérinaires dans leur pratique quotidienne grâce à des services innovants axés sur la recommandation nutritionnelle (pour le catalogue des produits Royal Canin), c'est-à-dire aider l'équipe vétérinaire à trouver la meilleure recommandation nutritionnelle en fonction de l'animal concerné.

La Plateforme est un outil de soutien et d'assistance pour les Vétérinaires mais ne doit en aucun cas se substituer à l'expertise, à l'examen, au jugement et au diagnostic professionnels individuels et indépendants du Vétérinaire. Les Vétérinaires disposent des connaissances, de l'expérience et des informations nécessaires relatives à la santé et au dossier médical des Animaux qu'ils examinent et soignent. Seuls les Vétérinaires en contact direct avec chaque Animal sont en mesure de diagnostiquer correctement chacun d'entre eux et de conseiller les Propriétaires d'animaux sur le traitement approprié en toute indépendance et dans le respect de leurs règles et obligations professionnelles.

La Plateforme est distincte du système de gestion des informations sur la pratique (« PIMS ») utilisé dans le Cabinet vétérinaire, où la Plateforme est accessible.

EN CREANT UN COMPTE SUR LE PIMS ET EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT LES CONDITIONS GENERALES SUIVANTES :

DÉFINITIONS :

La législation sur la confidentialité des données désigne toutes les lois et réglementations, dans n'importe quel pays du monde, qui protègent les droits à la vie privée des individus, dans la mesure où ces lois et réglementations s'appliquent au traitement des données personnelles dans le cadre du présent Accord, y compris, sans s'y limiter, la législation sur la confidentialité des données promulguée par l'Union européenne (UE) et les États membres de l'UE, les lois fédérales et étatiques américaines relatives à la confidentialité des données, ainsi que les mesures similaires.

Une atteinte à la sécurité des données désigne (1) tout accès non autorisé à ou acquisition de données qui compromet la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des données personnelles, ou (2) toute divulgation, accès ou utilisation non autorisés de données personnelles, ou (3) toute intrusion non autorisée dans des systèmes contenant des données personnelles entraînant un accès non autorisé ou un accès dépassant l'autorisation. Cette définition s'applique indépendamment du fait que la Violation de la sécurité des données se produise dans les systèmes Royal Canin ou dans ceux de l'Utilisateur.

Les recommandations alimentaires désignent les recommandations nutritionnelles générées automatiquement à partir des données de l'Animal fournies sur la Plateforme par le Vétérinaire dans le cadre de ce Service, qui pourront être partagées avec le Propriétaire de l'animal par impression ou e-mail à l'initiative et sous la seule responsabilité du Vétérinaire. Les recommandations concernent les produits nutritionnels commercialisés par Royal Canin.

Les conditions générales désignent les présentes conditions générales applicables à l'ensemble de la Plateforme. Les Conditions générales ont vocation à régir le Service proposé sur la Plateforme.

Les données personnellesdésignent toute information qui se rapporte à, décrit, est susceptible d'être associée à, ou pourrait raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à une personne ou à un ménage vivant identifié ou identifiable qui est traitée par l'Utilisateur dans le cadre de la prestation de services en notre nom en vertu des présentes Conditions générales.

L'animal de compagnie désigne un chat et/ou un chien appartenant au Propriétaire de l'animal et examiné en consultation par le Vétérinaire dans le Cabinet vétérinaire.

Le propriétaire de l'animal désigne un propriétaire de chat et/ou de chien qui est un client du Vétérinaire.

PIMS désigne le système de gestion des informations sur la pratique locale fourni par un tiers où un ou plusieurs Vétérinaires, ainsi que d'autres membres de l'équipe vétérinaire, proposent des services vétérinaires et où l'Utilisateur peut accéder à la Plateforme.

Le compte PIMS désigne le compte individuel d'un Cabinet vétérinaire ou d'un Vétérinaire dans le PIMS permettant à l'utilisateur d'accéder à la Plateforme et d'utiliser le Service après acceptation des Conditions générales.

L'administrateur de compte PIMS désigne un Vétérinaire d'un Cabinet vétérinaire qui est responsable de la gestion et de l'octroi de l'accès au compte PIMS aux membres de l'équipe vétérinaire de son Cabinet vétérinaire.

Le service désigne l'application spécifique conçue pour soutenir les pratiques quotidiennes des Vétérinaires en fournissant une Recommandation alimentaire pour l'Animal de compagnie qui est disponible sur la Plateforme et soumise aux présentes Conditions générales.

L'utilisateur désigne un Cabinet vétérinaire, un Vétérinaire exerçant dans le Cabinet vétérinaire, ou à titre exceptionnel d'autres membres du Cabinet Vétérinaire agissant exclusivement pour le compte et sous la stricte surveillance et responsabilité d'un Vétérinaire, qui ont le droit d'utiliser la Plateforme conformément à l'accès accordé par l'Administrateur du compte PIMS et sous sa responsabilité stricte.

Le contenu utilisateur désigne l'ensemble des marques, droits d'auteur, logo, nom commercial, raison sociale, documents, données et informations téléchargés par l'Utilisateur dans le PIMS ou directement sur la Plateforme concernant le Vétérinaire, le Cabinet vétérinaire, les Animaux de compagnie et les Propriétaires d'animaux de compagnie, y compris tous les documents écrits et notamment les commentaires remplis par l'Utilisateur et, le cas échéant, les modifications de résultats générés ou calculés par la Plateforme, sous la responsabilité exclusive d'un Vétérinaire.

Le vétérinaire désigne une personne physique exerçant la profession de vétérinaire dans un Cabinet vétérinaire.

Un cabinet vétérinaire désigne une entité juridique ou un cabinet vétérinaire détenant un compte PIMS où un ou plusieurs Vétérinaires, ainsi que d'autres membres de l'équipe vétérinaire, fournissent des services vétérinaires.

Article 1 : Acceptation des Conditions générales

L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme et le Service sous la seule responsabilité de l'Administrateur du compte PIMS.

L'inscription au Compte PIMS et la navigation sur la Plateforme sont soumis à l'acceptation pleine et entière des Conditions générales par l'Utilisateur. Les Conditions générales doivent être lues attentivement et acceptées par l'Utilisateur avant que celui-ci n'accède pour la première fois à la Plateforme. Il peut être demandé à l'Utilisateur de lire attentivement et d'accepter les Conditions générales avant d'accéder au PIMS.

Les Conditions générales forment un contrat entre Royal Canin et l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur refuse d'être lié contractuellement par les Conditions générales, l'Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme.

Les Conditions générales sont disponibles à tout moment sur la Plateforme.

Article 2 – Accès à la Plateforme - Indépendance

Le présent Article ne concerne que l'inscription au Compte PIMS et l'accès à la Plateforme des Utilisateurs en leur qualité professionnelle.

2.1 Conditions appliquées aux utilisateurs

Les Utilisateurs autorisés à accéder à la Plateforme doivent être (a) des Vétérinaires agréés, qui sont des personnes physiques, s'engageant à utiliser la Plateforme à des fins strictement professionnelles, et dûment enregistrés et agréés par l'organisme de réglementation professionnelle compétent et exerçant la médecine et la chirurgie animales à titre individuel et indépendant, telles que définies par les lois, règles et réglementations en vigueur ; ou (b) des Cabinets vétérinaires agréés qui sont des personnes morales, dûment enregistrées et agréées par l'organisme de réglementation professionnel compétent, pratiquant la médecine et la chirurgie animales, telles que définies par les lois, règles et réglementations en vigueur.

Lors de sa connexion à la Plateforme, l'Utilisateur doit d'abord se connecter à son Compte PIMS pour lequel il doit renseigner des informations véridiques, exactes et complètes sur son identité.

L'Utilisateur (a) garantit la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à Royal Canin et sera seul responsable de toute erreur, omission et mise à jour ; (b) s'engage à mettre à jour rapidement les données et informations fournies si nécessaire ; et (c) doit, lorsqu'il n'est plus dûment enregistré et autorisé à exercer la médecine vétérinaire, (i) aviser Royal Canin par e-mail et (ii) cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Toute personne physique s'inscrivant au nom d'une personne morale à laquelle elle est rattachée garantit qu'elle dispose des autorisations à cet effet. A défaut, la personne physique s'expose à des poursuites tant par la personne morale concernée que par Royal Canin.

2.2 Accès à la Plateforme via le compte PIMS

Dès l'acceptation des Conditions générales par l'Utilisateur, l'Utilisateur (a) une fois connecté au Compte PIMS à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui sont personnels et restent en sa détention, peut accéder à la Plateforme via une section ou un bouton dédié du PIMS ; (b) doit prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la confidentialité, la sécurité et l'utilisation appropriée du Compte PIMS de l'Utilisateur, afin d'empêcher que l'identifiant et le mot de passe ne soient divulgués ou utilisés par des tiers non autorisés ; et (c) est seul responsable de l'utilisation par toute autre personne du Compte PIMS de l'Utilisateur et de toute opération effectuée via le Compte PIMS de l'Utilisateur sur la Plateforme. Toute connexion et/ou transmission de données effectuée à partir du Compte PIMS sur la Plateforme sera présumée avoir été réalisée par le titulaire dudit compte et sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation frauduleuse du Compte PIMS de l'Utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à en informer Royal Canin par écrit dans les meilleurs délais.

Si le titulaire du compte est une personne morale, un Administrateur de compte PIMS est désigné, avec la capacité d'accorder l'accès au Compte PIMS aux Vétérinaires du Cabinet vétérinaire. Il est entendu que seules les personnes physiques exerçant en tant que Vétérinaire au sein du Cabinet vétérinaire peuvent se voir accorder un accès à la Plateforme. À titre exceptionnel, d'autres membres de l'équipe vétérinaire du Cabinet vétérinaire peuvent accéder à la Plateforme, exclusivement pour le compte et sous la stricte surveillance et responsabilité de l'Utilisateur.

Le titulaire du Compte PIMS est entièrement responsable de toute utilisation du Compte PIMS et garantit et déclare que l'Utilisateur s'engage à utiliser convenablement la Plateforme et à respecter les Conditions générales.

2.3 Indépendance des Utilisateurs

Royal Canin s'engage à permettre aux Utilisateurs de respecter les règles régissant l'obligation du Vétérinaire et du Cabinet vétérinaire en matière de pratique de la médecine vétérinaire et d'éthique professionnelle, notamment le maintien d'un jugement professionnel indépendant et objectif.

Article 3 : Services proposés par la plateforme

L'Utilisateur reste libre à tout moment d'utiliser ou non tout ou partie du Service sous sa seule responsabilité et conformément aux lois, règles et règlements applicables qui régissent l'exercice de la médecine vétérinaire par le Vétérinaire.

Chaque Utilisateur doit accepter les Conditions générales avant d'accéder au Service et de l'utiliser.

Tout accès et/ou utilisation du Service effectué à partir d'un Compte PIMS est réputé effectué avec l'autorisation et sous l'entière responsabilité du Vétérinaire titulaire du Compte PIMS.

La Plateforme étant un outil évolutif, l'Utilisateur reconnaît que l'accès au Service et son utilisation peuvent être temporairement interrompus pour des raisons techniques, notamment en raison de mises à jour ou de maintenance. Royal Canin décline toute responsabilité en cas d'interruption du Service.

Article 4 : Modifications du Service

Le Service disponible sur la Plateforme peut être modifié ou interrompu à tout moment. Royal Canin peut, à sa seule discrétion, modifier le Service, supprimer ou remplacer des parties du Service ou proposer un nouveau Service. Lorsqu'un Service sera supprimé ou remplacé, Royal Canin s'efforcera de fournir un préavis raisonnable aux Utilisateurs de tout retrait/remplacement de tout ou partie du Service afin de permettre aux Utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour télécharger leurs informations personnelles sur la Plateforme.

Royal Canin ne sera pas responsable de toute modification ou suppression de tout ou partie du Service.

Article 5 : Utilisation appropriée de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins professionnelles, dans le strict respect des lois, règles et règlements applicables qui régissent l'exercice de la médecine vétérinaire par le Vétérinaire (notamment les règles de déontologie et de responsabilité professionnelles applicables), et conformément à la description de la Plateforme prévue dans les présentes Conditions générales.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans des conditions normales et raisonnables et à fournir sur la Plateforme un Contenu utilisateur exact, complet et à jour.

Les informations fournies par l'Utilisateur sur l'Animal dans le PIMS seront automatiquement téléchargées sur la Plateforme. Dans le cas où des informations ne sont pas pré-répertoriées sur la Plateforme, ces informations ne seront pas téléchargées sur la Plateforme et l'Utilisateur devra compléter les informations pour pouvoir créer une Recommandation alimentaire. La mise à disposition des informations sur la Plateforme est effectuée par l'Utilisateur en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.

Si un Utilisateur estime que les recommandations et/ou les données fournies automatiquement par la Plateforme concernant la nutrition et le suivi de la santé des Animaux domestiques doivent être modifiées (lorsqu'une telle modification est possible en vertu des présentes Conditions générales), l'Utilisateur procède aux ajustements sous sa seule responsabilité et responsabilité, conformément à l'examen physique de l'Animal par le vétérinaire, au jugement professionnel indépendant et aux lois, règles et réglementations applicables qui régissent la pratique de la médecine vétérinaire par le Vétérinaire.

Lorsque le partage d'informations ou de données par la Plateforme avec le Propriétaire de l'animal (y compris les recommandations alimentaires) est rendu possible, le partage des informations ou des données est effectué par l'Utilisateur en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.

De plus, l'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des actes ou des comportements de quelque nature que ce soit (notamment, sans limitation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, publication) contraires aux lois françaises, qui portent atteinte à l'ordre public français, aux droits des tiers, à ses règles de déontologie ou à l'image ou aux droits de Royal Canin.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage (sans limitation) à ne pas : (a) télécharger, diffuser ou transmettre délibérément toute information ou donnée incluant ou constituant un virus informatique ou tout autre code ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, déformer ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communication en ligne ; (b) télécharger en aval et en amont, diffuser ou transmettre délibérément de fausses informations, du contenu illégal, inapproprié ou incorrect ; (c) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal de données échangées via la Plateforme et le Service ; et (d) reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou utiliser à des fins commerciales toute partie de la Plateforme ou du Service.

Article 6 : Durée et résiliation

Les Conditions générales entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

Chaque partie a le droit de résilier les Conditions générales pour quelque raison que ce soit (sauf en cas de résiliation pour faute mentionnée ci-dessous) par notification écrite, y compris par e-mail à l'autre partie avec un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties et pour quelque raison que ce soit, Royal Canin mettra fin à l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme.

Article 7 : Conditions financières

L'utilisation du Service par les Utilisateurs est gratuite.

Article 8 : Responsabilité

8.1 Responsabilité de Royal Canin

Royal Canin ne garantit pas l'accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme et du Service, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte. Pour des raisons techniques, une interruption de la Plateforme et/ou de tout ou partie du Service est possible.

Royal Canin n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de la Plateforme et/ou de tout ou partie du Service du fait de tout défaut, problème ou motif technique, y compris, mais sans s'y limiter une congestion du trafic sur Internet, une défaillance des fournisseurs d'accès à Internet, une erreur humaine ou électrique, une intervention malveillante, des dysfonctionnements logiciels ou matériels et/ou une force majeure, ou une indisponibilité du PIMS.

Royal Canin fournit des informations et des conseils liés notamment à la nutrition et à l'état de santé des Animaux via la Plateforme sur la base des Informations de santé fournies par l'Utilisateur sur la Plateforme et/ou sur le PIMS. Ces informations et conseils sont fournis à titre de premières recommandations et ne remplacent en aucun cas l'expertise, le jugement et le diagnostic indépendants et professionnels du Vétérinaire. Royal Canin décline toute responsabilité si les informations ou conseils apparaissent insuffisants ou si l'état de santé d'un Animal de compagnie n'est pas conforme aux informations et conseils fournis sur la Plateforme.

Royal Canin ne saurait être responsable des dommages directs, indirects ou particuliers (perte de données, préjudice financier, manque à gagner, perte de possibilité) que l'Utilisateur et les Propriétaires de l'animal pourraient subir du fait de la Plateforme et/ou de tous ou une partie du Service, pour quelque raison que ce soit, y compris (mais sans s'y limiter) l'accès ou l'impossibilité d'accéder à la Plateforme ou au Service, l'utilisation ou l'incapacité à utiliser la Plateforme ou tout ou partie du Service ou le fonctionnement ou le non-fonctionnement de tout ou partie du Service. Il s'agit notamment des dommages pouvant résulter d'un contenu inexact et notamment des Recommandations alimentaires, d'erreurs, de lenteur ou d'interruption de transmission, de perte, de disparition ou d'altération de données, de virus informatiques, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, etc.

Royal Canin n'est en aucun cas responsable du Contenu utilisateur, qui est fourni par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité et en toute connaissance de cause.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable (a) du respect des règles applicables et juridiquement contraignantes régissant la déontologie professionnelle vétérinaire ; (b) de la décision d'accéder à la Plateforme et d'utiliser le Service ; (c) du diagnostic et du traitement de l'état de santé des Animaux de compagnie (les Vétérinaires sont seuls en mesure d'examiner physiquement les Animaux de compagnie et de les soigner) ; (d) du choix de partager certaines informations ou recommandations fournies par la Plateforme dans le cadre du Service avec les Propriétaires d'Animaux ; (e) de l'exactitude et de la fiabilité du Contenu utilisateur téléchargé par l'Utilisateur sur la Plateforme ou via le PIMS, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les données et informations relatives aux Animaux de compagnie, leurs caractéristiques, leur dossier médical et leur état de santé ; (ii) les données et informations relatives aux Propriétaires d'Animaux ; et (iii) le cas échéant, les commentaires gratuits et la modification des données automatiquement fournis ou calculés par la Plateforme dans le cadre du Service ; (f) de l'exécution de ses propres contrats avec les Propriétaires d'animaux ; et (g) de tout dommage direct et/ou indirect subi par un Propriétaire d'animal ou un tiers à la suite de toute information fournie par la Plateforme ou le Service, notamment les Recommandations alimentaires.

L'Utilisateur (a) doit indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Royal Canin contre toute action, procédure, réclamation, plainte ou demande quelle qu'elle soit, par toute personne (y compris les Propriétaires d'animaux) découlant ou résultant de l'activité de l'Utilisateur ou de l'utilisation de la Plateforme ou du Service ; et (b) s'engage à supporter tous les frais, honoraires d'avocats et d'experts et tous dommages-intérêts que Royal Canin pourrait être condamné à payer dans ce contexte par une décision de justice relative à la formation, à l'exécution et/ou à la résiliation d'un contrat conclu entre l'Utilisateur et un Propriétaire d'animal, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Royal Canin pourra réclamer à l'Utilisateur.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Contenu de Royal Canin

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques, etc.) à l'exclusion toutefois du Contenu utilisateur, sont et restent la propriété de Royal Canin et/ou de ses sociétés affiliées, ou sont soumis à des licences et/ou des autorisations qui nous sont accordées par des tiers.

L'Utilisateur est autorisé uniquement à utiliser la Plateforme et son contenu conformément aux Conditions générales. À l'exception des contenus spécifiquement destinés à être partagés avec les Propriétaires d'animaux, l'Utilisateur ne peut reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie de la Plateforme et de son contenu sans l'accord préalable et écrit de Royal Canin.

9.2 Contenu utilisateur

Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur pourra mettre en ligne du Contenu utilisateur. L'Utilisateur accorde à Royal Canin et à ses sociétés affiliées une licence libre de droits, non exclusive et mondiale, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle afférents, d'utiliser le Contenu utilisateur pour quelque raison que ce soit en relation avec la mise à disposition de la Plateforme. En outre, Royal Canin pourra utiliser le Contenu utilisateur à des fins de promotion et de publicité de la Plateforme auprès de tiers.

L'utilisateur déclare et garantit que le Contenu utilisateur est libre de droits de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée. L'Utilisateur s'engage en conséquence à indemniser, défendre et dégager Royal Canin de toute réclamation ou action en justice d'un tiers liée à l'utilisation par Royal Canin du Contenu utilisateur dans le cadre de la licence.

Article 10 : Protection des données personnelles

10.1 Données personnelles du Propriétaire de l'animal

L'Utilisateur peut collecter et traiter certaines Données personnelles concernant les Propriétaires d'animaux via la Plateforme, afin notamment de partager des informations précieuses telles que des Recommandations alimentaires avec le Propriétaire de l'animal, dans le cadre du Service.

Dans ce contexte, et étant entendu que l'Utilisateur et Royal Canin peuvent chacun être considérés comme les responsables du traitement des données personnelles acquises ou partagées dans le cadre du présent Contrat :

1. l'Utilisateur et Royal Canin n'agiront pas en tant que responsables de traitement conjoints.

2. l'Utilisateur et Royal Canin s'assureront chacun du plein respect de la Législation applicable en matière de protection de données en ce qui concerne leurs obligations relatives au traitement des données en vertu du présent Contrat. La politique de traitement des données de mars (https://www.mars.com/about/policies-and-practices/data-processing) peut être utilisée comme liste de contrôle pour vérifier le respect de ces exigences.

3. l'Utilisateur et Royal Canin éviteront toute action susceptible de mettre l'autre partie en violation de ses obligations en matière de protection de données conformément à la Législation sur la confidentialité des données.

4. l'utilisateur et Royal Canin aideront raisonnablement l'autre partie à respecter la Législation sur la confidentialité des données si nécessaire et s'ils sont en mesure de le faire.

5. l'Utilisateur informera immédiatement Royal Canin s'il sait, découvre ou croit raisonnablement qu'une Violation de la sécurité des données s'est produite.

6. Si une situation se présente où il est approprié que la relation soit correctement qualifiée de « responsable du traitement » et de « processeur de données », celle-ci sera convenue au préalable. Dans ces circonstances, lorsque l'Utilisateur est instruit en qualité de « processeur de données », la politique de traitement des données de mars s'appliquera.

En tant que partie qui collecte les données personnelles du Propriétaire de l'animal, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à disposer de tous les droits, consentements et bases juridiques nécessaires pour collecter et fournir des données personnelles à Royal Canin et/ou aux tiers concernés et pour permettre à cette partie de traiter et d'utiliser les données personnelles en son nom. L'Utilisateur doit obtenir le consentement du Propriétaire de l'animal pour collecter et partager ses données personnelles sur la Plateforme. L'Utilisateur indemnisera Royal Canin dans le cas où il ne dispose pas des droits légitimes pour collecter, utiliser et partager des données personnelles.

L'Utilisateur ne fera aucune utilisation des Données personnelles des Propriétaires d'animaux au nom de Royal Canin et devra indemniser, défendre et dégager Royal Canin de toute responsabilité en cas de réclamation ou d'action en justice d'un Propriétaire d'animal relative à toute utilisation de ses Données personnelles par l'Utilisateur.

Pour en savoir plus sur le traitement des Données personnelles des Propriétaires d'animaux sur la Plateforme au nom de l'Utilisateur, consultez la Déclaration de confidentialité (-https://www.mars.com/privacy-policy-france)

10.2 Données personnelles de l'Utilisateur

Les données personnelles de l'Utilisateur seront traitées conformément à la Déclaration de confidentialité de mars (https://www.mars.com/privacy-policy-france)

Article 11 : Assurance

L'Utilisateur reconnaît qu'il a souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et que l'Utilisateur reste titulaire, pendant toute la durée des Conditions générales, d'une police d'assurance couvrant ses risques de responsabilité civile professionnelle jusqu'au montant du capital suffisant. Tous les types de dommages (physiques, matériels, immatériels, consécutifs ou non) doivent être couverts par la police.

Sur demande, l'Utilisateur fournira à tout moment une attestation d'assurance à Royal Canin.

Article 12 : Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives à Royal Canin et à la Plateforme, à l'exception des informations qui sont bien dans le domaine public sans action ou faute de l'Utilisateur ou qui sont directement destinées à être partagées avec les Propriétaires d'animaux, comme les Recommandations alimentaires. L'Utilisateur prendra les mesures nécessaires pour que cette obligation soit respectée par le Cabinet vétérinaire et ses éventuels sous-traitants.

Les obligations de confidentialité de l'Utilisateur s'appliqueront pendant l'utilisation de la Plateforme et pendant une durée de 5 ans après la résiliation des Conditions générales.

Article 13 : Modification des Conditions générales

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme développée par Royal Canin est un outil innovant et évoluera afin d'ajouter, de remplacer ou de supprimer certaines fonctionnalités.

Royal Canin se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales.

Lors de la première connexion de l'Utilisateur à la Plateforme après la modification des Conditions générales, l'Utilisateur aura la possibilité de lire et d'examiner les nouvelles Conditions générales, et soit (i) de les accepter ; ou (ii) de les refuser. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles Conditions générales, l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme sera désactivé et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service.

Article 14 : Dispositions finales

14.1 : Disposition générale

Si Royal Canin ne se prévaut pas ou ne fait pas respecter l'une quelconque des dispositions des Conditions générales, cela ne pourra être interprété par l'Utilisateur comme une renonciation à celle-ci.

14.2 : Indépendance des parties

Royal Canin et l'Utilisateur sont des entités indépendantes, agissant en leur nom propre et sous leur seule responsabilité. Il est précisé que l'Utilisateur exerce son activité sur la Plateforme en toute autonomie et à ses risques et périls.

14.3 : Loi et juridiction

Les Conditions générales sont régies par les lois du pays où le Cabinet vétérinaire est autorisé à exercer la médecine vétérinaire.

Tout litige entre Royal Canin et l'Utilisateur né de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des Conditions générales qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera réglé par les tribunaux compétents de Paris, nonobstant toute demande incidente ou garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

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